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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 22/07/2016
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Arrêté ministériel prolongeant le régime d'aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation et aux producteurs laitiers pour la transformation et la commercialisation de produits laitiers Arrêté ministériel prolongeant le régime d'aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation et aux producteurs laitiers pour la transformation et la commercialisation de produits laitiers
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22 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel prolongeant le régime d'aide 22 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel prolongeant le régime d'aide
régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation
de produits issus de leur exploitation et aux producteurs laitiers de produits issus de leur exploitation et aux producteurs laitiers
pour la transformation et la commercialisation de produits laitiers pour la transformation et la commercialisation de produits laitiers
Le Ministre de l'Agriculture, Le Ministre de l'Agriculture,
Vu le règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 Vu le règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013
relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis; fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis;
Vu le règlement n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 Vu le règlement n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013
relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le
secteur de l'agriculture; secteur de l'agriculture;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.241, D.242, D.243, Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.241, D.242, D.243,
D.245 à D.247; D.245 à D.247;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les
investissements dans le secteur agricole, modifié par l'arrêté du investissements dans le secteur agricole, modifié par l'arrêté du
Gouvernement wallon du 24 septembre 2009, les articles 76ter et Gouvernement wallon du 24 septembre 2009, les articles 76ter et
76quater; 76quater;
Vu l'arrêté ministériel du 11 novembre 2009 relatif aux aides Vu l'arrêté ministériel du 11 novembre 2009 relatif aux aides
régionales aux producteurs laitiers pour la transformation et la régionales aux producteurs laitiers pour la transformation et la
commercialisation de produits laitiers, modifié par l'arrêté commercialisation de produits laitiers, modifié par l'arrêté
ministériel du 31 juillet 2011, par l'arrêté ministériel du 16 janvier ministériel du 31 juillet 2011, par l'arrêté ministériel du 16 janvier
2014 et par l'arrêté ministériel du 27 août 2015; 2014 et par l'arrêté ministériel du 27 août 2015;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2011 instaurant une aide Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2011 instaurant une aide
régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation
de produits issus de leur exploitation modifié par l'arrêté de produits issus de leur exploitation modifié par l'arrêté
ministériel du 16 janvier 2014 et par l'arrêté ministériel du 27 août ministériel du 16 janvier 2014 et par l'arrêté ministériel du 27 août
2015; 2015;
Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 29 juin Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 29 juin
2016; 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 juillet 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 juillet 2016;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
particulièrement l'article 3, § 1er; particulièrement l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant qu'il y a lieu de prolonger le régime d'aide de minimis au Considérant qu'il y a lieu de prolonger le régime d'aide de minimis au
profit des éleveurs pour la transformation ou la commercialisation des profit des éleveurs pour la transformation ou la commercialisation des
produits issus de leur élevage, au profit des sociétés coopératives de produits issus de leur élevage, au profit des sociétés coopératives de
transformation ou de commercialisation pour le développement de transformation ou de commercialisation pour le développement de
projets de valorisation de produits issus de l'élevage et au profit projets de valorisation de produits issus de l'élevage et au profit
des producteurs laitiers pour la transformation ou la des producteurs laitiers pour la transformation ou la
commercialisation des produits laitiers issus de leur exploitation; commercialisation des produits laitiers issus de leur exploitation;
Considérant que ces aides visent à augmenter la rentabilité de leur Considérant que ces aides visent à augmenter la rentabilité de leur
production, production,
Arrête : Arrête :

Article 1er.A l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 11

Article 1er.A l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 11

novembre 2009 relatif aux aides régionales aux producteurs laitiers novembre 2009 relatif aux aides régionales aux producteurs laitiers
pour la transformation et la commercialisation de produits laitiers, pour la transformation et la commercialisation de produits laitiers,
le montant de 1.000 euros est remplacé par 2.000 euros. le montant de 1.000 euros est remplacé par 2.000 euros.

