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Arrêté ministériel déterminant le contenu des prestations relatives au remplacement d'un compteur mono-horaire par un compteur bi-horaire | Arrêté ministériel déterminant le contenu des prestations relatives au remplacement d'un compteur mono-horaire par un compteur bi-horaire |
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel déterminant le contenu des | 22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel déterminant le contenu des |
prestations relatives au remplacement d'un compteur mono-horaire par | prestations relatives au remplacement d'un compteur mono-horaire par |
un compteur bi-horaire | un compteur bi-horaire |
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement | Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement |
territorial, | territorial, |
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché | Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché |
régional de l'électricité, notamment l'article 34, 1°, a, c et e; | régional de l'électricité, notamment l'article 34, 1°, a, c et e; |
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux |
obligations de service public dans le marché de l'électricité, | obligations de service public dans le marché de l'électricité, |
notamment l'article 45, § 4; | notamment l'article 45, § 4; |
Vu l'avis de la CWaPE du 26 septembre 2006; | Vu l'avis de la CWaPE du 26 septembre 2006; |
Vu l'avis 41.516/4 du Conseil d'Etat, donné le 13 novembre 2006 en | Vu l'avis 41.516/4 du Conseil d'Etat, donné le 13 novembre 2006 en |
application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur | application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur |
le Conseil d'Etat, | le Conseil d'Etat, |
Arrête : | Arrête : |
Article unique. En exécution de l'article 45, § 4, de l'arrêté du | Article unique. En exécution de l'article 45, § 4, de l'arrêté du |
Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service | Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service |
public dans le marché de l'électricité, lors du remplacement d'un | public dans le marché de l'électricité, lors du remplacement d'un |
compteur mono-horaire en un compteur bi-horaire, les prestations | compteur mono-horaire en un compteur bi-horaire, les prestations |
suivantes sont éligibles à l'intervention du Fonds dit "bi-horaire" : | suivantes sont éligibles à l'intervention du Fonds dit "bi-horaire" : |
1° remplacement du compteur; | 1° remplacement du compteur; |
2° placement d'un nouveau coffret lorsque l'ancien coffret ne permet | 2° placement d'un nouveau coffret lorsque l'ancien coffret ne permet |
pas de placer le nouveau compteur bi-horaire. | pas de placer le nouveau compteur bi-horaire. |
Les prestations susmentionnées sont liées à la main-d'oeuvre et non au | Les prestations susmentionnées sont liées à la main-d'oeuvre et non au |
matériel, ce dernier étant propriété du gestionnaire de réseau. | matériel, ce dernier étant propriété du gestionnaire de réseau. |
Namur, le 22 novembre 2006. | Namur, le 22 novembre 2006. |
A. ANTOINE | A. ANTOINE |