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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 20/06/1997
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Arrêté ministériel portant approbation de modifications au règlement du marché de EASDAQ Arrêté ministériel portant approbation de modifications au règlement du marché de EASDAQ
MINISTERE DES FINANCES MINISTERE DES FINANCES
20 JUIN 1997. - Arrêté ministériel portant approbation de 20 JUIN 1997. - Arrêté ministériel portant approbation de
modifications au règlement du marché de EASDAQ modifications au règlement du marché de EASDAQ
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Vu la Directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les Vu la Directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les
services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières; services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières;
Vu la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut Vu la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut
des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux
intermédiaires et conseillers en placements, notamment à l'article 36, intermédiaires et conseillers en placements, notamment à l'article 36,
2; 2;
Vu l'arrêté royal du 10 juin 1996 relatif à la création et à Vu l'arrêté royal du 10 juin 1996 relatif à la création et à
l'organisation de EASDAQ, notamment l'article 6, 1er; l'organisation de EASDAQ, notamment l'article 6, 1er;
Vu la décision de l'autorité de marché de EASDAQ du 3 mars 1997, Vu la décision de l'autorité de marché de EASDAQ du 3 mars 1997,
modifiant le règlement du marché de EASDAQ; modifiant le règlement du marché de EASDAQ;
Vu l'avis de la Commission bancaire et financière, Vu l'avis de la Commission bancaire et financière,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Les modifications au règlement du marché de EASDAQ,

Article 1er.Les modifications au règlement du marché de EASDAQ,
annexées au présent arrêté, sont approuvées. annexées au présent arrêté, sont approuvées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 juin 1997. Bruxelles, le 20 juin 1997.
Ph. MAYSTADT Ph. MAYSTADT
Annexe Annexe
Règlement de marché de EASDAQ Règlement de marché de EASDAQ
L'autorité de marché a fixé les modifications au règlement de marché L'autorité de marché a fixé les modifications au règlement de marché
de EASDAQ du 25 septembre 1996, qui contient le code de conduite de de EASDAQ du 25 septembre 1996, qui contient le code de conduite de
EASDAQ relatif aux transactions sur instruments financiers admis à la EASDAQ relatif aux transactions sur instruments financiers admis à la
négociation sur EASDAQ, à l'exception des transactions conclues sur un négociation sur EASDAQ, à l'exception des transactions conclues sur un
autre marché réglementé ou organisé. .

Article 1er.L'article 1er, 1er

 autre marché réglementé ou organisé. .

Article 1er.L'article 1er, 1er
alinéa du règlement de marché de EASDAQ du 25 septembre 1996 est alinéa du règlement de marché de EASDAQ du 25 septembre 1996 est
remplacé comme suit: remplacé comme suit:
« Le présent code de conduite est applicable au comportement des « Le présent code de conduite est applicable au comportement des
membres de EASDAQ dans l'accomplissement de transactions sur membres de EASDAQ dans l'accomplissement de transactions sur
instruments financiers admis à la négociation sur EASDAQ, à instruments financiers admis à la négociation sur EASDAQ, à
l'exception des transactions conclues sur un autre marché réglementé l'exception des transactions conclues sur un autre marché réglementé
ou organisé. » ou organisé. »

Art. 2.L'article 16 du règlement de marché de EASDAQ du 25 septembre

Art. 2.L'article 16 du règlement de marché de EASDAQ du 25 septembre
1996 est remplacé comme suit: 1996 est remplacé comme suit:
« Chaque membre devra déterminer la meilleure façon de fournir aux « Chaque membre devra déterminer la meilleure façon de fournir aux
personnes qui, en vertu de leur position, de leur fonction au sein de personnes qui, en vertu de leur position, de leur fonction au sein de
l'entreprise ou de leur relation particulière avec le membre, ont l'entreprise ou de leur relation particulière avec le membre, ont
accès à une information privilégiée telle qu'elle est définie dans le accès à une information privilégiée telle qu'elle est définie dans le
code de présentation d'utilisation d'information privilégié de EASDAQ, code de présentation d'utilisation d'information privilégié de EASDAQ,
l'information nécessaire est suffisante relative aux délits d'initiés. l'information nécessaire est suffisante relative aux délits d'initiés.
» »
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 juin 1997. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 20 juin 1997.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT Ph. MAYSTADT
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