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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 22/11/2006
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Arrêté ministériel déterminant le contenu des prestations relatives au remplacement d'un compteur mono-horaire par un compteur bi-horaire Arrêté ministériel déterminant le contenu des prestations relatives au remplacement d'un compteur mono-horaire par un compteur bi-horaire
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel déterminant le contenu des 22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel déterminant le contenu des
prestations relatives au remplacement d'un compteur mono-horaire par prestations relatives au remplacement d'un compteur mono-horaire par
un compteur bi-horaire un compteur bi-horaire
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement
territorial, territorial,
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché
régional de l'électricité, notamment l'article 34, 1°, a, c et e; régional de l'électricité, notamment l'article 34, 1°, a, c et e;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux
obligations de service public dans le marché de l'électricité, obligations de service public dans le marché de l'électricité,
notamment l'article 45, § 4; notamment l'article 45, § 4;
Vu l'avis de la CWaPE du 26 septembre 2006; Vu l'avis de la CWaPE du 26 septembre 2006;
Vu l'avis 41.516/4 du Conseil d'Etat, donné le 13 novembre 2006 en Vu l'avis 41.516/4 du Conseil d'Etat, donné le 13 novembre 2006 en
application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur
le Conseil d'Etat, le Conseil d'Etat,
Arrête : Arrête :
Article unique. En exécution de l'article 45, § 4, de l'arrêté du Article unique. En exécution de l'article 45, § 4, de l'arrêté du
Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service
public dans le marché de l'électricité, lors du remplacement d'un public dans le marché de l'électricité, lors du remplacement d'un
compteur mono-horaire en un compteur bi-horaire, les prestations compteur mono-horaire en un compteur bi-horaire, les prestations
suivantes sont éligibles à l'intervention du Fonds dit "bi-horaire" : suivantes sont éligibles à l'intervention du Fonds dit "bi-horaire" :
1° remplacement du compteur; 1° remplacement du compteur;
2° placement d'un nouveau coffret lorsque l'ancien coffret ne permet 2° placement d'un nouveau coffret lorsque l'ancien coffret ne permet
pas de placer le nouveau compteur bi-horaire. pas de placer le nouveau compteur bi-horaire.
Les prestations susmentionnées sont liées à la main-d'oeuvre et non au Les prestations susmentionnées sont liées à la main-d'oeuvre et non au
matériel, ce dernier étant propriété du gestionnaire de réseau. matériel, ce dernier étant propriété du gestionnaire de réseau.
Namur, le 22 novembre 2006. Namur, le 22 novembre 2006.
A. ANTOINE A. ANTOINE
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