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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 1990 portant exécution de l'arrêté royal du 30 mars 1990 portant exécution de certaines dispositions concernant le prélèvement d'une cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 1990 portant exécution de l'arrêté royal du 30 mars 1990 portant exécution de certaines dispositions concernant le prélèvement d'une cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 22 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel | 22 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel |
| du 25 avril 1990 portant exécution de l'arrêté royal du 30 mars 1990 | du 25 avril 1990 portant exécution de l'arrêté royal du 30 mars 1990 |
| portant exécution de certaines dispositions concernant le prélèvement | portant exécution de certaines dispositions concernant le prélèvement |
| d'une cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension | d'une cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension |
| conventionnelle | conventionnelle |
| La Vice- Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la | La Vice- Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé publique, | Santé publique, |
| La Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes | La Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes |
| Villes, | Villes, |
| Vu la loi-programme du 22 décembre 1989, notamment le titre III, | Vu la loi-programme du 22 décembre 1989, notamment le titre III, |
| chapitre IV, article 269; | chapitre IV, article 269; |
| Vu l'arrêté royal du 30 mars 1990 portant exécution de certaines | Vu l'arrêté royal du 30 mars 1990 portant exécution de certaines |
| dispositions concernant le prélèvement d'une cotisation spéciale à | dispositions concernant le prélèvement d'une cotisation spéciale à |
| charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle, notamment | charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle, notamment |
| l'article 3, § 1er; | l'article 3, § 1er; |
| Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 1990 portant exécution de l'arrêté | Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 1990 portant exécution de l'arrêté |
| royal du 30 mars 1990 portant exécution de certaines dispositions | royal du 30 mars 1990 portant exécution de certaines dispositions |
| concernant le prélèvement d'une cotisation spéciale à charge de | concernant le prélèvement d'une cotisation spéciale à charge de |
| l'employeur sur la prépension conventionnelle, modifié par l'arrêté | l'employeur sur la prépension conventionnelle, modifié par l'arrêté |
| ministériel du 1er juin 1999; | ministériel du 1er juin 1999; |
| Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office National des pensions, | Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office National des pensions, |
| donné le 23 juin 2008, | donné le 23 juin 2008, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Les déclarations justificatives de la cotisation spéciale |
Article 1er.Les déclarations justificatives de la cotisation spéciale |
| à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle, visée au | à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle, visée au |
| titre III, chapitre IV de la loi-programme du 22 décembre 1989, sont | titre III, chapitre IV de la loi-programme du 22 décembre 1989, sont |
| faites à partir du 1er janvier 2009 à l'aide de formulaires qui sont | faites à partir du 1er janvier 2009 à l'aide de formulaires qui sont |
| conformes au modèle annexé au présent arrêté. | conformes au modèle annexé au présent arrêté. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009. |
| Bruxelles, le 22 juillet 2008. | Bruxelles, le 22 juillet 2008. |
| La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la | La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé publique, | Santé publique, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| La Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes | La Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes |
| Villes, | Villes, |
| Mme M. ARENA | Mme M. ARENA |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à notre arrêté du 22 juillet 2008. | Vu pour être annexé à notre arrêté du 22 juillet 2008. |
| La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la | La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé, | Santé, |
| Mme L. ONEKLINX | Mme L. ONEKLINX |
| La Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes | La Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes |
| Villes, | Villes, |
| Mme M. ARENA | Mme M. ARENA |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à notre arrêté du 22 juillet 2008. | Vu pour être annexé à notre arrêté du 22 juillet 2008. |
| La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la | La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé, | Santé, |
| Mme L. ONEKLINX | Mme L. ONEKLINX |
| La Ministre de l'Intégration sociale des Pensions et des Grandes | La Ministre de l'Intégration sociale des Pensions et des Grandes |
| Villes, | Villes, |
| Mme M. ARENA | Mme M. ARENA |