← Retour vers "Arrêté ministériel portant approbation de la proposition concernant la fixation du montant de la cotisation annuelle pour 2023 des membres de l'Institut des mandataires en brevets "
Arrêté ministériel portant approbation de la proposition concernant la fixation du montant de la cotisation annuelle pour 2023 des membres de l'Institut des mandataires en brevets | Arrêté ministériel portant approbation de la proposition concernant la fixation du montant de la cotisation annuelle pour 2023 des membres de l'Institut des mandataires en brevets |
---|---|
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
22 AOUT 2022. - Arrêté ministériel portant approbation de la | 22 AOUT 2022. - Arrêté ministériel portant approbation de la |
proposition concernant la fixation du montant de la cotisation | proposition concernant la fixation du montant de la cotisation |
annuelle pour 2023 des membres de l'Institut des mandataires en | annuelle pour 2023 des membres de l'Institut des mandataires en |
brevets | brevets |
Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
Vu le Code de droit économique, l'article XI.75/6, § 2, 7°, inséré par | Vu le Code de droit économique, l'article XI.75/6, § 2, 7°, inséré par |
la loi du 8 juillet 2018 ; | la loi du 8 juillet 2018 ; |
Vu l'assemblée générale extraordinaire de l'Institut des mandataires | Vu l'assemblée générale extraordinaire de l'Institut des mandataires |
en brevets du 28 juin 2022, au cours de laquelle elle a rédigé une | en brevets du 28 juin 2022, au cours de laquelle elle a rédigé une |
proposition concernant la fixation du montant de la cotisation | proposition concernant la fixation du montant de la cotisation |
annuelle des membres pour l'année 2023, | annuelle des membres pour l'année 2023, |
Arrête : | Arrête : |
Article unique. La proposition concernant la fixation du montant de la | Article unique. La proposition concernant la fixation du montant de la |
cotisation annuelle des membres de l'Institut des mandataires en | cotisation annuelle des membres de l'Institut des mandataires en |
brevets à 300 euros pour l'année 2023 est approuvée. | brevets à 300 euros pour l'année 2023 est approuvée. |
Bruxelles, le 22 août 2022. | Bruxelles, le 22 août 2022. |
P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |