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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 21/06/2011
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Arrêté ministériel octroyant un subside à l'ASBL "Medisch Falen" Arrêté ministériel octroyant un subside à l'ASBL "Medisch Falen"
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
21 JUIN 2011. - Arrêté ministériel octroyant un subside à l'ASBL 21 JUIN 2011. - Arrêté ministériel octroyant un subside à l'ASBL
"Medisch Falen" "Medisch Falen"
La Ministre de la Santé publique, La Ministre de la Santé publique,
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la
comptabilité de l'Etat fédéral; comptabilité de l'Etat fédéral;
Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 2011 du 22 décembre Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 2011 du 22 décembre
2011, le budget 25, article 51/6; 2011, le budget 25, article 51/6;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle
administratif et budgétaire, l'article 14, 2° ; administratif et budgétaire, l'article 14, 2° ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mai 2011; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mai 2011;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Une subvention de cinq mille euros (€ 5.000), imputable à

Article 1er.Une subvention de cinq mille euros (€ 5.000), imputable à
l'allocation de base 51 du budget du SPF Santé publique, Sécurité de l'allocation de base 51 du budget du SPF Santé publique, Sécurité de
la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2011, pour la la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2011, pour la
période 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2011, est allouée à période 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2011, est allouée à
l'ASBL "Medisch falen", Haachtsesteenweg, 293 à 1910 Kampenhout (CB. : l'ASBL "Medisch falen", Haachtsesteenweg, 293 à 1910 Kampenhout (CB. :
320-0339854-36) pour sa mission consistant à faciliter l'accès à la 320-0339854-36) pour sa mission consistant à faciliter l'accès à la
reconnaissance de la faute médicale, à gérer les dossiers et leur reconnaissance de la faute médicale, à gérer les dossiers et leur
suivi et à faciliter et améliorer les contacts entre les différents suivi et à faciliter et améliorer les contacts entre les différents
acteurs du domaine (médecins, patients, mutuelles, services publics, acteurs du domaine (médecins, patients, mutuelles, services publics,
assurances, avocats) ainsi que pour réaliser un rapport de ses assurances, avocats) ainsi que pour réaliser un rapport de ses
activités, contenant les données statistiques relatives à celles-ci, activités, contenant les données statistiques relatives à celles-ci,
sous une forme à déterminer avec le SPF Santé publique, Sécurité de la sous une forme à déterminer avec le SPF Santé publique, Sécurité de la
Chaîne alimentaire et Environnement. Chaîne alimentaire et Environnement.

Art. 2.Les frais afférents à l'exécution de l'objet précité seront

Art. 2.Les frais afférents à l'exécution de l'objet précité seront
remboursés au bénéficiaire au fur et à mesure de l'introduction des remboursés au bénéficiaire au fur et à mesure de l'introduction des
pièces justificatives relatives aux frais de personnel et de pièces justificatives relatives aux frais de personnel et de
fonctionnement de l'ASBL, à l'exclusion des frais d'investissement, fonctionnement de l'ASBL, à l'exclusion des frais d'investissement,
avant le 31 octobre 2012, date limite auprès de la Direction générale avant le 31 octobre 2012, date limite auprès de la Direction générale
de l'Organisation des Etablissements de Soins (Eurostation, Bloc II, de l'Organisation des Etablissements de Soins (Eurostation, Bloc II,
bur. 1E361, place Victor Horta 40, bte 10, à 1060 Bruxelles), à bur. 1E361, place Victor Horta 40, bte 10, à 1060 Bruxelles), à
concurrence du montant mentionné à l'article 1er. concurrence du montant mentionné à l'article 1er.
Bruxelles, le 21 juin 2011. Bruxelles, le 21 juin 2011.
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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