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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 22/08/2022
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Arrêté ministériel portant approbation de la proposition concernant la fixation du montant de la cotisation annuelle pour 2023 des membres de l'Institut des mandataires en brevets Arrêté ministériel portant approbation de la proposition concernant la fixation du montant de la cotisation annuelle pour 2023 des membres de l'Institut des mandataires en brevets
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
22 AOUT 2022. - Arrêté ministériel portant approbation de la 22 AOUT 2022. - Arrêté ministériel portant approbation de la
proposition concernant la fixation du montant de la cotisation proposition concernant la fixation du montant de la cotisation
annuelle pour 2023 des membres de l'Institut des mandataires en annuelle pour 2023 des membres de l'Institut des mandataires en
brevets brevets
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
Vu le Code de droit économique, l'article XI.75/6, § 2, 7°, inséré par Vu le Code de droit économique, l'article XI.75/6, § 2, 7°, inséré par
la loi du 8 juillet 2018 ; la loi du 8 juillet 2018 ;
Vu l'assemblée générale extraordinaire de l'Institut des mandataires Vu l'assemblée générale extraordinaire de l'Institut des mandataires
en brevets du 28 juin 2022, au cours de laquelle elle a rédigé une en brevets du 28 juin 2022, au cours de laquelle elle a rédigé une
proposition concernant la fixation du montant de la cotisation proposition concernant la fixation du montant de la cotisation
annuelle des membres pour l'année 2023, annuelle des membres pour l'année 2023,
Arrête : Arrête :
Article unique. La proposition concernant la fixation du montant de la Article unique. La proposition concernant la fixation du montant de la
cotisation annuelle des membres de l'Institut des mandataires en cotisation annuelle des membres de l'Institut des mandataires en
brevets à 300 euros pour l'année 2023 est approuvée. brevets à 300 euros pour l'année 2023 est approuvée.
Bruxelles, le 22 août 2022. Bruxelles, le 22 août 2022.
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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