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| Arrêté ministériel déterminant le montant de la dotation spécifique octroyée à la zone de secours Hainaut-Centre pour assurer l'exécution de ses missions au Supreme Headquarters Allied Powers Europe | Arrêté ministériel déterminant le montant de la dotation spécifique octroyée à la zone de secours Hainaut-Centre pour assurer l'exécution de ses missions au Supreme Headquarters Allied Powers Europe |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 21 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel déterminant le montant de la | 21 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel déterminant le montant de la |
| dotation spécifique octroyée à la zone de secours Hainaut-Centre pour | dotation spécifique octroyée à la zone de secours Hainaut-Centre pour |
| assurer l'exécution de ses missions au Supreme Headquarters Allied | assurer l'exécution de ses missions au Supreme Headquarters Allied |
| Powers Europe | Powers Europe |
| Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, | Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, |
| Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, l'article | Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, l'article |
| 219/2, § 1er; | 219/2, § 1er; |
| Vu l'arrêté royal du 11 octobre 2018 relatif à l'octroi d'une dotation | Vu l'arrêté royal du 11 octobre 2018 relatif à l'octroi d'une dotation |
| spécifique à la zone de secours de Hainaut-Centre, équivalente au coût | spécifique à la zone de secours de Hainaut-Centre, équivalente au coût |
| salarial des pompiers de la zone de secours Hainaut-centre et au coût | salarial des pompiers de la zone de secours Hainaut-centre et au coût |
| de gestion requis pour l'exécution des missions de la zone au Supreme | de gestion requis pour l'exécution des missions de la zone au Supreme |
| Headquarters Allied Powers Europe (Shape), l'article 2; | Headquarters Allied Powers Europe (Shape), l'article 2; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 décembre 2018; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 décembre 2018; |
| Considérant la mise en place d'un Dispositif Pompier Préventif | Considérant la mise en place d'un Dispositif Pompier Préventif |
| permanent au sein du Shape compte tenu du risque spécifique permanent | permanent au sein du Shape compte tenu du risque spécifique permanent |
| propre au Shape ; | propre au Shape ; |
| Considérant le fait que ce Dispositif requiert la présence permanente | Considérant le fait que ce Dispositif requiert la présence permanente |
| de 4 hommes sur place, | de 4 hommes sur place, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Il est alloué à la zone de secours Hainaut-Centre une |
Article 1er.Il est alloué à la zone de secours Hainaut-Centre une |
| dotation spécifique de 2.500.000,00 EUR. | dotation spécifique de 2.500.000,00 EUR. |
| Ce montant est imputable à charge de l'allocation de base | Ce montant est imputable à charge de l'allocation de base |
| 02.36.11.43.54.01 du budget du SPF Chancellerie du Premier ministre. | 02.36.11.43.54.01 du budget du SPF Chancellerie du Premier ministre. |
| 2.195.000,00 EUR sont destinés à financer le coût salarial des | 2.195.000,00 EUR sont destinés à financer le coût salarial des |
| pompiers de la zone de secours Hainaut-Centre requis pour l'exécution | pompiers de la zone de secours Hainaut-Centre requis pour l'exécution |
| des missions de la zone au Supreme Headquarters Allied Powers Europe. | des missions de la zone au Supreme Headquarters Allied Powers Europe. |
| 305.000,00 EUR sont destinés à financer le coût de gestion des | 305.000,00 EUR sont destinés à financer le coût de gestion des |
| missions de la zone au Supreme Headquarters Allied Powers Europe. | missions de la zone au Supreme Headquarters Allied Powers Europe. |
Art. 2.La dotation est exclusivement destinée à la réalisation des |
Art. 2.La dotation est exclusivement destinée à la réalisation des |
| activités prévues à l'article 1er et ne peut, en aucun cas, être | activités prévues à l'article 1er et ne peut, en aucun cas, être |
| affectée à d'autres fins. | affectée à d'autres fins. |
Art. 3.La dotation sera engagée immédiatement pour la totalité. La |
Art. 3.La dotation sera engagée immédiatement pour la totalité. La |
| liquidation de la dotation est effectuée pour 40 %, soit 1.000.000,00 | liquidation de la dotation est effectuée pour 40 %, soit 1.000.000,00 |
| EUR, pendant le premier trimestre de l'année budgétaire. | EUR, pendant le premier trimestre de l'année budgétaire. |
| Le solde est transmis trimestriellement en 3 tranches identiques de | Le solde est transmis trimestriellement en 3 tranches identiques de |
| 500.000,00 EUR. | 500.000,00 EUR. |
| La deuxième tranche de la dotation est liquidée, durant le deuxième | La deuxième tranche de la dotation est liquidée, durant le deuxième |
| trimestre de l'année budgétaire, dans les conditions suivantes : | trimestre de l'année budgétaire, dans les conditions suivantes : |
| 1° le plan déterminant la manière dont la dotation spécifique sera | 1° le plan déterminant la manière dont la dotation spécifique sera |
| affectée a été transmis au ministre de l'Intérieur; | affectée a été transmis au ministre de l'Intérieur; |
| 2° les prévisions du plan ne dépassent pas les 2.500.000,00 EUR; | 2° les prévisions du plan ne dépassent pas les 2.500.000,00 EUR; |
| 3° l'Inspection des finances a rendu un avis positif. | 3° l'Inspection des finances a rendu un avis positif. |
Art. 4.En l'absence de justification de l'affectation de tout ou |
Art. 4.En l'absence de justification de l'affectation de tout ou |
| partie des sommes reçues au paiement des coûts visés à l'article 1er, | partie des sommes reçues au paiement des coûts visés à l'article 1er, |
| un remboursement à concurrence de la partie non justifiée sera exigé. | un remboursement à concurrence de la partie non justifiée sera exigé. |
Art. 5.Le présent produit ses effets le 1er janvier 2019. |
Art. 5.Le présent produit ses effets le 1er janvier 2019. |
| Bruxelles, le 21 décembre 2018. | Bruxelles, le 21 décembre 2018. |
| P. DE CREM | P. DE CREM |