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| Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux | Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 20 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre | 20 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre |
| intérieur du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la | intérieur du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la |
| protection des végétaux et des produits végétaux | protection des végétaux et des produits végétaux |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| Vu la loi du 17 mars 1993 relative à la création d'un Fonds budgétaire | Vu la loi du 17 mars 1993 relative à la création d'un Fonds budgétaire |
| pour la production et la protection des végétaux et des produits | pour la production et la protection des végétaux et des produits |
| végétaux; | végétaux; |
| Vu l'arrêté royal du 28 octobre 2004 relatif à l'organisation, à la | Vu l'arrêté royal du 28 octobre 2004 relatif à l'organisation, à la |
| composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire pour | composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire pour |
| la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, | la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, |
| notamment l'article 12; | notamment l'article 12; |
| Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 1995 relatif à l'approbation du | Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 1995 relatif à l'approbation du |
| règlement d'ordre intérieur du Conseil du Fonds budgétaire pour la | règlement d'ordre intérieur du Conseil du Fonds budgétaire pour la |
| production et la protection des végétaux et des produits végétaux; | production et la protection des végétaux et des produits végétaux; |
| Vu la décision du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la | Vu la décision du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la |
| protection des végétaux et des produits végétaux du 14 septembre 2006, | protection des végétaux et des produits végétaux du 14 septembre 2006, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Conseil du Fonds |
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Conseil du Fonds |
| budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des | budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des |
| produits végétaux, dont le texte est annexé au présent arrêté, est | produits végétaux, dont le texte est annexé au présent arrêté, est |
| approuvé. | approuvé. |
Art. 2.L'arrêté ministériel du 25 janvier 1995 relatif à |
Art. 2.L'arrêté ministériel du 25 janvier 1995 relatif à |
| l'approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil du Fonds | l'approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil du Fonds |
| budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des | budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des |
| produits végétaux, est abrogé. | produits végétaux, est abrogé. |
| Bruxelles, le 20 novembre 2006. | Bruxelles, le 20 novembre 2006. |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Annexe | Annexe |
| Règlement d'ordre intérieur du Conseil du Fonds budgétaire pour la | Règlement d'ordre intérieur du Conseil du Fonds budgétaire pour la |
| production et la protection des végétaux et des produits végétaux | production et la protection des végétaux et des produits végétaux |
Article 1er.Le Président du Conseil fixe l'endroit, le jour et |
Article 1er.Le Président du Conseil fixe l'endroit, le jour et |
| l'heure de la réunion. Il fixe également l'ordre du jour. | l'heure de la réunion. Il fixe également l'ordre du jour. |
| Lorsqu'au moins cinq membres le demandent, il est tenu de convoquer le | Lorsqu'au moins cinq membres le demandent, il est tenu de convoquer le |
| Conseil dans les trente jours et d'inscrire à l'ordre du jour les | Conseil dans les trente jours et d'inscrire à l'ordre du jour les |
| points faisant l'objet de la demande de réunion. | points faisant l'objet de la demande de réunion. |
Art. 2.Le Président, ou par mandat un secrétaire, convoque les |
Art. 2.Le Président, ou par mandat un secrétaire, convoque les |
| membres effectifs du Conseil et les suppléants par simple lettre, par | membres effectifs du Conseil et les suppléants par simple lettre, par |
| fax ou par e-mail au moins sept jours ouvrables avant la réunion. La | fax ou par e-mail au moins sept jours ouvrables avant la réunion. La |
| convocation mentionne l'ordre du jour. Le cas échéant, un dossier avec | convocation mentionne l'ordre du jour. Le cas échéant, un dossier avec |
| les documents de travail est joint à la convocation. En cas d'urgence, | les documents de travail est joint à la convocation. En cas d'urgence, |
| les documents de travail peuvent être distribués en séance. | les documents de travail peuvent être distribués en séance. |
Art. 3.En cas d'urgence : |
Art. 3.En cas d'urgence : |
| - soit le délai de convocation visé à l'article 2 est ramené à trois | - soit le délai de convocation visé à l'article 2 est ramené à trois |
| jours au minimum. Le cas échéant, la convocation et l'ordre du jour | jours au minimum. Le cas échéant, la convocation et l'ordre du jour |
| sont communiqués par le Président, ou par mandat par un secrétaire, | sont communiqués par le Président, ou par mandat par un secrétaire, |
| aux membres effectifs ainsi qu'aux suppléants par fax ou par e-mail; | aux membres effectifs ainsi qu'aux suppléants par fax ou par e-mail; |
| - soit la consultation des membres effectifs est organisée par écrit. | - soit la consultation des membres effectifs est organisée par écrit. |
Art. 4.Tout membre effectif empêché d'assister à une réunion invite |
Art. 4.Tout membre effectif empêché d'assister à une réunion invite |
| immédiatement son suppléant à le remplacer à cette réunion. | immédiatement son suppléant à le remplacer à cette réunion. |
| La présence d'un membre suppléant n'est autorisée qu'en cas d'absence | La présence d'un membre suppléant n'est autorisée qu'en cas d'absence |
| du membre effectif correspondant. | du membre effectif correspondant. |
| Chaque membre signe pendant la réunion la liste de présence qui est | Chaque membre signe pendant la réunion la liste de présence qui est |
| jointe au procès-verbal de celle-ci. | jointe au procès-verbal de celle-ci. |
Art. 5.Le Conseil ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas |
Art. 5.Le Conseil ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas |
| mis à l'ordre du jour sauf si, parmi les membres présents une majorité | mis à l'ordre du jour sauf si, parmi les membres présents une majorité |
| tant parmi les représentants de l'autorité que parmi les représentants | tant parmi les représentants de l'autorité que parmi les représentants |
| des secteurs professionnels, approuve la modification de l'ordre du | des secteurs professionnels, approuve la modification de l'ordre du |
| jour. | jour. |
Art. 6.Le Président ouvre et clôt la réunion. Il mène les débats et |
Art. 6.Le Président ouvre et clôt la réunion. Il mène les débats et |
| organise les votes si aucun consensus n'est atteint. | organise les votes si aucun consensus n'est atteint. |
| Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des | Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des |
| membres est présente. Si cette condition n'est pas remplie, le | membres est présente. Si cette condition n'est pas remplie, le |
| Président convoquera à nouveau le Conseil dans les trente jours avec | Président convoquera à nouveau le Conseil dans les trente jours avec |
| le même ordre du jour. Cette réunion statue valablement quel que soit | le même ordre du jour. Cette réunion statue valablement quel que soit |
| le nombre de membres présents. | le nombre de membres présents. |
Art. 7.Les secrétaires assistent le Président. Ils rédigent le |
Art. 7.Les secrétaires assistent le Président. Ils rédigent le |
| procès-verbal de la réunion. Ils conservent les archives du Conseil. | procès-verbal de la réunion. Ils conservent les archives du Conseil. |
| En cas d'indisponibilité d'un secrétaire, le Président désigne un | En cas d'indisponibilité d'un secrétaire, le Président désigne un |
| remplaçant. | remplaçant. |
Art. 8.A l'ouverture de chaque réunion, le procès-verbal de la |
Art. 8.A l'ouverture de chaque réunion, le procès-verbal de la |
| réunion précédente est soumis à l'approbation du Conseil. | réunion précédente est soumis à l'approbation du Conseil. |
| En cas d'urgence, le Président, ou par mandat un secrétaire, peut | En cas d'urgence, le Président, ou par mandat un secrétaire, peut |
| soumettre le procès-verbal à l'approbation des membres par écrit. | soumettre le procès-verbal à l'approbation des membres par écrit. |
| Les procès-verbaux approuvés sont signés par le Président et les | Les procès-verbaux approuvés sont signés par le Président et les |
| secrétaires. | secrétaires. |
Art. 9.Les associations et secteurs professionnels représentés au |
Art. 9.Les associations et secteurs professionnels représentés au |
| Conseil doivent signaler immédiatement par écrit au Président la | Conseil doivent signaler immédiatement par écrit au Président la |
| révocation éventuelle du mandat de leur représentant effectif ou | révocation éventuelle du mandat de leur représentant effectif ou |
| suppléant. | suppléant. |
| En cas de poste vacant, le Président veille à ce qu'un nouveau membre | En cas de poste vacant, le Président veille à ce qu'un nouveau membre |
| soit désigné. | soit désigné. |
Art. 10.Le Président peut proposer au Conseil la constitution de |
Art. 10.Le Président peut proposer au Conseil la constitution de |
| groupes de travail. Le Conseil choisit le président de chaque groupe | groupes de travail. Le Conseil choisit le président de chaque groupe |
| de travail. | de travail. |
| Chaque membre du Conseil peut participer aux travaux des groupes de | Chaque membre du Conseil peut participer aux travaux des groupes de |
| travail. Les secrétaires du Conseil assurent également le secrétariat | travail. Les secrétaires du Conseil assurent également le secrétariat |
| des groupes de travail. | des groupes de travail. |
| Les groupes de travail font des propositions et les soumettent à | Les groupes de travail font des propositions et les soumettent à |
| l'approbation du Conseil. | l'approbation du Conseil. |
Art. 11.Les convocations et les procès-verbaux des réunions sont |
Art. 11.Les convocations et les procès-verbaux des réunions sont |
| communiqués aux membres effectifs et suppléants en néerlandais et en | communiqués aux membres effectifs et suppléants en néerlandais et en |
| français. Les autres documents sont communiqués dans la langue de | français. Les autres documents sont communiqués dans la langue de |
| l'auteur. | l'auteur. |
| Les réunions sont bilingues. Chaque membre s'explique dans sa propre | Les réunions sont bilingues. Chaque membre s'explique dans sa propre |
| langue. | langue. |
Art. 12.La fonction de membre du Conseil ne donne lieu à aucune |
Art. 12.La fonction de membre du Conseil ne donne lieu à aucune |
| indemnité. | indemnité. |
Art. 13.Le Président règle la procédure de tout ce qui n'est pas |
Art. 13.Le Président règle la procédure de tout ce qui n'est pas |
| prévu par ce règlement. | prévu par ce règlement. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 novembre 2006 | Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 novembre 2006 |
| approuvant le règlement d'ordre intérieur du Conseil du Fonds | approuvant le règlement d'ordre intérieur du Conseil du Fonds |
| budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des | budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des |
| produits végétaux. | produits végétaux. |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |