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| Arrêté ministériel fixant les tarifs et les modalités des demandes et paiements applicables aux missions exceptionnelles de police administrative effectuées par la police fédérale | Arrêté ministériel fixant les tarifs et les modalités des demandes et paiements applicables aux missions exceptionnelles de police administrative effectuées par la police fédérale |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 21 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant les tarifs et les | 21 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant les tarifs et les |
| modalités des demandes et paiements applicables aux missions | modalités des demandes et paiements applicables aux missions |
| exceptionnelles de police administrative effectuées par la police | exceptionnelles de police administrative effectuées par la police |
| fédérale | fédérale |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, | Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, |
| structuré à deux niveaux, l'article 115, § 4 et § 8, remplacé par la | structuré à deux niveaux, l'article 115, § 4 et § 8, remplacé par la |
| loi du 26 avril 2002; | loi du 26 avril 2002; |
| Vu les avis de l'Inspecteur général des Finances, donnés le 30 juillet | Vu les avis de l'Inspecteur général des Finances, donnés le 30 juillet |
| 2016, le 19 juin 2017 et le 13 novembre 2017; | 2016, le 19 juin 2017 et le 13 novembre 2017; |
| Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 8 janvier 2018; | Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 8 janvier 2018; |
| Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil | Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil |
| d'Etat le 26 avril 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa | d'Etat le 26 avril 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa |
| 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier | 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier |
| 1973; | 1973; |
| Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai, | Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux missions exceptionnelles |
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux missions exceptionnelles |
| de police administrative visées à l'article 115, § 4, de la loi du 7 | de police administrative visées à l'article 115, § 4, de la loi du 7 |
| décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à | décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à |
| deux niveaux. | deux niveaux. |
| Sont assimilées aux missions visées à l'alinéa 1er, les formations et | Sont assimilées aux missions visées à l'alinéa 1er, les formations et |
| les certifications qui peuvent uniquement être données par la police | les certifications qui peuvent uniquement être données par la police |
| fédérale. | fédérale. |
Art. 2.§ 1er. Le calcul visé à l'article 115, § 8, de la même loi des |
Art. 2.§ 1er. Le calcul visé à l'article 115, § 8, de la même loi des |
| coûts et valorisations liés aux demandes et aux paiements visés à | coûts et valorisations liés aux demandes et aux paiements visés à |
| l'article 115, § 4, de la même loi, est effectué sur base des frais | l'article 115, § 4, de la même loi, est effectué sur base des frais |
| suivants : | suivants : |
| 1° les frais de personnel composés : | 1° les frais de personnel composés : |
| a) des heures-hommes prestées à un coût moyen par heure-homme | a) des heures-hommes prestées à un coût moyen par heure-homme |
| "all-ranks" à la police fédérale; | "all-ranks" à la police fédérale; |
| b) le cas échéant, d'un supplément pour les heures de week-end et/ou | b) le cas échéant, d'un supplément pour les heures de week-end et/ou |
| de nuit prestées; | de nuit prestées; |
| c) d'un pourcentage fixe de 3 % d'heures supplémentaires sur les | c) d'un pourcentage fixe de 3 % d'heures supplémentaires sur les |
| heures prestées; | heures prestées; |
| d) le cas échéant, d'un supplément pour les repas; | d) le cas échéant, d'un supplément pour les repas; |
| 2° les frais de fonctionnement composés : | 2° les frais de fonctionnement composés : |
| a) des coûts de fonctionnement liés à l'équipement du personnel; | a) des coûts de fonctionnement liés à l'équipement du personnel; |
| b) des coûts de communication; | b) des coûts de communication; |
| c) des coûts d'entretien; | c) des coûts d'entretien; |
| d) des coûts de carburant calculés par kilomètre parcouru par | d) des coûts de carburant calculés par kilomètre parcouru par |
| véhicule; | véhicule; |
| 3° les frais d'investissement et d'amortissement, à savoir : | 3° les frais d'investissement et d'amortissement, à savoir : |
| a) ceux concernant les moyens de communication; | a) ceux concernant les moyens de communication; |
| b) ceux concernant l'armement; | b) ceux concernant l'armement; |
| c) du coût d'amortissement des véhicules calculés au coût par jour par | c) du coût d'amortissement des véhicules calculés au coût par jour par |
| véhicule; | véhicule; |
| d) ceux concernant l'équipement et du matériel spécifiques; | d) ceux concernant l'équipement et du matériel spécifiques; |
| 4° les frais relatifs à l'engagement d'un moyen d'appui aérien; | 4° les frais relatifs à l'engagement d'un moyen d'appui aérien; |
| 5° les frais relatifs à l'engagement des bateaux de la police de la | 5° les frais relatifs à l'engagement des bateaux de la police de la |
| navigation; | navigation; |
| 6° les frais relatifs à la sécurisation des sites nucléaires. | 6° les frais relatifs à la sécurisation des sites nucléaires. |
| § 2. Les frais de fonctionnement visés au § 1er, 2°, a, b et c ainsi | § 2. Les frais de fonctionnement visés au § 1er, 2°, a, b et c ainsi |
| que les frais d'investissement et d'amortissement visés au § 1er, 3°, | que les frais d'investissement et d'amortissement visés au § 1er, 3°, |
| a, b et d, sont calculés par jour par homme. | a, b et d, sont calculés par jour par homme. |
| § 3. Un coût de gestion de 15 % couvrant les coûts indirects est | § 3. Un coût de gestion de 15 % couvrant les coûts indirects est |
| imputé dans les frais de personnel visés au § 1er, 1°, les frais de | imputé dans les frais de personnel visés au § 1er, 1°, les frais de |
| fonctionnement visés au § 1er, 2°, ainsi que dans les frais | fonctionnement visés au § 1er, 2°, ainsi que dans les frais |
| d'investissement et d'amortissement visés au § 1er, 3°. | d'investissement et d'amortissement visés au § 1er, 3°. |
| § 4. Les frais relatifs à l'engagement d'un moyen d'appui aérien visés | § 4. Les frais relatifs à l'engagement d'un moyen d'appui aérien visés |
| au § 1er, 4°, sont calculés sur base d'un coût "all-in" par heure de | au § 1er, 4°, sont calculés sur base d'un coût "all-in" par heure de |
| vol et par type d'appareil engagé. | vol et par type d'appareil engagé. |
| § 5. Les frais relatifs à l'engagement de la police de la navigation | § 5. Les frais relatifs à l'engagement de la police de la navigation |
| visés au § 1er, 5°, sont calculés sur base d'un coût "all in", avec ou | visés au § 1er, 5°, sont calculés sur base d'un coût "all in", avec ou |
| sans équipage, selon le cas, par heure de navigation et par type de | sans équipage, selon le cas, par heure de navigation et par type de |
| bateau engagé. | bateau engagé. |
| § 6. Les frais relatifs à la sécurisation des sites nucléaires visés | § 6. Les frais relatifs à la sécurisation des sites nucléaires visés |
| au § 1er, 6°, sont calculés sur base d'un coût "all in" par jour et | au § 1er, 6°, sont calculés sur base d'un coût "all in" par jour et |
| par site. | par site. |
Art. 3.Les tarifs établis sur base du calcul visé à l'article 2 sont |
Art. 3.Les tarifs établis sur base du calcul visé à l'article 2 sont |
| repris à l'annexe du présent arrêté. | repris à l'annexe du présent arrêté. |
| Les montants figurant dans cette annexe sont liés aux fluctuations de | Les montants figurant dans cette annexe sont liés aux fluctuations de |
| l'indice des prix à la consommation conformément aux règles prescrites | l'indice des prix à la consommation conformément aux règles prescrites |
| par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison de | par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison de |
| l'indice des prix à la consommation de l'Etat de certaines dépenses du | l'indice des prix à la consommation de l'Etat de certaines dépenses du |
| secteur public. Ils sont rattachés à l'indice-pivot 138,01. | secteur public. Ils sont rattachés à l'indice-pivot 138,01. |
Art. 4.Les demandes des personnes morales relatives aux missions |
Art. 4.Les demandes des personnes morales relatives aux missions |
| visées à l'article 1er sont adressées à mon office. | visées à l'article 1er sont adressées à mon office. |
| Ces demandes peuvent concerner des missions uniques ou des missions à | Ces demandes peuvent concerner des missions uniques ou des missions à |
| caractère récurrent. | caractère récurrent. |
| Si le Ministre de l'Intérieur estime pouvoir accueillir une telle | Si le Ministre de l'Intérieur estime pouvoir accueillir une telle |
| demande, il la transmet au commissaire général de la police fédérale | demande, il la transmet au commissaire général de la police fédérale |
| qui fixe l'ampleur et la nature du personnel et des moyens à engager. | qui fixe l'ampleur et la nature du personnel et des moyens à engager. |
Art. 5.Un protocole d'accord est conclu entre le commissaire général |
Art. 5.Un protocole d'accord est conclu entre le commissaire général |
| et l'administrateur délégué compétent pour la personne morale | et l'administrateur délégué compétent pour la personne morale |
| demanderesse. | demanderesse. |
| Dans ce protocole d'accord sont notamment déterminés de manière | Dans ce protocole d'accord sont notamment déterminés de manière |
| concrète : | concrète : |
| 1° la description des prestations, des effectifs alloués et du | 1° la description des prestations, des effectifs alloués et du |
| matériel et des biens immobiliers éventuellement utilisés pour | matériel et des biens immobiliers éventuellement utilisés pour |
| l'exécution de ces prestations; | l'exécution de ces prestations; |
| 2° la périodicité et le calcul des coûts pour les missions demandées; | 2° la périodicité et le calcul des coûts pour les missions demandées; |
| 3° les modalités de paiement; | 3° les modalités de paiement; |
| 4° la durée de ce protocole; | 4° la durée de ce protocole; |
| 5° les délais de préavis. | 5° les délais de préavis. |
Art. 6.Lorsque les prestations n'ont pas pu être effectuées en tout |
Art. 6.Lorsque les prestations n'ont pas pu être effectuées en tout |
| ou en partie pour des raisons qui ne peuvent être attribuées à la | ou en partie pour des raisons qui ne peuvent être attribuées à la |
| police fédérale, les coûts qui ont effectivement été supportés à | police fédérale, les coûts qui ont effectivement été supportés à |
| l'occasion de la préparation des prestations sont facturés. | l'occasion de la préparation des prestations sont facturés. |
Art. 7.En cas de non-respect des obligations de paiement, l'exécution |
Art. 7.En cas de non-respect des obligations de paiement, l'exécution |
| des prestations peut être suspendue jusqu'à ce que les dettes soient | des prestations peut être suspendue jusqu'à ce que les dettes soient |
| apurées. | apurées. |
Art. 8.Sont abrogés : |
Art. 8.Sont abrogés : |
| 1° l'arrêté ministériel du 19 décembre 2001 fixant les tarifs pour des | 1° l'arrêté ministériel du 19 décembre 2001 fixant les tarifs pour des |
| missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre du | missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre du |
| transport protégé de valeurs, modifié par les arrêtés ministériels du | transport protégé de valeurs, modifié par les arrêtés ministériels du |
| 10 mai 2007 et du 24 juillet 2013; | 10 mai 2007 et du 24 juillet 2013; |
| 2° l'arrêté ministériel du 14 juillet 2010 fixant les tarifs pour des | 2° l'arrêté ministériel du 14 juillet 2010 fixant les tarifs pour des |
| missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre des | missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre des |
| transports par eau pour la construction de parcs éoliens dans les | transports par eau pour la construction de parcs éoliens dans les |
| espaces maritimes se trouvant sous juridiction belge. | espaces maritimes se trouvant sous juridiction belge. |
| Bruxelles, le 21 septembre 2018. | Bruxelles, le 21 septembre 2018. |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 septembre 2018 fixant | Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 septembre 2018 fixant |
| les tarifs et les modalités des demandes et paiements applicables aux | les tarifs et les modalités des demandes et paiements applicables aux |
| missions exceptionnelles de police administrative effectuées par la | missions exceptionnelles de police administrative effectuées par la |
| police fédérale. | police fédérale. |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |