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| Arrêté ministériel portant approbation de la proposition concernant la fixation du montant de la cotisation annuelle pour 2023 des membres de l'Institut des mandataires en brevets | Arrêté ministériel portant approbation de la proposition concernant la fixation du montant de la cotisation annuelle pour 2023 des membres de l'Institut des mandataires en brevets |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 22 AOUT 2022. - Arrêté ministériel portant approbation de la | 22 AOUT 2022. - Arrêté ministériel portant approbation de la |
| proposition concernant la fixation du montant de la cotisation | proposition concernant la fixation du montant de la cotisation |
| annuelle pour 2023 des membres de l'Institut des mandataires en | annuelle pour 2023 des membres de l'Institut des mandataires en |
| brevets | brevets |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| Vu le Code de droit économique, l'article XI.75/6, § 2, 7°, inséré par | Vu le Code de droit économique, l'article XI.75/6, § 2, 7°, inséré par |
| la loi du 8 juillet 2018 ; | la loi du 8 juillet 2018 ; |
| Vu l'assemblée générale extraordinaire de l'Institut des mandataires | Vu l'assemblée générale extraordinaire de l'Institut des mandataires |
| en brevets du 28 juin 2022, au cours de laquelle elle a rédigé une | en brevets du 28 juin 2022, au cours de laquelle elle a rédigé une |
| proposition concernant la fixation du montant de la cotisation | proposition concernant la fixation du montant de la cotisation |
| annuelle des membres pour l'année 2023, | annuelle des membres pour l'année 2023, |
| Arrête : | Arrête : |
| Article unique. La proposition concernant la fixation du montant de la | Article unique. La proposition concernant la fixation du montant de la |
| cotisation annuelle des membres de l'Institut des mandataires en | cotisation annuelle des membres de l'Institut des mandataires en |
| brevets à 300 euros pour l'année 2023 est approuvée. | brevets à 300 euros pour l'année 2023 est approuvée. |
| Bruxelles, le 22 août 2022. | Bruxelles, le 22 août 2022. |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |