← Retour vers "Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort à la "EU Coordinating Office for Palestinian Police Support Mission " dans le territoire palestinien, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées"
| Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort à la "EU Coordinating Office for Palestinian Police Support Mission " dans le territoire palestinien, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées | Arrêté ministériel rendant applicable au personnel désigné en renfort à la "EU Coordinating Office for Palestinian Police Support Mission " dans le territoire palestinien, l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées |
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| 21 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel rendant applicable au personnel | 21 JANVIER 2025. - Arrêté ministériel rendant applicable au personnel |
| désigné en renfort à la "EU Coordinating Office for Palestinian Police | désigné en renfort à la "EU Coordinating Office for Palestinian Police |
| Support Mission (EUPOL COPPS)" dans le territoire palestinien, | Support Mission (EUPOL COPPS)" dans le territoire palestinien, |
| l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une | l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une |
| indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police | indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police |
| qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police | qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police |
| patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à | patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à |
| certaines opérations pour les besoins des forces armées | certaines opérations pour les besoins des forces armées |
| La Ministre de l'Intérieur, | La Ministre de l'Intérieur, |
| Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi | Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi |
| d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de | d'une indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de |
| police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de | police qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de |
| police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi | police patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi |
| qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées, | qu'à certaines opérations pour les besoins des forces armées, |
| l'article 3, alinéa 1er; | l'article 3, alinéa 1er; |
| Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2007 rendant applicable au | Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2007 rendant applicable au |
| personnel désigné pour exercer la fonction de "finance and | personnel désigné pour exercer la fonction de "finance and |
| administration manager" auprès de "European Union Coordination Office | administration manager" auprès de "European Union Coordination Office |
| for Palestinian Police Support (EU COPPS)" en Palestine, l'arrêté | for Palestinian Police Support (EU COPPS)" en Palestine, l'arrêté |
| royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une | royal du 11 juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une |
| indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police | indemnité forfaitaire aux membres du personnel des services de police |
| qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police | qui participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police |
| patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à | patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à |
| certaines opérations pour les besoins des forces armées; | certaines opérations pour les besoins des forces armées; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 13 septembre | Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 13 septembre |
| 2024; | 2024; |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les dispositions du chapitre Ier de l'arrêté royal du 11 |
Article 1er.Les dispositions du chapitre Ier de l'arrêté royal du 11 |
| juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité | juillet 2002 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité |
| forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui | forfaitaire aux membres du personnel des services de police qui |
| participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police | participent à des opérations à caractère humanitaire ou de police |
| patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à | patronnées par un ou des organisme(s) international(aux) ainsi qu'à |
| certaines opérations pour les besoins des forces armées, sont | certaines opérations pour les besoins des forces armées, sont |
| applicables au personnel désigné en renfort à la "EU Coordinating | applicables au personnel désigné en renfort à la "EU Coordinating |
| Office for Palestinian Police Support Mission (EUPOL COPPS)" dans le | Office for Palestinian Police Support Mission (EUPOL COPPS)" dans le |
| territoire palestinien. | territoire palestinien. |
Art. 2.Etant donné qu'il n'est pas possible de cumuler des indemnités |
Art. 2.Etant donné qu'il n'est pas possible de cumuler des indemnités |
| de même nature, l'indemnité forfaitaire, telle que visée dans l'arrêté | de même nature, l'indemnité forfaitaire, telle que visée dans l'arrêté |
| royal précité du 11 juillet 2002, est diminuée des diverses indemnités | royal précité du 11 juillet 2002, est diminuée des diverses indemnités |
| qui sont déjà prises en charge par d'autres organismes internationaux | qui sont déjà prises en charge par d'autres organismes internationaux |
| et qui couvrent les mêmes risques, frais et/ou inconvénients. | et qui couvrent les mêmes risques, frais et/ou inconvénients. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 15 octobre 2020. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 15 octobre 2020. |
| Bruxelles, le 21 janvier 2025. | Bruxelles, le 21 janvier 2025. |
| A. VERLINDEN | A. VERLINDEN |