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| Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article XI.269 du Code de droit économique | Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article XI.269 du Code de droit économique |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 22 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agents | 22 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agents |
| désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article | désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article |
| XI.269 du Code de droit économique | XI.269 du Code de droit économique |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| Vu le Code de droit économique, l'article XI.269; | Vu le Code de droit économique, l'article XI.269; |
| Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1997 relatif à l'agrément des agents | Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1997 relatif à l'agrément des agents |
| désignés par les sociétés de gestion des droits sur base de l'article | désignés par les sociétés de gestion des droits sur base de l'article |
| 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits | 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits |
| voisins; | voisins; |
| Considérant qu'en vertu de l'article XI.269 du Code de droit | Considérant qu'en vertu de l'article XI.269 du Code de droit |
| économique, les agents désignés par des sociétés de gestion des droits | économique, les agents désignés par des sociétés de gestion des droits |
| sont autorisés à procéder à la constatation, jusqu'à preuve du | sont autorisés à procéder à la constatation, jusqu'à preuve du |
| contraire, d'une représentation, d'une exécution, d'une reproduction | contraire, d'une représentation, d'une exécution, d'une reproduction |
| ou d'une exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration | ou d'une exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration |
| inexacte concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites | inexacte concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites |
| ou concernant les recettes; | ou concernant les recettes; |
| Considérant qu'en application de l'article XI.269, les agents désignés | Considérant qu'en application de l'article XI.269, les agents désignés |
| par les sociétés de gestion des droits doivent être agréés par le | par les sociétés de gestion des droits doivent être agréés par le |
| ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions; | ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions; |
| Considérant que les sociétés de gestion des droits Sabam, Simim et | Considérant que les sociétés de gestion des droits Sabam, Simim et |
| Playright ont demandé que l'agrément de certains de leurs agents ou | Playright ont demandé que l'agrément de certains de leurs agents ou |
| anciens agents soit retiré, | anciens agents soit retiré, |
| Arrête : | Arrête : |
| Article unique. En application de l'article XI.269 du Code de droit | Article unique. En application de l'article XI.269 du Code de droit |
| économique, l'agrément des personnes suivantes est retiré : | économique, l'agrément des personnes suivantes est retiré : |
| - pour la société de gestion des droits « SCRL SABAM », rue d'Arlon | - pour la société de gestion des droits « SCRL SABAM », rue d'Arlon |
| 75-77, 1040 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est le | 75-77, 1040 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est le |
| 0402.989.270: | 0402.989.270: |
| Mr Eric Van Apeldoorn, domicilié à 1083 Ganshoren. | Mr Eric Van Apeldoorn, domicilié à 1083 Ganshoren. |
| - pour la société de gestion des droits « SCRL SIMIM », place d'Alma | - pour la société de gestion des droits « SCRL SIMIM », place d'Alma |
| 3, boîte 5, 1200 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est le | 3, boîte 5, 1200 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est le |
| 0455.701.446 et pour la société de gestion des droits « SCRL PLAYRIGHT | 0455.701.446 et pour la société de gestion des droits « SCRL PLAYRIGHT |
| », boulevard Belgica 14, 1080 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise | », boulevard Belgica 14, 1080 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise |
| est le 0440.736.227 : | est le 0440.736.227 : |
| Mr Daniël Dutremez, domicilié à 7000 Mons; | Mr Daniël Dutremez, domicilié à 7000 Mons; |
| Mr Karel Vanhove, domicilié à 8680 Koekelare. | Mr Karel Vanhove, domicilié à 8680 Koekelare. |
| Bruxelles, le 22 septembre 2015. | Bruxelles, le 22 septembre 2015. |
| Kris PEETERS | Kris PEETERS |