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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 21/03/2017
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Arrêté ministériel portant modification à l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer Arrêté ministériel portant modification à l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
Agriculture et Pêche Agriculture et Pêche
21 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant modification à l'arrêté 21 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant modification à l'arrêté
ministériel du 22 décembre 2016 portant des mesures complémentaires ministériel du 22 décembre 2016 portant des mesures complémentaires
temporaires de conservation des réserves de poisson en mer temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA NATURE ET DE LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA NATURE ET DE
L'AGRICULTURE, L'AGRICULTURE,
Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture
et de la pêche, notamment l'article 24; et de la pêche, notamment l'article 24;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une
licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution
du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation
durable des ressources halieutiques, modifié par l'arrêté du durable des ressources halieutiques, modifié par l'arrêté du
Gouvernement flamand du 22 juillet 2011, notamment l'article 18; Gouvernement flamand du 22 juillet 2011, notamment l'article 18;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016 portant des mesures Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016 portant des mesures
complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer,
modifié par les arrêtés ministériels du 27 janvier 2017 et du 3 mars modifié par les arrêtés ministériels du 27 janvier 2017 et du 3 mars
2017; 2017;
Vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 Vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008
établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager
et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non règlementée, et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non règlementée,
modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE) modifiant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1936/2001 et (CE)
n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n° n° 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n° 1093/94 et (CE) n°
1447/1999; 1447/1999;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009
instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le
respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les
règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE)
n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006,
(CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n°
1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CE) n°
2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ; 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche,
modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du
Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n°
639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil; 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil;
Vue le règlement délégué (UE) n° 2016/2250 de la Commission du 4 Vue le règlement délégué (UE) n° 2016/2250 de la Commission du 4
octobre 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries octobre 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries
démersales dans la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la démersales dans la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la
zone-c.i.e.m. IIa; zone-c.i.e.m. IIa;
Vue le règlement délégué (UE) n° 2016/2374 de la Commission du 12 Vue le règlement délégué (UE) n° 2016/2374 de la Commission du 12
octobre 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries octobre 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries
démersales dans les eaux occidentales australes; démersales dans les eaux occidentales australes;
Vue le règlement délégué (UE) n° 2016/2375 de la Commission du 12 Vue le règlement délégué (UE) n° 2016/2375 de la Commission du 12
octobre 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries octobre 2016 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries
démersales dans les eaux occidentales septentrionales; démersales dans les eaux occidentales septentrionales;
Vu le règlement (UE) n° 2017/127 du Conseil du 20 janvier 2017, Vu le règlement (UE) n° 2017/127 du Conseil du 20 janvier 2017,
établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks
ou groupes de stocks halieutiques dans les eaux de l'Union et, pour ou groupes de stocks halieutiques dans les eaux de l'Union et, pour
les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à
l'Union; l'Union;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er ; notamment l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que pour l'année 2017 des limitations de captures pour la Considérant que pour l'année 2017 des limitations de captures pour la
pêche doivent être fixées afin d'étaler les débarquements, il est pêche doivent être fixées afin d'étaler les débarquements, il est
nécessaire, en conséquence, de prendre sans retard des mesures de nécessaire, en conséquence, de prendre sans retard des mesures de
conservation afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par conservation afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par
l'Union européenne; l'Union européenne;
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la continuité des missions Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la continuité des missions
de service public, et ce dans le respect des obligations imposées par de service public, et ce dans le respect des obligations imposées par
la réglementation européenne et internationale dans le domaine de la la réglementation européenne et internationale dans le domaine de la
pêche maritime; pêche maritime;
Considérant l'avis formulé par la Commission des quotas lors de sa Considérant l'avis formulé par la Commission des quotas lors de sa
séance du 7 mars 2017; séance du 7 mars 2017;
Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements de la sole Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements de la sole
limande et de la plie cynoglosse, ainsi que du flet commun et de la limande et de la plie cynoglosse, ainsi que du flet commun et de la
limande dans les zones-c.i.e.m. II, IV et de la sole dans la limande dans les zones-c.i.e.m. II, IV et de la sole dans la
zone-c.i.e.m. VIId peut être réalisé en instituant des maxima de zone-c.i.e.m. VIId peut être réalisé en instituant des maxima de
captures par voyage en mer, calculé par jour de navigation de présence captures par voyage en mer, calculé par jour de navigation de présence
dans la zone concernée, dans la zone concernée,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'article 7, § 1er, de l'arrêté ministériel du 22

Article 1er.L'article 7, § 1er, de l'arrêté ministériel du 22

décembre 2016 portant des mesures complémentaires de conservation des décembre 2016 portant des mesures complémentaires de conservation des
réserves de poisson en mer, modifié par l'arrêté ministériel du 3 mars réserves de poisson en mer, modifié par l'arrêté ministériel du 3 mars
2017, est complété par un sixième alinéa, comme suit: 2017, est complété par un sixième alinéa, comme suit:
"En dérogation à la disposition du premier alinéa, point 11, la taille "En dérogation à la disposition du premier alinéa, point 11, la taille
minimale de 25 cm de la sole ne s'applique pas à un navire de pêche minimale de 25 cm de la sole ne s'applique pas à un navire de pêche
avec une puissance motrice de 221 kW ou moins et une jauge brute avec une puissance motrice de 221 kW ou moins et une jauge brute
inférieure ou égale à 70 GT et pour des voyages de mer qui se limitent inférieure ou égale à 70 GT et pour des voyages de mer qui se limitent
à la Mer du Nord.". à la Mer du Nord.".

Art. 2.L'article 23, § 2, du même arrêté ministériel, modifié par

Art. 2.L'article 23, § 2, du même arrêté ministériel, modifié par

l'arrêté ministériel du 27 janvier 2017, est complété par un cinquième l'arrêté ministériel du 27 janvier 2017, est complété par un cinquième
et sixième alinéa, comme suit: et sixième alinéa, comme suit:
"En dérogation à l'alinéa premier, il est interdit, tant que le quota "En dérogation à l'alinéa premier, il est interdit, tant que le quota
n'est pas épuisé à concurrence de 60 %, dans la période du 21 mars n'est pas épuisé à concurrence de 60 %, dans la période du 21 mars
2017 jusqu'au 30 avril 2017 inclus, que dans la zone-c.i.e.m. VIId les 2017 jusqu'au 30 avril 2017 inclus, que dans la zone-c.i.e.m. VIId les
captures totales de soles par voyage en mer, réalisées par un navire captures totales de soles par voyage en mer, réalisées par un navire
de pêche avec une puissance motrice de 221 kW ou moins dépassent une de pêche avec une puissance motrice de 221 kW ou moins dépassent une
quantité égale à 300 kg multiplié par le nombre de jours de navigation quantité égale à 300 kg multiplié par le nombre de jours de navigation
réalisé au cours de ce voyage en mer dans la zone-c.i.e.m. en réalisé au cours de ce voyage en mer dans la zone-c.i.e.m. en
question. question.
En dérogation au deuxième alinéa, il est interdit, tant que le quota En dérogation au deuxième alinéa, il est interdit, tant que le quota
n'est pas épuisé à concurrence de 60 %, dans la période du 21 mars n'est pas épuisé à concurrence de 60 %, dans la période du 21 mars
2017 jusqu'au 30 avril 2017 inclus, que dans la zone-c.i.e.m. VIId les 2017 jusqu'au 30 avril 2017 inclus, que dans la zone-c.i.e.m. VIId les
captures totales de soles par voyage en mer, réalisées par un navire captures totales de soles par voyage en mer, réalisées par un navire
de pêche avec une puissance motrice supérieure à 221 kW dépassent une de pêche avec une puissance motrice supérieure à 221 kW dépassent une
quantité égale à 600 kg multiplié par le nombre de jours de navigation quantité égale à 600 kg multiplié par le nombre de jours de navigation
réalisé au cours de ce voyage en mer dans la zone-c.i.e.m. en réalisé au cours de ce voyage en mer dans la zone-c.i.e.m. en
question.". question.".

Art. 3.L'article 28 du même arrêté ministériel, modifié par l'arrêté

Art. 3.L'article 28 du même arrêté ministériel, modifié par l'arrêté

ministériel du 27 janvier 2017, est modifié, comme suit: ministériel du 27 janvier 2017, est modifié, comme suit:
1° le § 4 est complété par un deuxième et troisième alinéa, comme 1° le § 4 est complété par un deuxième et troisième alinéa, comme
suit: suit:
"En dérogation à l'alinéa premier, il est interdit, tant que le quota "En dérogation à l'alinéa premier, il est interdit, tant que le quota
n'est pas épuisé à concurrence de 80 %, dans la période du 1er avril n'est pas épuisé à concurrence de 80 %, dans la période du 1er avril
2017 jusqu'au 31 décembre 2017 inclus, que dans les zones-c.i.e.m. II, 2017 jusqu'au 31 décembre 2017 inclus, que dans les zones-c.i.e.m. II,
IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) les captures totales de de IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) les captures totales de de
flets communs et de limandes par voyage en mer, réalisées par un flets communs et de limandes par voyage en mer, réalisées par un
navire de pêche, dépassent une quantité égale à 2000 kg multiplié par navire de pêche, dépassent une quantité égale à 2000 kg multiplié par
le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer
dans les zones-c.i.e.m. en question. dans les zones-c.i.e.m. en question.
En dérogation à l'alinéa premier, la limitation de capture de flets En dérogation à l'alinéa premier, la limitation de capture de flets
communs et de limandes par voyage en mer n'est pas applicable pour les communs et de limandes par voyage en mer n'est pas applicable pour les
navires de pêche armés de TR 1 pendant la période du 1er juin 2017 navires de pêche armés de TR 1 pendant la période du 1er juin 2017
jusqu'au 30 septembre 2017 inclus, et cela jusqu'à l'épuisement du jusqu'au 30 septembre 2017 inclus, et cela jusqu'à l'épuisement du
quota à concurrence de 67 %. quota à concurrence de 67 %.
2° Le § 5 est complété par un troisième alinéa, comme suit: 2° Le § 5 est complété par un troisième alinéa, comme suit:
"En dérogation aux alinéas 1er et 2, il est interdit dans la période "En dérogation aux alinéas 1er et 2, il est interdit dans la période
du 1er avril 2017 jusqu'au 31 décembre 2017 inclus, que dans les zones du 1er avril 2017 jusqu'au 31 décembre 2017 inclus, que dans les zones
c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) les captures c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) les captures
totales de soles limandes et de plies cynoglosses par voyage en mer, totales de soles limandes et de plies cynoglosses par voyage en mer,
réalisées par un navire de pêche, dépassent une quantité égale à 1000 réalisées par un navire de pêche, dépassent une quantité égale à 1000
kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de
ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question."; ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question.";
3° au § 6, les modifications suivantes sont apportées : 3° au § 6, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, le chiffre "250" est remplacé par le chiffre "500"; 1° à l'alinéa 1er, le chiffre "250" est remplacé par le chiffre "500";
2° à l'alinéa 2, le chiffre "500" est remplacé par le chiffre "1.000". 2° à l'alinéa 2, le chiffre "500" est remplacé par le chiffre "1.000".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017, à

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017, à

l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 21 mars 2017. Cet l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 21 mars 2017. Cet
arrêté cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2018. arrêté cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2018.
Bruxelles, le 21 mars 2017. Bruxelles, le 21 mars 2017.
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de
l'Agriculture, l'Agriculture,
Joke SCHAUVLIEGE Joke SCHAUVLIEGE
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