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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer |
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AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
Agriculture et Pêche | Agriculture et Pêche |
22 AOUT 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du | 22 AOUT 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du |
22 décembre 2016 portant des mesures complémentaires temporaires de | 22 décembre 2016 portant des mesures complémentaires temporaires de |
conservation des réserves de poisson en mer | conservation des réserves de poisson en mer |
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de | La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de |
l'Agriculture, | l'Agriculture, |
Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture | Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture |
et de la pêche, notamment l'article 24; | et de la pêche, notamment l'article 24; |
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une |
licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution | licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution |
du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation | du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation |
durable des ressources halieutiques, modifié par l'arrêté du | durable des ressources halieutiques, modifié par l'arrêté du |
Gouvernement flamand du 22 juillet 2011, notamment l'article 18; | Gouvernement flamand du 22 juillet 2011, notamment l'article 18; |
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016 portant des mesures | Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016 portant des mesures |
complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, | complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, |
modifié par les arrêtés ministériels du 27 janvier 2017, du 3 mars | modifié par les arrêtés ministériels du 27 janvier 2017, du 3 mars |
2017, du 21 mars 2017, du 21 avril 2017 et du 19 juin 2017; | 2017, du 21 mars 2017, du 21 avril 2017 et du 19 juin 2017; |
Vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 | Vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 |
établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager | établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager |
et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non règlementée, | et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non règlementée, |
modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) | modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) |
n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° | n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° |
1447/1999; | 1447/1999; |
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 | Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 |
instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le | instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le |
respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les | respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les |
règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) | règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) |
n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, | n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, |
(CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° | (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° |
1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CE) n° | 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CE) n° |
2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ; | 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ; |
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil | Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil |
du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, | du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, |
modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du | modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du |
Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° | Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° |
639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil; | 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil; |
Vu le règlement délégué (UE) n° 2016/2250 de la Commission du 4 | Vu le règlement délégué (UE) n° 2016/2250 de la Commission du 4 |
octobre 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries | octobre 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries |
démersales dans la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la | démersales dans la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la |
division CIEM II a; | division CIEM II a; |
Vu le règlement délégué (UE) 2016/2374 de la Commission du 12 octobre | Vu le règlement délégué (UE) 2016/2374 de la Commission du 12 octobre |
2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales | 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales |
dans les eaux occidentales australes; | dans les eaux occidentales australes; |
Vu le règlement délégué (UE) 2016/2375 de la Commission du 12 octobre | Vu le règlement délégué (UE) 2016/2375 de la Commission du 12 octobre |
2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales | 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales |
dans les eaux occidentales septentrionales; | dans les eaux occidentales septentrionales; |
Vu le règlement (UE) 2017/127 du Conseil du 20 janvier 2017 | Vu le règlement (UE) 2017/127 du Conseil du 20 janvier 2017 |
établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks | établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks |
halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les | halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les |
eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans | eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans |
certaines eaux n'appartenant pas à l'Union; | certaines eaux n'appartenant pas à l'Union; |
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
notamment l'article 3, § 1er; | notamment l'article 3, § 1er; |
Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
Considérant que pour l'année 2017 des limitations de captures pour la | Considérant que pour l'année 2017 des limitations de captures pour la |
pêche doivent être fixées afin d'étaler les débarquements, il est | pêche doivent être fixées afin d'étaler les débarquements, il est |
nécessaire, en conséquence, de prendre sans retard des mesures de | nécessaire, en conséquence, de prendre sans retard des mesures de |
conservation afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par | conservation afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par |
l'Union européenne; | l'Union européenne; |
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la continuité des tâches en | Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la continuité des tâches en |
tant que service public, en tenant compte des obligations imposées par | tant que service public, en tenant compte des obligations imposées par |
la législation européenne et internationale par rapport à la pêche | la législation européenne et internationale par rapport à la pêche |
maritime; | maritime; |
Considérant l'avis formulé par la Commission des quotas lors de sa | Considérant l'avis formulé par la Commission des quotas lors de sa |
séance du 3 août 2017; | séance du 3 août 2017; |
Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements d'aiglefins | Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements d'aiglefins |
dans les zones-C.I.E.M. VII, VIII peut être réalisé en instituant des | dans les zones-C.I.E.M. VII, VIII peut être réalisé en instituant des |
maxima de captures par voyage en mer, calculé par jour de navigation | maxima de captures par voyage en mer, calculé par jour de navigation |
de présence dans la zone concernée; | de présence dans la zone concernée; |
Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements de plies dans | Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements de plies dans |
les zones-C.I.E.M. VIIf, g peut être réalisé en instituant une | les zones-C.I.E.M. VIIf, g peut être réalisé en instituant une |
réduction de moitié des maxima de captures par voyage en mer, calculé | réduction de moitié des maxima de captures par voyage en mer, calculé |
par jour de navigation de présence dans la zone concernée, notamment | par jour de navigation de présence dans la zone concernée, notamment |
dès que 85% du quota a été épuisé, | dès que 85% du quota a été épuisé, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 24, paragraphe 2, de l'arrêté ministériel du 22 |
Article 1er.L'article 24, paragraphe 2, de l'arrêté ministériel du 22 |
décembre 2016 portant des mesures complémentaires temporaires de | décembre 2016 portant des mesures complémentaires temporaires de |
conservation des réserves de poisson en mer, est complété par un | conservation des réserves de poisson en mer, est complété par un |
troisième alinéa, comme suit: | troisième alinéa, comme suit: |
« En dérogation au premier et deuxième alinéa, les quantités de plies, | « En dérogation au premier et deuxième alinéa, les quantités de plies, |
visées au premier et deuxième alinéa, seront réduites de moitié | visées au premier et deuxième alinéa, seront réduites de moitié |
jusqu'au 31 décembre 2017 inclus, dès que le quota de plie VIIf,g a | jusqu'au 31 décembre 2017 inclus, dès que le quota de plie VIIf,g a |
été épuisé à 85%. ». | été épuisé à 85%. ». |
Art. 2.L'article 26 du même arrêté est modifié comme suit: |
Art. 2.L'article 26 du même arrêté est modifié comme suit: |
1° dans le deuxième alinéa le mot « décembre » et remplacé par le mot | 1° dans le deuxième alinéa le mot « décembre » et remplacé par le mot |
« août »; | « août »; |
2° entre le deuxième et le troisième alinéa, deux alinéas sont insérés | 2° entre le deuxième et le troisième alinéa, deux alinéas sont insérés |
comme suit: | comme suit: |
« A partir du 1er septembre 2017 jusqu'au 31 décembre 2017 inclus, il | « A partir du 1er septembre 2017 jusqu'au 31 décembre 2017 inclus, il |
est interdit dans les zones-C.I.E.M. VII, à l'exception de VIIa, et | est interdit dans les zones-C.I.E.M. VII, à l'exception de VIIa, et |
dans la zone C.I.E.M. VIII, que les captures d'aiglefin d'un bateau de | dans la zone C.I.E.M. VIII, que les captures d'aiglefin d'un bateau de |
pêche, ayant une puissance motrice supérieure à 221 KW, dépassent une | pêche, ayant une puissance motrice supérieure à 221 KW, dépassent une |
quantité égale à 25 kg, multipliée de la puissance motrice du bateau | quantité égale à 25 kg, multipliée de la puissance motrice du bateau |
de pêche, exprimée en KW. | de pêche, exprimée en KW. |
A partir du 1er septembre jusqu'au 31 décembre 2017 inclus, il est | A partir du 1er septembre jusqu'au 31 décembre 2017 inclus, il est |
interdit dans la zone C.I.E.M. VIIa, à savoir la Mer d'Irlande, que | interdit dans la zone C.I.E.M. VIIa, à savoir la Mer d'Irlande, que |
les captures d'aiglefin de bateaux de pêche, ayant une puissance | les captures d'aiglefin de bateaux de pêche, ayant une puissance |
motrice supérieure à 221 KW, dépassent une quantité de 200 kg, | motrice supérieure à 221 KW, dépassent une quantité de 200 kg, |
multipliée par la puissance motrice du bateau de pêche, exprimée en | multipliée par la puissance motrice du bateau de pêche, exprimée en |
KW. »; | KW. »; |
3° dans le cinquième alinéa, les mots « premier et deuxième alinéa » | 3° dans le cinquième alinéa, les mots « premier et deuxième alinéa » |
sont remplacés par les mots « le premier jusqu'au quatrième alinéa ». | sont remplacés par les mots « le premier jusqu'au quatrième alinéa ». |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017. |
Bruxelles, 22 août 2017. | Bruxelles, 22 août 2017. |
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de | La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de |
l'Agriculture, | l'Agriculture, |
J. SCHAUVLIEGE | J. SCHAUVLIEGE |