Art. 2.A l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté ministériel, tel que

Art. 2.A l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté ministériel, tel que

modifié par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2011, par l'arrêté modifié par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2011, par l'arrêté
ministériel du 16 janvier 2014 et par l'arrêté ministériel du 27 août ministériel du 16 janvier 2014 et par l'arrêté ministériel du 27 août
2015, les termes "31 décembre 2015" sont remplacés par les termes "31 2015, les termes "31 décembre 2015" sont remplacés par les termes "31
décembre 2017". décembre 2017".

Art. 3.A l'article 7, alinéa 3, du même arrêté ministériel, tel que

Art. 3.A l'article 7, alinéa 3, du même arrêté ministériel, tel que

modifié par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2011, par l'arrêté modifié par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2011, par l'arrêté
ministériel du 16 janvier 2014 et par l'arrêté ministériel du 27 août ministériel du 16 janvier 2014 et par l'arrêté ministériel du 27 août
2015, les termes "30 juin 2016" sont remplacés par les termes "31 2015, les termes "30 juin 2016" sont remplacés par les termes "31
décembre 2017". décembre 2017".

Art. 4.A l'article 8, § 2, alinéa 1er, du même arrêté ministériel,

Art. 4.A l'article 8, § 2, alinéa 1er, du même arrêté ministériel,

tel que modifié par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2011, par tel que modifié par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2011, par
l'arrêté ministériel du 16 janvier 2014 et par l'arrêté ministériel du l'arrêté ministériel du 16 janvier 2014 et par l'arrêté ministériel du
27 août 2015, les termes "31 décembre 2015" sont remplacés par les 27 août 2015, les termes "31 décembre 2015" sont remplacés par les
termes "31 décembre 2017". termes "31 décembre 2017".

Art. 5.A l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 31 juillet

Art. 5.A l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 31 juillet

2011 instaurant une aide régionale aux éleveurs pour la transformation 2011 instaurant une aide régionale aux éleveurs pour la transformation
ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation; le ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation; le
montant de 1.000 euros est remplacé par 2.000 euros. montant de 1.000 euros est remplacé par 2.000 euros.

Art. 6.L'article 3, 3°, du même arrêté, est remplacé par :

Art. 6.L'article 3, 3°, du même arrêté, est remplacé par :

« 3° ne pas avoir déjà bénéficié de l'aide octroyée sur base de cet « 3° ne pas avoir déjà bénéficié de l'aide octroyée sur base de cet
arrêté après le 31 décembre 2012. » arrêté après le 31 décembre 2012. »

Art. 7.A l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, tel que modifié par

Art. 7.A l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, tel que modifié par

l'arrêté ministériel du 16 janvier 2014 et par l'arrêté ministériel du l'arrêté ministériel du 16 janvier 2014 et par l'arrêté ministériel du
27 août 2015; les termes "31 décembre 2015" sont remplacés par les 27 août 2015; les termes "31 décembre 2015" sont remplacés par les
termes "31 décembre 2017". termes "31 décembre 2017".

Art. 8.A l'article 7, alinéa 3, du même arrêté ministériel tel que

Art. 8.A l'article 7, alinéa 3, du même arrêté ministériel tel que

modifié par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2014 et par l'arrêté modifié par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2014 et par l'arrêté
ministériel du 27 août 2015, les termes "31 décembre 2016" sont ministériel du 27 août 2015, les termes "31 décembre 2016" sont
remplacés par les termes "31 décembre 2017". remplacés par les termes "31 décembre 2017".

Art. 9.A l'article 8, paragraphe 2, alinéa 1er, du même arrêté, tel

Art. 9.A l'article 8, paragraphe 2, alinéa 1er, du même arrêté, tel

que modifié par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2014 et par que modifié par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2014 et par
l'arrêté ministériel du 27 août 2015, les termes "31 décembre 2015" l'arrêté ministériel du 27 août 2015, les termes "31 décembre 2015"
sont remplacés par les termes "31 décembre 2017". sont remplacés par les termes "31 décembre 2017".

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Namur, le 22 juillet 2016. Namur, le 22 juillet 2016.
R. COLLIN R. COLLIN
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