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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le payement de l'accise | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le payement de l'accise |
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MINISTERE DES FINANCES | MINISTERE DES FINANCES |
21 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel | 21 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel |
du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le payement de l'accise | du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le payement de l'accise |
Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
Vu la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 | Vu la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 |
juillet 1977, notamment l'article 300 (1); | juillet 1977, notamment l'article 300 (1); |
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour | Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour |
le payement de l'accise, notamment l'article 5 (2); | le payement de l'accise, notamment l'article 5 (2); |
Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique | Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique |
belgo-luxembourgeoise donné le 31 octobre 2001; | belgo-luxembourgeoise donné le 31 octobre 2001; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 août 2001; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 août 2001; |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 octobre 2001; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 octobre 2001; |
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 21 novembre 2001, sous la | Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 21 novembre 2001, sous la |
référence L 32.324/2; | référence L 32.324/2; |
Considérant que l'utilisation des chèques barrés entraîne une perte | Considérant que l'utilisation des chèques barrés entraîne une perte |
financière pour le Trésor, | financière pour le Trésor, |
Arrête : | Arrête : |
Article unique. L'article 5 de l'arrêté ministériel du 29 décembre | Article unique. L'article 5 de l'arrêté ministériel du 29 décembre |
1992 accordant des délais pour le payement de l'accise, est remplacé | 1992 accordant des délais pour le payement de l'accise, est remplacé |
par la disposition suivante : | par la disposition suivante : |
« Article 5.Les personnes qui bénéficient d'un délai pour le payement |
« Article 5.Les personnes qui bénéficient d'un délai pour le payement |
de l'accise doivent acquitter les sommes dues par versement ou par | de l'accise doivent acquitter les sommes dues par versement ou par |
virement au compte courant postal du receveur. | virement au compte courant postal du receveur. |
Le bulletin de versement ou le formulaire de virement doit mentionner | Le bulletin de versement ou le formulaire de virement doit mentionner |
l'échéance sur laquelle le payement doit être imputé. » | l'échéance sur laquelle le payement doit être imputé. » |
Bruxelles, le 21 décembre 2001. | Bruxelles, le 21 décembre 2001. |
D. REYNDERS | D. REYNDERS |
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Notes | Notes |
(1) Moniteur belge du 21 septembre 1977. | (1) Moniteur belge du 21 septembre 1977. |
(2) Moniteur belge du 31 décembre 1992. | (2) Moniteur belge du 31 décembre 1992. |