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| Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 22 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 22 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
| entre les programmes 02 et 03 de la division organique 12 et le | entre les programmes 02 et 03 de la division organique 12 et le |
| programme 02 de la division organique 30 du budget général des | programme 02 de la division organique 30 du budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 |
| Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des | Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des |
| Technologies nouvelles, | Technologies nouvelles, |
| Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux | Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux |
| publics, | publics, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi | 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi |
| du 19 juillet 1996; | du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des | Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment |
| l'article 29; | l'article 29; |
| Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion | Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion |
| administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en | administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en |
| Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; | Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa; |
| Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton | Vu le décret du 8 juillet 2002 contenant le premier feuilleton |
| d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2002; | l'année budgétaire 2002; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à | Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à |
| l'allocation de base 01.03 du programme 02 de la division organique | l'allocation de base 01.03 du programme 02 de la division organique |
| 12, des crédits d'engagement à l'allocation de base 01.04 du même | 12, des crédits d'engagement à l'allocation de base 01.04 du même |
| programme, des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux | programme, des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux |
| allocations de base 01.03 et 01.04 du programme 03 de la même division | allocations de base 01.03 et 01.04 du programme 03 de la même division |
| organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour | organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour |
| l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer la décision du | l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer la décision du |
| Gouvernement wallon en sa séance du 18 juillet 2002 dans le cadre de | Gouvernement wallon en sa séance du 18 juillet 2002 dans le cadre de |
| l'Objectif 1 du Phasing Out Hainaut FSE, de URBAN II Sambreville | l'Objectif 1 du Phasing Out Hainaut FSE, de URBAN II Sambreville |
| FEDER, de l'Objectif 1 du Phasing Out Hainaut - FEDER et de l'Objectif | FEDER, de l'Objectif 1 du Phasing Out Hainaut - FEDER et de l'Objectif |
| 2 Urbain du Phasing Out FEDER , à savoir, les dossiers suivants | 2 Urbain du Phasing Out FEDER , à savoir, les dossiers suivants |
| (intitulés et codifications des projets cofinancés) : | (intitulés et codifications des projets cofinancés) : |
| Objectif 1 Phasing Out Hainaut - FSE; | Objectif 1 Phasing Out Hainaut - FSE; |
| Axe 2 : Polariser la croissance par l'économie de la connaissance; | Axe 2 : Polariser la croissance par l'économie de la connaissance; |
| Mesure 5 : Valorisation et polarisation des ressources humaines en | Mesure 5 : Valorisation et polarisation des ressources humaines en |
| matière de recherche (Pôles); | matière de recherche (Pôles); |
| A.S.B.L. CETIC . . . . . E P1A 3 20502 0001 2; | A.S.B.L. CETIC . . . . . E P1A 3 20502 0001 2; |
| A.S.B.L. BIOVALLEE . . . . . E P1A 3 20502 0002 2; | A.S.B.L. BIOVALLEE . . . . . E P1A 3 20502 0002 2; |
| A.S.B.L. CEPESI . . . . . E P1A 3 20502 0003 2; | A.S.B.L. CEPESI . . . . . E P1A 3 20502 0003 2; |
| A.S.B.L. MATERIA NOVA . . . . . E P1B 3 20502 0004 2; | A.S.B.L. MATERIA NOVA . . . . . E P1B 3 20502 0004 2; |
| A.S.B.L. CERTECH . . . . . E P1B 3 20502 0005 2; | A.S.B.L. CERTECH . . . . . E P1B 3 20502 0005 2; |
| A.S.B.L. INISMa . . . . . E P1B 3 20502 0006 2; | A.S.B.L. INISMa . . . . . E P1B 3 20502 0006 2; |
| A.S.B.L. C.T.P. . . . . . E P1B 3 20502 0007 2; | A.S.B.L. C.T.P. . . . . . E P1B 3 20502 0007 2; |
| A.S.B.L. MULTITEL . . . . . E P1B 3 20502 0008 2; | A.S.B.L. MULTITEL . . . . . E P1B 3 20502 0008 2; |
| A.S.B.L. MATERIA NOVA . . . . . E P1B 3 20502 0009 2; | A.S.B.L. MATERIA NOVA . . . . . E P1B 3 20502 0009 2; |
| A.S.B.L. AGRO FOOD VALLEY . . . . . E P1B 3 20502 0011 2; | A.S.B.L. AGRO FOOD VALLEY . . . . . E P1B 3 20502 0011 2; |
| CENAERO . . . . . E P1B 3 20502 0010 2; | CENAERO . . . . . E P1B 3 20502 0010 2; |
| Allocation de base : 01.03.02; | Allocation de base : 01.03.02; |
| Crédits d'ordonnancement : 487 milliers d'EUR; | Crédits d'ordonnancement : 487 milliers d'EUR; |
| URBAN II Sambreville - FEDER; | URBAN II Sambreville - FEDER; |
| Mesure 1.2 : Ouverture de la culture technologique et utilisation des | Mesure 1.2 : Ouverture de la culture technologique et utilisation des |
| technologies de l'information et de la communication; | technologies de l'information et de la communication; |
| BEPN-CITA-FUNDP . . . . . E URB 1 10200 0001 2; | BEPN-CITA-FUNDP . . . . . E URB 1 10200 0001 2; |
| Allocation de base : 01.04.02; | Allocation de base : 01.04.02; |
| Crédits d'engagement : 374 milliers d'EUR. | Crédits d'engagement : 374 milliers d'EUR. |
| Objectif 1 Phasing Out Hainaut - FEDER; | Objectif 1 Phasing Out Hainaut - FEDER; |
| Axe 2 : Polariser la croissance par l'économie de la connaissance; | Axe 2 : Polariser la croissance par l'économie de la connaissance; |
| Mesure 1 : Stimulation et valorisation du potentiel technologique; | Mesure 1 : Stimulation et valorisation du potentiel technologique; |
| En ce qui concerne les ENGAGEMENTS; | En ce qui concerne les ENGAGEMENTS; |
| ALCATEL ETCA . . . . . E P1B 1 20103 R004 2; | ALCATEL ETCA . . . . . E P1B 1 20103 R004 2; |
| ALCATEL ETCA . . . . . E P1B 1 20103 R005 2; | ALCATEL ETCA . . . . . E P1B 1 20103 R005 2; |
| GLAVERBEL . . . . . E P1B 1 20103 R006 2; | GLAVERBEL . . . . . E P1B 1 20103 R006 2; |
| En ce qui concerne les ORDONNANCEMENTS; | En ce qui concerne les ORDONNANCEMENTS; |
| GLAVERBEL . . . . . E P1A 1 20103 R002 2; | GLAVERBEL . . . . . E P1A 1 20103 R002 2; |
| ALSTHOM . . . . . E P1A 1 20103 R001 2; | ALSTHOM . . . . . E P1A 1 20103 R001 2; |
| SIGMA COATINGS . . . . . E P1A 1 20103 R003 2; | SIGMA COATINGS . . . . . E P1A 1 20103 R003 2; |
| ALCATEL ETCA . . . . . E P1B 1 20103 R004 2; | ALCATEL ETCA . . . . . E P1B 1 20103 R004 2; |
| ALCATEL ETCA . . . . . E P1B 1 20103 R003 2; | ALCATEL ETCA . . . . . E P1B 1 20103 R003 2; |
| GLAVERBEL . . . . . E P1B 1 20103 R006 2; | GLAVERBEL . . . . . E P1B 1 20103 R006 2; |
| Allocation de base : 01.03.03; | Allocation de base : 01.03.03; |
| Crédits d'engagement : 1.934 milliers d' EUR; | Crédits d'engagement : 1.934 milliers d' EUR; |
| Crédits d'ordonnancement : 397 milliers d'EUR; | Crédits d'ordonnancement : 397 milliers d'EUR; |
| Objectif 2 Urbain Phasing Out - FEDER; | Objectif 2 Urbain Phasing Out - FEDER; |
| Axe 2 : Inscription dans la société de la connaissance; | Axe 2 : Inscription dans la société de la connaissance; |
| Mesure 1 : Stimulation et valorisation du potentiel technologique; | Mesure 1 : Stimulation et valorisation du potentiel technologique; |
| FN HERSTAL . . . . . E 2UP 1 20103 R001 2; | FN HERSTAL . . . . . E 2UP 1 20103 R001 2; |
| TECHSPACE . . . . . E 2UP 1 20103 R002 2; | TECHSPACE . . . . . E 2UP 1 20103 R002 2; |
| TECHSPACE . . . . . E 2UP 1 20103 R003 2; | TECHSPACE . . . . . E 2UP 1 20103 R003 2; |
| TECHSPACE . . . . . E 2UP 1 20103 R004 2; | TECHSPACE . . . . . E 2UP 1 20103 R004 2; |
| Allocation de base : 01.04.03; | Allocation de base : 01.04.03; |
| Crédits d'engagement : 2.445 milliers d' EUR; | Crédits d'engagement : 2.445 milliers d' EUR; |
| Crédits d'ordonnancement : 1.043 milliers d'EUR, | Crédits d'ordonnancement : 1.043 milliers d'EUR, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 374 milliers |
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 374 milliers |
| d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 487 milliers | d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 487 milliers |
| d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au | d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au |
| programme 02 de la division organique 12. | programme 02 de la division organique 12. |
Art. 2.Des crédits d'engagement à concurrence de 4.379 milliers EUR |
Art. 2.Des crédits d'engagement à concurrence de 4.379 milliers EUR |
| et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.440 milliers d'EUR | et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.440 milliers d'EUR |
| sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au | sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au |
| programme 03 de la division organique 12. | programme 03 de la division organique 12. |
Art. 3.La ventilation des allocations de base suivantes des |
Art. 3.La ventilation des allocations de base suivantes des |
| programmes 02 et 03 de la division organique 12 et du programme 02 de | programmes 02 et 03 de la division organique 12 et du programme 02 de |
| la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région | la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région |
| wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit : | wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit : |
| (en milliers d'EUR) | (en milliers d'EUR) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 4.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 4.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du | des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du |
| Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. | Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements. |
Art. 5.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
Art. 5.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des |
| Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur, le 22 novembre 2002. | Namur, le 22 novembre 2002. |
| S. KUBLA | S. KUBLA |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |