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| Arrêté ministériel précisant le contenu minimum des matières contenues dans le programme de formation des directeurs des établissements d'hébergement et d'accueil des personnes âgées | Arrêté ministériel précisant le contenu minimum des matières contenues dans le programme de formation des directeurs des établissements d'hébergement et d'accueil des personnes âgées |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 22 JUIN 2010. - Arrêté ministériel précisant le contenu minimum des | 22 JUIN 2010. - Arrêté ministériel précisant le contenu minimum des |
| matières contenues dans le programme de formation des directeurs des | matières contenues dans le programme de formation des directeurs des |
| établissements d'hébergement et d'accueil des personnes âgées | établissements d'hébergement et d'accueil des personnes âgées |
| La Ministre de la Santé et de l'Action sociale et de l'Egalité des | La Ministre de la Santé et de l'Action sociale et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil | Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil |
| des personnes âgées, notamment les articles 10, § 1er, 5°, 11, § 2, | des personnes âgées, notamment les articles 10, § 1er, 5°, 11, § 2, |
| 5°, et 12, § 1er, 2°; | 5°, et 12, § 1er, 2°; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant |
| exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à | exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à |
| l'accueil des personnes âgées, notamment l'article 28, § 1er, et son | l'accueil des personnes âgées, notamment l'article 28, § 1er, et son |
| annexe III, chapitre III, point 9.1.2.3.7.; | annexe III, chapitre III, point 9.1.2.3.7.; |
| Vu l'avis de la Commission wallonne des Aînés du Conseil wallon de | Vu l'avis de la Commission wallonne des Aînés du Conseil wallon de |
| l'Action sociale et de la Santé donné le 18 mars 2010; | l'Action sociale et de la Santé donné le 18 mars 2010; |
| Vu l'avis 48.155/4 du Conseil d'Etat, donné le 17 mai 2010, en | Vu l'avis 48.155/4 du Conseil d'Etat, donné le 17 mai 2010, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| Arrête : | Arrête : |
| CHAPITRE Ier. - Dispositions générales | CHAPITRE Ier. - Dispositions générales |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 |
| de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de | de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de |
| celle-ci. | celle-ci. |
Art. 2.Au sens du présent arrêté, on entend par : |
Art. 2.Au sens du présent arrêté, on entend par : |
| 1° l'arrêté : l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 | 1° l'arrêté : l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 |
| portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement | portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement |
| et à l'accueil des personnes âgées; | et à l'accueil des personnes âgées; |
| 2° l'administration : la Direction générale opérationnelle Pouvoirs | 2° l'administration : la Direction générale opérationnelle Pouvoirs |
| locaux, Action sociale et Santé. | locaux, Action sociale et Santé. |
| CHAPITRE II. - Contenu minimum des matières | CHAPITRE II. - Contenu minimum des matières |
Art. 3.Le contenu minimum des matières visées à l'annexe III, |
Art. 3.Le contenu minimum des matières visées à l'annexe III, |
| chapitre III, points 9.1.2.3.1. à 9.1.2.3.5 de l'arrêté est le suivant | chapitre III, points 9.1.2.3.1. à 9.1.2.3.5 de l'arrêté est le suivant |
| : | : |
| a) Législation | a) Législation |
| - dispositif réglementaire en Région wallonne relatif à l'hébergement | - dispositif réglementaire en Région wallonne relatif à l'hébergement |
| et accueil des personnes âgées; | et accueil des personnes âgées; |
| - dispositif fédéral relatif aux maisons de repos et de soins, aux | - dispositif fédéral relatif aux maisons de repos et de soins, aux |
| centres pour soins de jour ou aux centres pour lésions cérébrales | centres pour soins de jour ou aux centres pour lésions cérébrales |
| acquises; | acquises; |
| - protocoles conclus entre le Gouvernement fédéral et les autorités | - protocoles conclus entre le Gouvernement fédéral et les autorités |
| visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui | visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui |
| concerne la politique de la santé à mener envers les personnes âgées; | concerne la politique de la santé à mener envers les personnes âgées; |
| - législation concernant les pensions du secteur privé et les pensions | - législation concernant les pensions du secteur privé et les pensions |
| du secteur public; | du secteur public; |
| - l'allocation pour l'aide aux personnes âgées; | - l'allocation pour l'aide aux personnes âgées; |
| - législation relative à la protection des biens des personnes | - législation relative à la protection des biens des personnes |
| totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en | totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en |
| raison de leur état physique ou mental; | raison de leur état physique ou mental; |
| - réglementations relatives aux droits des patients, aux soins | - réglementations relatives aux droits des patients, aux soins |
| palliatifs et à l'euthanasie; | palliatifs et à l'euthanasie; |
| - art de guérir; | - art de guérir; |
| - réglementation relative à la fourniture et à la délivrance des | - réglementation relative à la fourniture et à la délivrance des |
| médicaments; | médicaments; |
| - responsabilité civile et responsabilité pénale; | - responsabilité civile et responsabilité pénale; |
| - rôle des Centres publics d'action sociale : action sociale et prise | - rôle des Centres publics d'action sociale : action sociale et prise |
| en charge des secours; | en charge des secours; |
| - sécurité de la chaîne alimentaire; | - sécurité de la chaîne alimentaire; |
| - gestion des déchets. | - gestion des déchets. |
| b) Financement : | b) Financement : |
| - législation relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | - législation relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités; | indemnités; |
| - dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des | - dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des |
| établissements d'accueil pour personnes âgées; | établissements d'accueil pour personnes âgées; |
| - subsides pour investissements dans les établissements d'accueil pour | - subsides pour investissements dans les établissements d'accueil pour |
| personnes âgées; | personnes âgées; |
| - marchés publics de travaux, de fournitures et de services. | - marchés publics de travaux, de fournitures et de services. |
| c) Comptabilité : | c) Comptabilité : |
| - comptabilité générale des entreprises; | - comptabilité générale des entreprises; |
| - comptes annuels; | - comptes annuels; |
| - comptabilité spécifique des C.P.A.S.; | - comptabilité spécifique des C.P.A.S.; |
| - droit fiscal. | - droit fiscal. |
| d) Gestion des ressources humaines : | d) Gestion des ressources humaines : |
| - réglementation du travail; | - réglementation du travail; |
| - réglementation relative aux contrats de travail; | - réglementation relative aux contrats de travail; |
| - conditions de rémunérations et avantages divers; | - conditions de rémunérations et avantages divers; |
| - statut du personnel des services publics; | - statut du personnel des services publics; |
| - législation relative au bien-être des travailleurs; | - législation relative au bien-être des travailleurs; |
| - la médecine du travail; | - la médecine du travail; |
| - les accidents du travail et les maladies professionnelles; | - les accidents du travail et les maladies professionnelles; |
| - la concertation sociale dans le secteur privé et dans le secteur | - la concertation sociale dans le secteur privé et dans le secteur |
| public; | public; |
| - les aides à l'emploi; | - les aides à l'emploi; |
| - les dispositions relatives aux fins de carrière. | - les dispositions relatives aux fins de carrière. |
| e) Programme qualité : | e) Programme qualité : |
| - particularités des soins aux personnes âgées; | - particularités des soins aux personnes âgées; |
| - nutrition et plaisir alimentaire; | - nutrition et plaisir alimentaire; |
| - accompagnement des personnes âgées désorientées; | - accompagnement des personnes âgées désorientées; |
| - accompagnement de la fin de vie; | - accompagnement de la fin de vie; |
| - activation et animation; | - activation et animation; |
| - élaboration du projet de vie de l'établissement. | - élaboration du projet de vie de l'établissement. |
| CHAPITRE III. - Entrée en vigueur | CHAPITRE III. - Entrée en vigueur |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2010. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2010. |
| Namur, le 22 juin 2010. | Namur, le 22 juin 2010. |
| Mme E. TILLIEUX | Mme E. TILLIEUX |