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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 23 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre | 23 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre |
| les programmes 01 et 12 de la division organique 16 du budget général | les programmes 01 et 12 de la division organique 16 du budget général |
| des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 | des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 |
| Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des | Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
| Infrastructures sportives, | Infrastructures sportives, |
| Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, | Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, |
| Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la | Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la |
| comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique | comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique |
| wallonnes, notamment l'article 26; | wallonnes, notamment l'article 26; |
| Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des | Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment |
| l'article 101; | l'article 101; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 avril 2021; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 avril 2021; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à | Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à |
| l'article de base 74.06 du programme 12 de la division organique 16 du | l'article de base 74.06 du programme 12 de la division organique 16 du |
| budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 2021, afin de pallier à l'insuffisance de crédits de | budgétaire 2021, afin de pallier à l'insuffisance de crédits de |
| liquidation sur cet article de base, | liquidation sur cet article de base, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 5 milliers |
Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 5 milliers |
| d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 16 au | d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 16 au |
| programme 12 de la même division organique. | programme 12 de la même division organique. |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01 |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01 |
| et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la | et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la |
| Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : | Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : |
| (en milliers d'EUR) | (en milliers d'EUR) |
| Article de base | Article de base |
| Crédit initial après le 1er ajustement | Crédit initial après le 1er ajustement |
| Transfert | Transfert |
| Crédit ajusté | Crédit ajusté |
| CE | CE |
| CL | CL |
| CE | CE |
| CL | CL |
| CE | CE |
| CL | CL |
| DO 16 12.11.01 | DO 16 12.11.01 |
| 381 | 381 |
| 377 | 377 |
| - | - |
| - 5 | - 5 |
| 381 | 381 |
| 372 | 372 |
| DO 16 74.06.12 | DO 16 74.06.12 |
| 0 | 0 |
| 0 | 0 |
| - | - |
| + 5 | + 5 |
| 0 | 0 |
| 5 | 5 |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service | des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service |
| public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, | public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, |
| Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. | Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. |
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
| Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent | Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Namur, le 23 avril 2021. | Namur, le 23 avril 2021. |
| J.-L. CRUCKE | J.-L. CRUCKE |
| Ch. COLLIGNON | Ch. COLLIGNON |