Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 2007 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 2007 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer |
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AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
21 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel | 21 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel |
du 14 décembre 2007 portant des mesures complémentaires temporaires de | du 14 décembre 2007 portant des mesures complémentaires temporaires de |
conservation des réserves de poisson en mer | conservation des réserves de poisson en mer |
Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires | Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires |
intérieures, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des | intérieures, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des |
Ports, de l'Agriculture, de la Pêche maritime et de la Politique de la | Ports, de l'Agriculture, de la Pêche maritime et de la Politique de la |
Ruralité, | Ruralité, |
Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le roi à prescrire des mesures | Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le roi à prescrire des mesures |
en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, | en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, |
modifiée par les lois des 23 février 1971, 18 juillet 1973, 22 avril | modifiée par les lois des 23 février 1971, 18 juillet 1973, 22 avril |
1999 et 3 mai 1999; | 1999 et 3 mai 1999; |
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de | Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de |
l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par | l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par |
les lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990 et 5 février 1999 et par | les lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990 et 5 février 1999 et par |
l'arrêté royal du 22 février 2001; | l'arrêté royal du 22 février 2001; |
Vu la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement | Vu la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement |
maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du | maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du |
marin pêcheur, notamment l'article 30, § 2; | marin pêcheur, notamment l'article 30, § 2; |
Vu l'arrêté royal du 17 février 2005, portant exécution des | Vu l'arrêté royal du 17 février 2005, portant exécution des |
dispositions de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat | dispositions de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat |
d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut | d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut |
social du marin pêcheur, notamment l'article 19; | social du marin pêcheur, notamment l'article 19; |
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les |
attributions des membres du Gouvernement flamand, modifiés par des | attributions des membres du Gouvernement flamand, modifiés par des |
arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 2004, 23 décembre 2005, | arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 2004, 23 décembre 2005, |
19 mai 2006, 30 juin 2006, 1er septembre 2006, 28 juin 2007, 10 | 19 mai 2006, 30 juin 2006, 1er septembre 2006, 28 juin 2007, 10 |
octobre 2007, 14 novembre 2007, 5 septembre 2008 et 22 septembre 2008; | octobre 2007, 14 novembre 2007, 5 septembre 2008 et 22 septembre 2008; |
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une |
licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution | licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution |
du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation | du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation |
durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18; | durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18; |
Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2007 portant des mesures | Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2007 portant des mesures |
complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, | complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, |
modifiée par les arrêtés ministériels des 17 mars 2008, 20 juin 2008, | modifiée par les arrêtés ministériels des 17 mars 2008, 20 juin 2008, |
9 juillet 2008 et 9 octobre 2008; | 9 juillet 2008 et 9 octobre 2008; |
Vu le Règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 | Vu le Règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 |
établissant des mesures de restauration de certaines ressources de | établissant des mesures de restauration de certaines ressources de |
cabillauds; | cabillauds; |
Vu le Règlement (CE) n° 40/2008 du Conseil du 16 décembre 2007 | Vu le Règlement (CE) n° 40/2008 du Conseil du 16 décembre 2007 |
établissant pour 2008 les possibilités de pêche et les conditions | établissant pour 2008 les possibilités de pêche et les conditions |
associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks | associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks |
halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les | halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les |
navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de | navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de |
capture, notamment les annexes IIa et IIc ; | capture, notamment les annexes IIa et IIc ; |
Vu le Règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 | Vu le Règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 |
établissant un plan de gestion pour l'exploitation des ressources de | établissant un plan de gestion pour l'exploitation des ressources de |
la plie et de la sole en Mer du Nord; | la plie et de la sole en Mer du Nord; |
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 |
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
Considérant que pour l'année 2008 des limitations de captures pour la | Considérant que pour l'année 2008 des limitations de captures pour la |
pêche doivent être fixées afin d'étaler les débarquements, il est | pêche doivent être fixées afin d'étaler les débarquements, il est |
nécessaire, en conséquence, de prendre sans retard des mesures de | nécessaire, en conséquence, de prendre sans retard des mesures de |
conservation afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par la | conservation afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par la |
CE; | CE; |
Considérant que des limitations de captures doivent être définies qui | Considérant que des limitations de captures doivent être définies qui |
sont d'application pour tous les navires de pêche ou encore pour les | sont d'application pour tous les navires de pêche ou encore pour les |
navires qui ressortent d'un système de gestion collectif ou d'une | navires qui ressortent d'un système de gestion collectif ou d'une |
attribution individuelle de quota; | attribution individuelle de quota; |
Considération que le 31 octobre 2007 va terminer la première période | Considération que le 31 octobre 2007 va terminer la première période |
de 10 mois dans le cas d'une attribution en fonction de la puissance | de 10 mois dans le cas d'une attribution en fonction de la puissance |
motrice pour les petits navires qui ressortent d'un système de gestion | motrice pour les petits navires qui ressortent d'un système de gestion |
collectif. Il est nécessaire de fixer les quantités attribuées par kW | collectif. Il est nécessaire de fixer les quantités attribuées par kW |
pour la prochaine période du 1er novembre 2008 jusqu'au 31 décembre | pour la prochaine période du 1er novembre 2008 jusqu'au 31 décembre |
2008; | 2008; |
Considérant que le 31 octobre 2007 va terminer la deuxième période de | Considérant que le 31 octobre 2007 va terminer la deuxième période de |
4 mois dans le cas d'une attribution en fonction de la puissance | 4 mois dans le cas d'une attribution en fonction de la puissance |
motrice pour les grands navires qui ressortent d'un système de gestion | motrice pour les grands navires qui ressortent d'un système de gestion |
collectif. Il est nécessaire de fixer les quantités attribuées par kW | collectif. Il est nécessaire de fixer les quantités attribuées par kW |
pour la période du 1er novembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2008; | pour la période du 1er novembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2008; |
Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements, de plies | Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements, de plies |
VIIf,g et VIId,e et de raies II, IV, peut être réalisé en modifiant | VIIf,g et VIId,e et de raies II, IV, peut être réalisé en modifiant |
des maxima de captures par voyage en mer, calculé par jour de | des maxima de captures par voyage en mer, calculé par jour de |
navigation de présence dans la zone concernée, | navigation de présence dans la zone concernée, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 14 de l'arrêté ministériel du 14 décembre |
Article 1er.Dans l'article 14 de l'arrêté ministériel du 14 décembre |
2007, portant des mesures complémentaires temporaires de conservation | 2007, portant des mesures complémentaires temporaires de conservation |
des réserves de poisson en mer, modifié par l'arrêté ministériel du 20 | des réserves de poisson en mer, modifié par l'arrêté ministériel du 20 |
juin 2008,sont apportées les modifications suivantes à partir du 1er | juin 2008,sont apportées les modifications suivantes à partir du 1er |
novembre 2008 : | novembre 2008 : |
1° le § 3 est complété par un alinéa deux, comme suit : | 1° le § 3 est complété par un alinéa deux, comme suit : |
« A partir du 1er novembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 inclus, il | « A partir du 1er novembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 inclus, il |
est interdit que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et | est interdit que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et |
l'Estuaire de l'Escaut), les captures de soles d'un bateau de pêche | l'Estuaire de l'Escaut), les captures de soles d'un bateau de pêche |
d'une puissance motrice inférieure et égale à 221 kW dépassent une | d'une puissance motrice inférieure et égale à 221 kW dépassent une |
quantité égale à 4 kg multipliée par la puissance motrice du bateau de | quantité égale à 4 kg multipliée par la puissance motrice du bateau de |
pêche exprimée en kW. » | pêche exprimée en kW. » |
2° le § 4 est complété par un alinéa quatre, comme suit : | 2° le § 4 est complété par un alinéa quatre, comme suit : |
« A partir du 1er novembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 inclus, il | « A partir du 1er novembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 inclus, il |
est interdit que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et | est interdit que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et |
l'Estuaire de l'Escaut), les captures de soles d'un bateau de pêche | l'Estuaire de l'Escaut), les captures de soles d'un bateau de pêche |
d'une puissance motrice de plus de 221 kW dépassent une quantité égale | d'une puissance motrice de plus de 221 kW dépassent une quantité égale |
à 7 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche, exprimée | à 7 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche, exprimée |
en kW. » | en kW. » |
Art. 2.Dans l'article 15 du même arrêté, modifié par l' arrêté |
Art. 2.Dans l'article 15 du même arrêté, modifié par l' arrêté |
ministériel du 20 juin 2008, sont apportées les modifications | ministériel du 20 juin 2008, sont apportées les modifications |
suivantes à partir du 1er novembre 2008 : | suivantes à partir du 1er novembre 2008 : |
1° le § 3 est complété par un alinéa deux, comme suit : | 1° le § 3 est complété par un alinéa deux, comme suit : |
« A partir du 1er novembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 inclus, il | « A partir du 1er novembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 inclus, il |
est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, II (Mer du Nord et l'Estuaire | est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, II (Mer du Nord et l'Estuaire |
de l'Escaut), que les captures de plies d'un bateau de pêche, ayant | de l'Escaut), que les captures de plies d'un bateau de pêche, ayant |
une puissance motrice inférieure ou égale à 221 kW, dépassent une | une puissance motrice inférieure ou égale à 221 kW, dépassent une |
quantité égale à 15 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de | quantité égale à 15 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de |
pêche exprimée en kW. »; | pêche exprimée en kW. »; |
2° le § 4 est complété par un troisième alinéa, comme suit : | 2° le § 4 est complété par un troisième alinéa, comme suit : |
« A partir du 1er novembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 inclus, il | « A partir du 1er novembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 inclus, il |
est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire | est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire |
de l'Escaut), que les captures de plies d'un bateau de pêche, ayant | de l'Escaut), que les captures de plies d'un bateau de pêche, ayant |
une puissance motrice supérieure à 221 kW, dépassent une quantité | une puissance motrice supérieure à 221 kW, dépassent une quantité |
égale à 8 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche | égale à 8 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche |
exprimée en kW. » | exprimée en kW. » |
Art. 3.Dans l'article 16 du même arrêté, modifié par les arrêtés |
Art. 3.Dans l'article 16 du même arrêté, modifié par les arrêtés |
ministériels des 17 mars 2008 et 20 juin 2008, sont apportées les | ministériels des 17 mars 2008 et 20 juin 2008, sont apportées les |
modifications suivantes : | modifications suivantes : |
1° le § 3 est complété par un troisième alinéa, comme suit : | 1° le § 3 est complété par un troisième alinéa, comme suit : |
« A partir du 1er novembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 inclus, il | « A partir du 1er novembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 inclus, il |
est interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIf,g les captures de soles | est interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIf,g les captures de soles |
d'un bateau de pêche d'une puissance motrice inférieure ou égale à 221 | d'un bateau de pêche d'une puissance motrice inférieure ou égale à 221 |
kW dépassent une quantité égale à 20 kg multiplié par la puissance | kW dépassent une quantité égale à 20 kg multiplié par la puissance |
motrice du bateau de pêche, exprimée en kW. »; | motrice du bateau de pêche, exprimée en kW. »; |
2° le § 4 est complété par un troisième alinéa, comme suit : | 2° le § 4 est complété par un troisième alinéa, comme suit : |
A partir du 1er novembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 inclus, il est | A partir du 1er novembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 inclus, il est |
interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIf,g les captures de soles d'un | interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIf,g les captures de soles d'un |
bateau de pêche d'une puissance motrice supérieure à 221 kW dépassent | bateau de pêche d'une puissance motrice supérieure à 221 kW dépassent |
une quantité égale à 8 kg multiplié par la puissance motrice du bateau | une quantité égale à 8 kg multiplié par la puissance motrice du bateau |
de pêche, exprimée en kW. » | de pêche, exprimée en kW. » |
Art. 4.L'article 17 § 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté |
Art. 4.L'article 17 § 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté |
ministériel du 20 juin 2008, est complété par un troisième alinéa | ministériel du 20 juin 2008, est complété par un troisième alinéa |
suivant : | suivant : |
« A partir du 1er novembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 inclus, il | « A partir du 1er novembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 inclus, il |
est interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIh,j,k les captures de | est interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIh,j,k les captures de |
soles d'un bateau de pêche d'une puissance motrice supérieure à 221 kW | soles d'un bateau de pêche d'une puissance motrice supérieure à 221 kW |
dépassent une quantité égale à 5 kg multiplié par la puissance motrice | dépassent une quantité égale à 5 kg multiplié par la puissance motrice |
du bateau de pêche, exprimée en kW. » | du bateau de pêche, exprimée en kW. » |
Art. 5.L'article 19 du même arrêté, est complété par le § 2 suivant : |
Art. 5.L'article 19 du même arrêté, est complété par le § 2 suivant : |
« § 2. A partir du 1er novembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 inclus, | « § 2. A partir du 1er novembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 inclus, |
il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIb-k, VIII les captures | il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIb-k, VIII les captures |
de cabillauds d'un navire de pêche dépassent une quantité égale à 1 kg | de cabillauds d'un navire de pêche dépassent une quantité égale à 1 kg |
multipliée par la puissance motrice du bateau de pêche, exprimée en | multipliée par la puissance motrice du bateau de pêche, exprimée en |
kW. » | kW. » |
Art. 6.Dans l'article 22 du même arrêté, modifié par les arrêtés |
Art. 6.Dans l'article 22 du même arrêté, modifié par les arrêtés |
ministériels des 17 mars 2008 et 20 juin 2008, sont apportées les | ministériels des 17 mars 2008 et 20 juin 2008, sont apportées les |
modifications suivantes à partir du 1er novembre 2008 : | modifications suivantes à partir du 1er novembre 2008 : |
1° dans les §§ 1er et 2 le mot "décembre" est remplacé par le mot | 1° dans les §§ 1er et 2 le mot "décembre" est remplacé par le mot |
"octobre"; | "octobre"; |
2° le § 1 est complété par un troisième alinéa, comme suit : | 2° le § 1 est complété par un troisième alinéa, comme suit : |
« Pendant la période du 1er novembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 | « Pendant la période du 1er novembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 |
inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. VIId,e que les | inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. VIId,e que les |
captures totales de plies par voyage en mer réalisées par un navire de | captures totales de plies par voyage en mer réalisées par un navire de |
pêche d'une puissance motrice inférieure ou égale à 221 kW, dépassent | pêche d'une puissance motrice inférieure ou égale à 221 kW, dépassent |
une quantité égale à 250 kg multiplié par le nombre de jours de | une quantité égale à 250 kg multiplié par le nombre de jours de |
navigation réalisées au cours de ce voyage en mer dans les | navigation réalisées au cours de ce voyage en mer dans les |
zones-c.i.e.m. en question. »; | zones-c.i.e.m. en question. »; |
3° le § 2 est complété par un troisième alinéa, comme suit : | 3° le § 2 est complété par un troisième alinéa, comme suit : |
« Pendant la période du 1er novembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 | « Pendant la période du 1er novembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 |
inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. VIId,e que les | inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. VIId,e que les |
captures de plies par voyage en mer réalisées par un navire de pêche | captures de plies par voyage en mer réalisées par un navire de pêche |
d'une puissance motrice de plus de 221 kW dépassent une quantité égale | d'une puissance motrice de plus de 221 kW dépassent une quantité égale |
à 500 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au | à 500 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au |
cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question. »; | cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question. »; |
4° le § 3 est complété par un troisième alinéa, comme suit : | 4° le § 3 est complété par un troisième alinéa, comme suit : |
« A partir du 1er novembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 inclus, il | « A partir du 1er novembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 inclus, il |
est interdit dans les zones-c.i.e.m. VIIf,g que les captures totales | est interdit dans les zones-c.i.e.m. VIIf,g que les captures totales |
de plies par voyage en mer réalisées par un navire de pêche d'une | de plies par voyage en mer réalisées par un navire de pêche d'une |
puissance motrice inférieure ou égale à 221 kW dépassent une quantité | puissance motrice inférieure ou égale à 221 kW dépassent une quantité |
égale à 250 kg multiplié par le nombre de jours de navigation | égale à 250 kg multiplié par le nombre de jours de navigation |
réalisées au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en | réalisées au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en |
question. » | question. » |
5° le § 4 est complété par un troisième alinéa, comme suit : | 5° le § 4 est complété par un troisième alinéa, comme suit : |
« A partir du 1er novembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 inclus, il | « A partir du 1er novembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 inclus, il |
est interdit dans les zones-c.i.e.m. VIIf,g que les captures totales | est interdit dans les zones-c.i.e.m. VIIf,g que les captures totales |
de plies par voyage en mer réalisées par un navire de pêche d'une | de plies par voyage en mer réalisées par un navire de pêche d'une |
puissance motrice supérieure à 221 kW dépassent une quantité égale à | puissance motrice supérieure à 221 kW dépassent une quantité égale à |
500 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisées au | 500 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisées au |
cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question. » | cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question. » |
Art. 7.L'article 25 § 8 du même arrêté, modifié par les arrêtés |
Art. 7.L'article 25 § 8 du même arrêté, modifié par les arrêtés |
ministériels des 27 mars 2008 et 9 octobre 2008 est complété par un | ministériels des 27 mars 2008 et 9 octobre 2008 est complété par un |
troisième alinéa, comme suit : | troisième alinéa, comme suit : |
« Si le 1er novembre 2008 la disponiblité du quota de raies en Mer du | « Si le 1er novembre 2008 la disponiblité du quota de raies en Mer du |
Nord est 80 tonnes, le mot "décembre" dans les §§ 1er et 2 est | Nord est 80 tonnes, le mot "décembre" dans les §§ 1er et 2 est |
remplacé par le mot "octobre". » | remplacé par le mot "octobre". » |
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2008 et |
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2008 et |
cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2009. | cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2009. |
Bruxelles, le 21 octobre 2008. | Bruxelles, le 21 octobre 2008. |
K. PEETERS | K. PEETERS |