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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 2001 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 novembre 2001 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton |
|---|---|
| AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE | AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE |
| 22 AOUT 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du | 22 AOUT 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du |
| 20 novembre 2001 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre | 20 novembre 2001 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre |
| catarrhale du mouton | catarrhale du mouton |
| Le Ministre de la Santé publique, | Le Ministre de la Santé publique, |
| Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, notamment | Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, notamment |
| l'article 9bis, inséré par la loi du 21 décembre 1994 et remplacé par | l'article 9bis, inséré par la loi du 21 décembre 1994 et remplacé par |
| la loi du 27 décembre 2005; | la loi du 27 décembre 2005; |
| Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence | Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence |
| fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, notamment | fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, notamment |
| l'article 4, modifié par les lois des 13 juillet 2001, 31 décembre | l'article 4, modifié par les lois des 13 juillet 2001, 31 décembre |
| 2003, 9 juillet 2004 et 20 juillet 2005, et l'article 5, alinéa 2, | 2003, 9 juillet 2004 et 20 juillet 2005, et l'article 5, alinéa 2, |
| remplacé par la loi du 22 décembre 2003; | remplacé par la loi du 22 décembre 2003; |
| Vu l'arrêté royal du 25 avril 1988 désignant les maladies des animaux | Vu l'arrêté royal du 25 avril 1988 désignant les maladies des animaux |
| soumises à l'application du chapitre III de la loi du 24 mars 1987 | soumises à l'application du chapitre III de la loi du 24 mars 1987 |
| relative à la santé des animaux, modifié par les arrêtés royaux des 18 | relative à la santé des animaux, modifié par les arrêtés royaux des 18 |
| septembre 1990, 22 mars 1991, 2 septembre 1992, 7 décembre 1999, 21 | septembre 1990, 22 mars 1991, 2 septembre 1992, 7 décembre 1999, 21 |
| octobre 2004, 22 mai 2005 et 10 octobre 2005; | octobre 2004, 22 mai 2005 et 10 octobre 2005; |
| Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2001 relatif à la lutte et à | Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2001 relatif à la lutte et à |
| l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton; | l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton; |
| Considérant la Directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 | Considérant la Directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 |
| établissant des mesures communautaires générales de lutte contre | établissant des mesures communautaires générales de lutte contre |
| certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à | certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à |
| l'égard de la maladie vésiculeuse du porc, modifiée par la Directive | l'égard de la maladie vésiculeuse du porc, modifiée par la Directive |
| 2002/60/CE et le Règlement (CE) 806/2003; | 2002/60/CE et le Règlement (CE) 806/2003; |
| Considérant la Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 | Considérant la Directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 |
| arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte | arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte |
| et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue; | et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3 § 1 remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3 § 1 remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que des foyers de fièvre catarrhale exigent que des | Considérant que des foyers de fièvre catarrhale exigent que des |
| mesures soient prises sans délai afin d'éviter ou de limiter | mesures soient prises sans délai afin d'éviter ou de limiter |
| l'éventuelle propagation de cette maladie; | l'éventuelle propagation de cette maladie; |
| Considérant que les mesures à prendre doivent permettre d'en prévenir | Considérant que les mesures à prendre doivent permettre d'en prévenir |
| la propagation, notamment par un contrôle minutieux des mouvements | la propagation, notamment par un contrôle minutieux des mouvements |
| d'animaux et des produits susceptibles de propager l'infection, | d'animaux et des produits susceptibles de propager l'infection, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 20 novembre 2001 relatif à |
Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 20 novembre 2001 relatif à |
| la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton, les | la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton, les |
| modifications suivantes sont apportées : | modifications suivantes sont apportées : |
| 1° dans l'entièreté du texte, le mot « Service » est remplacé par le | 1° dans l'entièreté du texte, le mot « Service » est remplacé par le |
| mot « Agence »; | mot « Agence »; |
| 2° dans l'entièreté du texte, les mots « Inspecteur-vétérinaire » sont | 2° dans l'entièreté du texte, les mots « Inspecteur-vétérinaire » sont |
| remplacés par les mots « l'Agence »; | remplacés par les mots « l'Agence »; |
| 3° dans l'article 3, les modifications suivantes sont apportées : | 3° dans l'article 3, les modifications suivantes sont apportées : |
| -le point 13° est abrogé; | -le point 13° est abrogé; |
| - le point 14° est remplacé par une nouvelle disposition, rédigée | - le point 14° est remplacé par une nouvelle disposition, rédigée |
| comme suit : | comme suit : |
| « 14° L'Agence: l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne | « 14° L'Agence: l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne |
| alimentaire; » | alimentaire; » |
| 4° dans l'article 9, §3, la première phrase du point 1° est remplacée | 4° dans l'article 9, §3, la première phrase du point 1° est remplacée |
| par une nouvelle disposition, rédigée comme suit : | par une nouvelle disposition, rédigée comme suit : |
| « 1° tous les animaux des espèces sensibles atteints ou suspects | « 1° tous les animaux des espèces sensibles atteints ou suspects |
| d'être atteints de la maladie peuvent être mis à mort et détruits par | d'être atteints de la maladie peuvent être mis à mort et détruits par |
| ordre et sous contrôle de l'Agence sur base d'une décision motivée de | ordre et sous contrôle de l'Agence sur base d'une décision motivée de |
| l'administrateur délégué de l'Agence. » | l'administrateur délégué de l'Agence. » |
| 5° dans l'article 14, le point 4° est abrogé. | 5° dans l'article 14, le point 4° est abrogé. |
| 6° un article 14bis est inséré apres l'article 14, rédigé comme suit : | 6° un article 14bis est inséré apres l'article 14, rédigé comme suit : |
| « Art. 14bis.Les animaux des espèces sensibles qui se trouvent dans |
« Art. 14bis.Les animaux des espèces sensibles qui se trouvent dans |
| un foyer ou une zone de protection ou de surveillance, ne peuvent en | un foyer ou une zone de protection ou de surveillance, ne peuvent en |
| aucun cas quitter la zone dans laquelle ils se trouvent. | aucun cas quitter la zone dans laquelle ils se trouvent. |
| Toutefois, des animaux de la zone de surveillance peuvent être | Toutefois, des animaux de la zone de surveillance peuvent être |
| déplacés vers la zone de protection et des animaux provenant de | déplacés vers la zone de protection et des animaux provenant de |
| l'extérieur de ces zones peuvent être introduits dans la zone de | l'extérieur de ces zones peuvent être introduits dans la zone de |
| protection ou de surveillance. Dès leur introduction dans une de ces | protection ou de surveillance. Dès leur introduction dans une de ces |
| zones, ils tombent sous l'application des règles prévues dans | zones, ils tombent sous l'application des règles prévues dans |
| celle-ci. »; | celle-ci. »; |
| 7° Dans l'article 15 les mots « à l'article 14,4° » sont remplacés par | 7° Dans l'article 15 les mots « à l'article 14,4° » sont remplacés par |
| « à l'article 14bis ». | « à l'article 14bis ». |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 19 août 2006. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 19 août 2006. |
| Bruxelles, le 22 août 2006. | Bruxelles, le 22 août 2006. |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |