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| Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 18 octobre 2002 octroyant une allocation aux titulaires de certaines fonctions au Ministère de l'Intérieur qui assument des sujétions spéciales par lesquelles ils bénéficient gratuitement du logement, et pour lesquelles leur administration se trouve dans l'impossibilité matérielle de les loger sur place | Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 18 octobre 2002 octroyant une allocation aux titulaires de certaines fonctions au Ministère de l'Intérieur qui assument des sujétions spéciales par lesquelles ils bénéficient gratuitement du logement, et pour lesquelles leur administration se trouve dans l'impossibilité matérielle de les loger sur place |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 22 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel | 22 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel |
| du 18 octobre 2002 octroyant une allocation aux titulaires de | du 18 octobre 2002 octroyant une allocation aux titulaires de |
| certaines fonctions au Ministère de l'Intérieur qui assument des | certaines fonctions au Ministère de l'Intérieur qui assument des |
| sujétions spéciales par lesquelles ils bénéficient gratuitement du | sujétions spéciales par lesquelles ils bénéficient gratuitement du |
| logement, et pour lesquelles leur administration se trouve dans | logement, et pour lesquelles leur administration se trouve dans |
| l'impossibilité matérielle de les loger sur place | l'impossibilité matérielle de les loger sur place |
| Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et la Simplification | Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et la Simplification |
| Administrative, | Administrative, |
| Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2 ; | Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2 ; |
| Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2002 déterminant certaines fonctions | Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2002 déterminant certaines fonctions |
| au Ministère de l'Intérieur pour lesquelles les titulaires assument | au Ministère de l'Intérieur pour lesquelles les titulaires assument |
| des sujétions spéciales par lesquelles ils bénéficient gratuitement du | des sujétions spéciales par lesquelles ils bénéficient gratuitement du |
| logement, et pour lesquelles leur administration se trouve dans | logement, et pour lesquelles leur administration se trouve dans |
| l'impossibilité matérielle de les loger sur place ; | l'impossibilité matérielle de les loger sur place ; |
| Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2002 octroyant une allocation | Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2002 octroyant une allocation |
| aux titulaires de certaines fonctions au Ministère de l'Intérieur qui | aux titulaires de certaines fonctions au Ministère de l'Intérieur qui |
| assument des sujétions spéciales par lesquelles ils bénéficient | assument des sujétions spéciales par lesquelles ils bénéficient |
| gratuitement du logement, et pour lesquelles leur administration se | gratuitement du logement, et pour lesquelles leur administration se |
| trouve dans l'impossibilité matérielle de les loger sur place ; | trouve dans l'impossibilité matérielle de les loger sur place ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 févier 2014; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 févier 2014; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mai 2014; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mai 2014; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 24 | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 24 |
| juin 2014 ; | juin 2014 ; |
| Vu le protocole de négociation n° 2014/13 du Comité de Secteur V - | Vu le protocole de négociation n° 2014/13 du Comité de Secteur V - |
| Intérieur, conclu le 29 août 2014 ; | Intérieur, conclu le 29 août 2014 ; |
| Vu l'avis 56.705/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 octobre 2014, en | Vu l'avis 56.705/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 octobre 2014, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'arrêté ministériel du 18 octobre 2002 octroyant une |
Article 1er.L'arrêté ministériel du 18 octobre 2002 octroyant une |
| allocation aux titulaires de certaines fonctions au Ministère de | allocation aux titulaires de certaines fonctions au Ministère de |
| l'Intérieur qui assument des sujétions spéciales par lesquelles ils | l'Intérieur qui assument des sujétions spéciales par lesquelles ils |
| bénéficient gratuitement du logement, et pour lesquelles leur | bénéficient gratuitement du logement, et pour lesquelles leur |
| administration se trouve dans l'impossibilité matérielle de les loger | administration se trouve dans l'impossibilité matérielle de les loger |
| sur place est abrogé. | sur place est abrogé. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014. |
| Bruxelles, 22 décembre 2014. | Bruxelles, 22 décembre 2014. |
| T. FRANCKEN | T. FRANCKEN |