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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 20/07/2017
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Arrêté ministériel rendant obligatoire pour les non-affiliés, le prélèvement sur l'offre de raie triage 4, qui a été convenu au sein de l'organisation de producteurs « Rederscentrale » Arrêté ministériel rendant obligatoire pour les non-affiliés, le prélèvement sur l'offre de raie triage 4, qui a été convenu au sein de l'organisation de producteurs « Rederscentrale »
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
Agriculture et Pêche Agriculture et Pêche
20 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel rendant obligatoire pour les 20 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel rendant obligatoire pour les
non-affiliés, le prélèvement sur l'offre de raie triage 4, qui a été non-affiliés, le prélèvement sur l'offre de raie triage 4, qui a été
convenu au sein de l'organisation de producteurs « Rederscentrale » convenu au sein de l'organisation de producteurs « Rederscentrale »
(Centrale des Armateurs) (Centrale des Armateurs)
LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA NATURE ET DE LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA NATURE ET DE
L'AGRICULTURE, L'AGRICULTURE,
Vu le Règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil Vu le Règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le
secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les
règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et
abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil, modifié en dernier abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil, modifié en dernier
lieu par le Règlement (UE) 2015/812 du Parlement européen et du lieu par le Règlement (UE) 2015/812 du Parlement européen et du
Conseil du 20 mai 2015 ; Conseil du 20 mai 2015 ;
Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 1419/2013 de la Commission du 17 Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 1419/2013 de la Commission du 17
décembre 2013 concernant la reconnaissance des organisations de décembre 2013 concernant la reconnaissance des organisations de
producteurs et des organisations interprofessionnelles, l'extension producteurs et des organisations interprofessionnelles, l'extension
des règles de ces organisations et la publication des prix de des règles de ces organisations et la publication des prix de
déclenchement comme le prévoit le règlement (UE) n° 1379/2013 du déclenchement comme le prévoit le règlement (UE) n° 1379/2013 du
Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des
marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ; marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture
et de la pêche, l'article 4, 1° et 29, § 3 ; et de la pêche, l'article 4, 1° et 29, § 3 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2009 fixant les Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2009 fixant les
conditions d'agrément d'une organisation de producteurs et portant conditions d'agrément d'une organisation de producteurs et portant
l'extension pour des membres non affiliés des règles décidées par une l'extension pour des membres non affiliés des règles décidées par une
organisation de producteurs reconnue dans le secteur des produits de organisation de producteurs reconnue dans le secteur des produits de
la pêche, l'article 6, 2° ; la pêche, l'article 6, 2° ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 janvier 2017 ; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 janvier 2017 ;
Vu l'avis 60.887/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 février 2017, en Vu l'avis 60.887/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 février 2017, en
application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 2°, des lois sur application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 2°, des lois sur
le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que l'organisation de producteurs Centrale des Armateurs, Considérant que l'organisation de producteurs Centrale des Armateurs,
ayant son siège Hendrik Baelskaai 25, B-8400 Ostende, a fait savoir ayant son siège Hendrik Baelskaai 25, B-8400 Ostende, a fait savoir
par lettre du 5 janvier 2016 qu'elle instaure, à partir du vendredi 15 par lettre du 5 janvier 2016 qu'elle instaure, à partir du vendredi 15
janvier 2016, un prélèvement de 4 euros par kilogramme de raie du janvier 2016, un prélèvement de 4 euros par kilogramme de raie du
triage 4, débarqué par ses membres, et a demandé d'imposer ce triage 4, débarqué par ses membres, et a demandé d'imposer ce
prélèvement par extension de discipline également pour la raie offerte prélèvement par extension de discipline également pour la raie offerte
par des non-membres dans les criées de pêche flamandes ; par des non-membres dans les criées de pêche flamandes ;
Considérant que la « Rederscentrale » et la mesure à prendre répondent Considérant que la « Rederscentrale » et la mesure à prendre répondent
aux conditions de l'article 23 du Règlement (UE) n° 1379/2013 ; aux conditions de l'article 23 du Règlement (UE) n° 1379/2013 ;
Considérant que, le 18 août 2016, la Commission européenne a autorisé Considérant que, le 18 août 2016, la Commission européenne a autorisé
l'extension de discipline relative à la mesure à prendre, conformément l'extension de discipline relative à la mesure à prendre, conformément
à l'article 25 du Règlement (UE) n° 1379/2013, à l'article 25 du Règlement (UE) n° 1379/2013,
Arrête : Arrête :

Article 1er.A la demande de la société coopérative « Rederscentrale »

Article 1er.A la demande de la société coopérative « Rederscentrale »
ayant son siète Hendrik Baelskaai 25, B-8400 Ostende, organisation ayant son siète Hendrik Baelskaai 25, B-8400 Ostende, organisation
agréée de producteurs pour le secteur des produits de la pêche, la agréée de producteurs pour le secteur des produits de la pêche, la
mesure de paiement d'un prélèvement de 4 euros par kg pour la raie mesure de paiement d'un prélèvement de 4 euros par kg pour la raie
(Raja ssp.) du triage 4, tel que défini aux articles 7 et 8 et en (Raja ssp.) du triage 4, tel que défini aux articles 7 et 8 et en
annexe II au Règlement (CE) n° 2406/1996 du Conseil du 26 novembre annexe II au Règlement (CE) n° 2406/1996 du Conseil du 26 novembre
1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains 1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains
produits de la pêche, débarqués dans un port belge, est rendue produits de la pêche, débarqués dans un port belge, est rendue
obligatoire pour les non-affiliés à l'organisation de producteurs « obligatoire pour les non-affiliés à l'organisation de producteurs «
Rederscentrale » qui sont actifs dans les ports de Nieuwpoort, Rederscentrale » qui sont actifs dans les ports de Nieuwpoort,
Oostende et Zeebrugge. Oostende et Zeebrugge.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge et cesse de produire ses effets après douze mois à au Moniteur belge et cesse de produire ses effets après douze mois à
partir du jour d'entrée en vigueur ou si l'organisation de producteurs partir du jour d'entrée en vigueur ou si l'organisation de producteurs
« Rederscentrale » retire la mesure à l'égard de ses membres. « Rederscentrale » retire la mesure à l'égard de ses membres.
Bruxelles, le 20 juillet 2017. Bruxelles, le 20 juillet 2017.
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de
l'Agriculture, l'Agriculture,
J. SCHAUVLIEGE J. SCHAUVLIEGE
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