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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 22/08/2017
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
Agriculture et Pêche Agriculture et Pêche
22 AOUT 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 AOUT 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du
22 décembre 2016 portant des mesures complémentaires temporaires de 22 décembre 2016 portant des mesures complémentaires temporaires de
conservation des réserves de poisson en mer conservation des réserves de poisson en mer
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de
l'Agriculture, l'Agriculture,
Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture
et de la pêche, notamment l'article 24; et de la pêche, notamment l'article 24;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une
licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution
du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation
durable des ressources halieutiques, modifié par l'arrêté du durable des ressources halieutiques, modifié par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 22 juillet 2011, notamment l'article 18; Gouvernement flamand du 22 juillet 2011, notamment l'article 18;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016 portant des mesures Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016 portant des mesures
complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer,
modifié par les arrêtés ministériels du 27 janvier 2017, du 3 mars modifié par les arrêtés ministériels du 27 janvier 2017, du 3 mars
2017, du 21 mars 2017, du 21 avril 2017 et du 19 juin 2017; 2017, du 21 mars 2017, du 21 avril 2017 et du 19 juin 2017;
Vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 Vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008
établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager
et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non règlementée, et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non règlementée,
modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE)
n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n°
1447/1999; 1447/1999;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009
instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le
respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les
règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE)
n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006,
(CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n°
1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CE) n°
2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ; 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche,
modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du
Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n°
639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil; 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2016/2250 de la Commission du 4 Vu le règlement délégué (UE) n° 2016/2250 de la Commission du 4
octobre 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries octobre 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries
démersales dans la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la démersales dans la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la
division CIEM II a; division CIEM II a;
Vu le règlement délégué (UE) 2016/2374 de la Commission du 12 octobre Vu le règlement délégué (UE) 2016/2374 de la Commission du 12 octobre
2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales
dans les eaux occidentales australes; dans les eaux occidentales australes;
Vu le règlement délégué (UE) 2016/2375 de la Commission du 12 octobre Vu le règlement délégué (UE) 2016/2375 de la Commission du 12 octobre
2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales
dans les eaux occidentales septentrionales; dans les eaux occidentales septentrionales;
Vu le règlement (UE) 2017/127 du Conseil du 20 janvier 2017 Vu le règlement (UE) 2017/127 du Conseil du 20 janvier 2017
établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks
halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les
eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans
certaines eaux n'appartenant pas à l'Union; certaines eaux n'appartenant pas à l'Union;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er; notamment l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que pour l'année 2017 des limitations de captures pour la Considérant que pour l'année 2017 des limitations de captures pour la
pêche doivent être fixées afin d'étaler les débarquements, il est pêche doivent être fixées afin d'étaler les débarquements, il est
nécessaire, en conséquence, de prendre sans retard des mesures de nécessaire, en conséquence, de prendre sans retard des mesures de
conservation afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par conservation afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par
l'Union européenne; l'Union européenne;
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la continuité des tâches en Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la continuité des tâches en
tant que service public, en tenant compte des obligations imposées par tant que service public, en tenant compte des obligations imposées par
la législation européenne et internationale par rapport à la pêche la législation européenne et internationale par rapport à la pêche
maritime; maritime;
Considérant l'avis formulé par la Commission des quotas lors de sa Considérant l'avis formulé par la Commission des quotas lors de sa
séance du 3 août 2017; séance du 3 août 2017;
Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements d'aiglefins Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements d'aiglefins
dans les zones-C.I.E.M. VII, VIII peut être réalisé en instituant des dans les zones-C.I.E.M. VII, VIII peut être réalisé en instituant des
maxima de captures par voyage en mer, calculé par jour de navigation maxima de captures par voyage en mer, calculé par jour de navigation
de présence dans la zone concernée; de présence dans la zone concernée;
Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements de plies dans Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements de plies dans
les zones-C.I.E.M. VIIf, g peut être réalisé en instituant une les zones-C.I.E.M. VIIf, g peut être réalisé en instituant une
réduction de moitié des maxima de captures par voyage en mer, calculé réduction de moitié des maxima de captures par voyage en mer, calculé
par jour de navigation de présence dans la zone concernée, notamment par jour de navigation de présence dans la zone concernée, notamment
dès que 85% du quota a été épuisé, dès que 85% du quota a été épuisé,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'article 24, paragraphe 2, de l'arrêté ministériel du 22

Article 1er.L'article 24, paragraphe 2, de l'arrêté ministériel du 22

décembre 2016 portant des mesures complémentaires temporaires de décembre 2016 portant des mesures complémentaires temporaires de
conservation des réserves de poisson en mer, est complété par un conservation des réserves de poisson en mer, est complété par un
troisième alinéa, comme suit: troisième alinéa, comme suit:
« En dérogation au premier et deuxième alinéa, les quantités de plies, « En dérogation au premier et deuxième alinéa, les quantités de plies,
visées au premier et deuxième alinéa, seront réduites de moitié visées au premier et deuxième alinéa, seront réduites de moitié
jusqu'au 31 décembre 2017 inclus, dès que le quota de plie VIIf,g a jusqu'au 31 décembre 2017 inclus, dès que le quota de plie VIIf,g a
été épuisé à 85%. ». été épuisé à 85%. ».

Art. 2.L'article 26 du même arrêté est modifié comme suit:

Art. 2.L'article 26 du même arrêté est modifié comme suit:

1° dans le deuxième alinéa le mot « décembre » et remplacé par le mot 1° dans le deuxième alinéa le mot « décembre » et remplacé par le mot
« août »; « août »;
2° entre le deuxième et le troisième alinéa, deux alinéas sont insérés 2° entre le deuxième et le troisième alinéa, deux alinéas sont insérés
comme suit: comme suit:
« A partir du 1er septembre 2017 jusqu'au 31 décembre 2017 inclus, il « A partir du 1er septembre 2017 jusqu'au 31 décembre 2017 inclus, il
est interdit dans les zones-C.I.E.M. VII, à l'exception de VIIa, et est interdit dans les zones-C.I.E.M. VII, à l'exception de VIIa, et
dans la zone C.I.E.M. VIII, que les captures d'aiglefin d'un bateau de dans la zone C.I.E.M. VIII, que les captures d'aiglefin d'un bateau de
pêche, ayant une puissance motrice supérieure à 221 KW, dépassent une pêche, ayant une puissance motrice supérieure à 221 KW, dépassent une
quantité égale à 25 kg, multipliée de la puissance motrice du bateau quantité égale à 25 kg, multipliée de la puissance motrice du bateau
de pêche, exprimée en KW. de pêche, exprimée en KW.
A partir du 1er septembre jusqu'au 31 décembre 2017 inclus, il est A partir du 1er septembre jusqu'au 31 décembre 2017 inclus, il est
interdit dans la zone C.I.E.M. VIIa, à savoir la Mer d'Irlande, que interdit dans la zone C.I.E.M. VIIa, à savoir la Mer d'Irlande, que
les captures d'aiglefin de bateaux de pêche, ayant une puissance les captures d'aiglefin de bateaux de pêche, ayant une puissance
motrice supérieure à 221 KW, dépassent une quantité de 200 kg, motrice supérieure à 221 KW, dépassent une quantité de 200 kg,
multipliée par la puissance motrice du bateau de pêche, exprimée en multipliée par la puissance motrice du bateau de pêche, exprimée en
KW. »; KW. »;
3° dans le cinquième alinéa, les mots « premier et deuxième alinéa » 3° dans le cinquième alinéa, les mots « premier et deuxième alinéa »
sont remplacés par les mots « le premier jusqu'au quatrième alinéa ». sont remplacés par les mots « le premier jusqu'au quatrième alinéa ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Bruxelles, 22 août 2017. Bruxelles, 22 août 2017.
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de
l'Agriculture, l'Agriculture,
J. SCHAUVLIEGE J. SCHAUVLIEGE
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