Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 22/12/2015
← Retour vers "Arrêté ministériel portant radiation de l'inscription de personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes du consommateur "
Arrêté ministériel portant radiation de l'inscription de personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes du consommateur Arrêté ministériel portant radiation de l'inscription de personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes du consommateur
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
22 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant radiation de 22 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant radiation de
l'inscription de personnes qui exercent une activité de recouvrement l'inscription de personnes qui exercent une activité de recouvrement
amiable de dettes du consommateur amiable de dettes du consommateur
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des Vu la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des
dettes du consommateur, l'article 16; dettes du consommateur, l'article 16;
Vu l'arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des Vu l'arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des
personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes
et les garanties dont ces personnes doivent disposer, modifié par et les garanties dont ces personnes doivent disposer, modifié par
l'arrêté royal du 26 février 2010; l'arrêté royal du 26 février 2010;
Considérant que les personnes concernées ne satisfont plus aux Considérant que les personnes concernées ne satisfont plus aux
conditions de l'inscription, conditions de l'inscription,
Arrête : Arrête :

Article 1er.En application de l'article 16 de la loi du 20 décembre

Article 1er.En application de l'article 16 de la loi du 20 décembre

2002 relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur, 2002 relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur,
l'inscription des personnes nommément désignées ci-après est radiée l'inscription des personnes nommément désignées ci-après est radiée
pour une durée d'un mois : pour une durée d'un mois :
209727 209727
MME. VANSLEMBROUCK VINCIANE MME. VANSLEMBROUCK VINCIANE
NUMERO D'ENTREPRISE / ONDERNEMINGSNUMMER : NUMERO D'ENTREPRISE / ONDERNEMINGSNUMMER :
0872.003.769 0872.003.769
219194 219194
SCS JUSTE REVIVRE SCS JUSTE REVIVRE
NUMERO D'ENTREPRISE / ONDERNEMINGSNUMMER : NUMERO D'ENTREPRISE / ONDERNEMINGSNUMMER :
0533.998.757 0533.998.757
219476 219476
M. GUTKIN DOMINIQUE M. GUTKIN DOMINIQUE
NUMERO D'ENTREPRISE / ONDERNEMINGSNUMMER : NUMERO D'ENTREPRISE / ONDERNEMINGSNUMMER :
0652.498.610 0652.498.610
220065 220065
GCV SPIRIT MANAGEMENT GCV SPIRIT MANAGEMENT
NUMERO D'ENTREPRISE / ONDERNEMINGSNUMMER : NUMERO D'ENTREPRISE / ONDERNEMINGSNUMMER :
0547.699.612 0547.699.612
220547 220547
MME GEORGES CHRISTINE MME GEORGES CHRISTINE
NUMERO D'ENTREPRISE / ONDERNEMINGSNUMMER : NUMERO D'ENTREPRISE / ONDERNEMINGSNUMMER :
0718.518.194 0718.518.194

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 décembre 2015.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 décembre 2015.

Bruxelles, le 22 décembre 2015. Bruxelles, le 22 décembre 2015.
K. PEETERS K. PEETERS
^