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| Arrêté ministériel fixant le mode de subventionnement des centres de soins de jour | Arrêté ministériel fixant le mode de subventionnement des centres de soins de jour |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| Bien-Etre, Santé publique et Famille | Bien-Etre, Santé publique et Famille |
| 22 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel fixant le mode de subventionnement | 22 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel fixant le mode de subventionnement |
| des centres de soins de jour | des centres de soins de jour |
| LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA | LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA |
| FAMILLE, | FAMILLE, |
| Vu le décret sur les soins résidentiels du 13 mars 2009, les articles | Vu le décret sur les soins résidentiels du 13 mars 2009, les articles |
| 60 et 62 ; | 60 et 62 ; |
| Vu l'annexe IX jointe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet | Vu l'annexe IX jointe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet |
| 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au | 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au |
| régime de subventionnement de structures de services de soins et de | régime de subventionnement de structures de services de soins et de |
| logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, | logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, |
| l'article 52, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 | l'article 52, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 |
| septembre 2012, et l'article 53/1, inséré par l'arrêté du Gouvernement | septembre 2012, et l'article 53/1, inséré par l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 14 septembre 2012 ; | flamand du 14 septembre 2012 ; |
| Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 fixant le mode de | Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 fixant le mode de |
| subventionnement des centres de soins de jour ; | subventionnement des centres de soins de jour ; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 26 mars 2015, | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 26 mars 2015, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Pour pouvoir faire l'objet d'une subvention, un centre de |
Article 1er.Pour pouvoir faire l'objet d'une subvention, un centre de |
| soins de jour doit être agréé pendant l'année d'activité ou la partie | soins de jour doit être agréé pendant l'année d'activité ou la partie |
| de cette année pour laquelle les subventions sont octroyées. | de cette année pour laquelle les subventions sont octroyées. |
Art. 2.Le centre de soins de jour doit transmettre annuellement avant |
Art. 2.Le centre de soins de jour doit transmettre annuellement avant |
| le 1er avril à l'« Agentschap Zorg en Gezondheid » (Agence des Soins | le 1er avril à l'« Agentschap Zorg en Gezondheid » (Agence des Soins |
| et de la Santé) les données d'occupation à l'aide du formulaire | et de la Santé) les données d'occupation à l'aide du formulaire |
| figurant sur le site web de l'agence. | figurant sur le site web de l'agence. |
Art. 3.§ 1er. Le montant de subvention annuel est octroyé sur la base |
Art. 3.§ 1er. Le montant de subvention annuel est octroyé sur la base |
| de l'agrément au 1er janvier de l'année d'activité concernée et sur la | de l'agrément au 1er janvier de l'année d'activité concernée et sur la |
| base du nombre de jours d'ouverture de l'année d'activité en question. | base du nombre de jours d'ouverture de l'année d'activité en question. |
| Deux cent cinquante jours d'ouverture ou mil cinq cents heures | Deux cent cinquante jours d'ouverture ou mil cinq cents heures |
| d'ouverture au maximum par année calendaire sont pris en compte. | d'ouverture au maximum par année calendaire sont pris en compte. |
| Un nouveau centre de soins de jour ne peut entrer en ligne de compte | Un nouveau centre de soins de jour ne peut entrer en ligne de compte |
| que si l'agrément est demandé avant le 1er janvier de cette année | que si l'agrément est demandé avant le 1er janvier de cette année |
| d'activité et si cet agrément prend cours au plus tard le 1er janvier | d'activité et si cet agrément prend cours au plus tard le 1er janvier |
| de cette même année d'activité. | de cette même année d'activité. |
| § 2. Afin de garantir le fonctionnement continu des centres, le | § 2. Afin de garantir le fonctionnement continu des centres, le |
| montant de subvention octroyé est payé à titre d'avance qui ne peut | montant de subvention octroyé est payé à titre d'avance qui ne peut |
| dépasser 90% du montant de subvention total. Cette avance est payée | dépasser 90% du montant de subvention total. Cette avance est payée |
| avant le 1er juillet de l'année d'activité à laquelle la subvention a | avant le 1er juillet de l'année d'activité à laquelle la subvention a |
| trait. | trait. |
| § 3. S'il ressort que le centre de soins de jour a reçu une avance | § 3. S'il ressort que le centre de soins de jour a reçu une avance |
| supérieure au montant de subvention définitif, l'« Agentschap Zorg en | supérieure au montant de subvention définitif, l'« Agentschap Zorg en |
| Gezondheid » réclame la différence. | Gezondheid » réclame la différence. |
| § 4. Si, au moment du paiement des avances visées au paragraphe 2, le | § 4. Si, au moment du paiement des avances visées au paragraphe 2, le |
| montant recouvré de l'année précédente n'a pas encore été payé, ce | montant recouvré de l'année précédente n'a pas encore été payé, ce |
| montant est déduit des avances à payer. | montant est déduit des avances à payer. |
| § 5. Si les avances payées ont été recouvrées pendant trois années | § 5. Si les avances payées ont été recouvrées pendant trois années |
| d'activité consécutives parce que le centre ne satisfaisait pas aux | d'activité consécutives parce que le centre ne satisfaisait pas aux |
| conditions de subventionnement visées aux articles 1er et 2, aucune | conditions de subventionnement visées aux articles 1er et 2, aucune |
| avance n'est payée pour l'année d'activité suivant ces trois années | avance n'est payée pour l'année d'activité suivant ces trois années |
| d'activité. | d'activité. |
Art. 4.Le solde est liquidé au cours de l'année suivant l'année de |
Art. 4.Le solde est liquidé au cours de l'année suivant l'année de |
| paiement de l'avance, après l'approbation par l' « Agentschap Zorg en | paiement de l'avance, après l'approbation par l' « Agentschap Zorg en |
| Gezondheid » des preuves visées à l'article 2. | Gezondheid » des preuves visées à l'article 2. |
Art. 5.L'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 fixant le mode de |
Art. 5.L'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 fixant le mode de |
| subventionnement des centres de soins de jour, est abrogé. | subventionnement des centres de soins de jour, est abrogé. |
Art. 6.Les dossiers de subvention portant sur l'année d'activité 2014 |
Art. 6.Les dossiers de subvention portant sur l'année d'activité 2014 |
| et les années précédentes, continuent à être traités conformément aux | et les années précédentes, continuent à être traités conformément aux |
| dispositions de l'arrêté ministériel du 4 décembre 2012 fixant le mode | dispositions de l'arrêté ministériel du 4 décembre 2012 fixant le mode |
| de subventionnement des centres de soins de jour en vigueur avant | de subventionnement des centres de soins de jour en vigueur avant |
| l'entrée en vigueur du présent arrêté. | l'entrée en vigueur du présent arrêté. |
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015. |
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015. |
| Bruxelles, le 22 avril 2015. | Bruxelles, le 22 avril 2015. |
| Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la | Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la |
| Famille, | Famille, |
| J. VANDEURZEN | J. VANDEURZEN |