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| Arrêté ministériel portant création de la Commission de réforme du droit pénal | Arrêté ministériel portant création de la Commission de réforme du droit pénal |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 22 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant création de la | 22 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant création de la |
| Commission de réforme du droit pénal | Commission de réforme du droit pénal |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| Vu l'Accord de gouvernement du 30 septembre 2020, | Vu l'Accord de gouvernement du 30 septembre 2020, |
| Vu la note de politique générale du 4 novembre 2020, | Vu la note de politique générale du 4 novembre 2020, |
| Vu la désignation des experts le 4 novembre 2020, | Vu la désignation des experts le 4 novembre 2020, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Il est créé une Commission de réforme du droit pénal. |
Article 1er.Il est créé une Commission de réforme du droit pénal. |
| Cette commission est chargée de : | Cette commission est chargée de : |
| 1° réformer le droit pénal sexuel de manière à intégrer les nouvelles | 1° réformer le droit pénal sexuel de manière à intégrer les nouvelles |
| dispositions dans le Code pénal actuel ; | dispositions dans le Code pénal actuel ; |
| 2° poursuivre la réforme du Code pénal ; | 2° poursuivre la réforme du Code pénal ; |
| 3° rendre un avis sur certains sujets tels que : | 3° rendre un avis sur certains sujets tels que : |
| - le féminicide ; | - le féminicide ; |
| - l'écocide ; | - l'écocide ; |
| - la mise à disposition du tribunal d'application des peines ; | - la mise à disposition du tribunal d'application des peines ; |
| - le traitement imposé ; | - le traitement imposé ; |
| - la gestion des détenus qui atteignent la fin de leur peine mais qui | - la gestion des détenus qui atteignent la fin de leur peine mais qui |
| constituent encore un danger grave pour la société ; | constituent encore un danger grave pour la société ; |
| - la responsabilité atténuée partielle ; | - la responsabilité atténuée partielle ; |
| 4° rendre un avis sur les propositions de loi qui ont été déposées au | 4° rendre un avis sur les propositions de loi qui ont été déposées au |
| parlement et qui sont liées au nouveau Code pénal. | parlement et qui sont liées au nouveau Code pénal. |
Art. 2.Sont nommés membres de la commission : |
Art. 2.Sont nommés membres de la commission : |
| - Monsieur Damien Vandermeersch, avocat général près la Cour de | - Monsieur Damien Vandermeersch, avocat général près la Cour de |
| Cassation, professeur à l'Université Catholique de Louvain et à | Cassation, professeur à l'Université Catholique de Louvain et à |
| l'Université Saint-Louis Bruxelles ; | l'Université Saint-Louis Bruxelles ; |
| - Madame Joëlle Rozie, professeur à l'Université d'Anvers ; | - Madame Joëlle Rozie, professeur à l'Université d'Anvers ; |
| - Monsieur Jeroen De Herdt, juge au tribunal de première instance | - Monsieur Jeroen De Herdt, juge au tribunal de première instance |
| d'Anvers et chercheur postdoctoral à l'Université d'Anvers. | d'Anvers et chercheur postdoctoral à l'Université d'Anvers. |
Art. 3.Les articles 1er et 3 de l'arrêté ministériel du 30 octobre |
Art. 3.Les articles 1er et 3 de l'arrêté ministériel du 30 octobre |
| 2015 portant création des Commissions de réforme du droit pénal et de | 2015 portant création des Commissions de réforme du droit pénal et de |
| la procédure pénale, sont abrogés. | la procédure pénale, sont abrogés. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 22 décembre 2020. | Bruxelles, le 22 décembre 2020. |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |