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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 21/12/2001
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le payement de l'accise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le payement de l'accise
MINISTERE DES FINANCES MINISTERE DES FINANCES
21 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel 21 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel
du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le payement de l'accise du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le payement de l'accise
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
Vu la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 Vu la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18
juillet 1977, notamment l'article 300 (1); juillet 1977, notamment l'article 300 (1);
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour
le payement de l'accise, notamment l'article 5 (2); le payement de l'accise, notamment l'article 5 (2);
Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique
belgo-luxembourgeoise donné le 31 octobre 2001; belgo-luxembourgeoise donné le 31 octobre 2001;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 août 2001; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 août 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 octobre 2001; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 octobre 2001;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 21 novembre 2001, sous la Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 21 novembre 2001, sous la
référence L 32.324/2; référence L 32.324/2;
Considérant que l'utilisation des chèques barrés entraîne une perte Considérant que l'utilisation des chèques barrés entraîne une perte
financière pour le Trésor, financière pour le Trésor,
Arrête : Arrête :
Article unique. L'article 5 de l'arrêté ministériel du 29 décembre Article unique. L'article 5 de l'arrêté ministériel du 29 décembre
1992 accordant des délais pour le payement de l'accise, est remplacé 1992 accordant des délais pour le payement de l'accise, est remplacé
par la disposition suivante : par la disposition suivante :
«

Article 5.Les personnes qui bénéficient d'un délai pour le payement

«

Article 5.Les personnes qui bénéficient d'un délai pour le payement

de l'accise doivent acquitter les sommes dues par versement ou par de l'accise doivent acquitter les sommes dues par versement ou par
virement au compte courant postal du receveur. virement au compte courant postal du receveur.
Le bulletin de versement ou le formulaire de virement doit mentionner Le bulletin de versement ou le formulaire de virement doit mentionner
l'échéance sur laquelle le payement doit être imputé. » l'échéance sur laquelle le payement doit être imputé. »
Bruxelles, le 21 décembre 2001. Bruxelles, le 21 décembre 2001.
D. REYNDERS D. REYNDERS
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Notes Notes
(1) Moniteur belge du 21 septembre 1977. (1) Moniteur belge du 21 septembre 1977.
(2) Moniteur belge du 31 décembre 1992. (2) Moniteur belge du 31 décembre 1992.
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