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Arrêté ministériel rendant obligatoire pour les non-affiliés, le prélèvement sur l'offre de raie triage 4, qui a été convenu au sein de l'organisation de producteurs « Rederscentrale » | Arrêté ministériel rendant obligatoire pour les non-affiliés, le prélèvement sur l'offre de raie triage 4, qui a été convenu au sein de l'organisation de producteurs « Rederscentrale » |
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AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
Agriculture et Pêche | Agriculture et Pêche |
20 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel rendant obligatoire pour les | 20 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel rendant obligatoire pour les |
non-affiliés, le prélèvement sur l'offre de raie triage 4, qui a été | non-affiliés, le prélèvement sur l'offre de raie triage 4, qui a été |
convenu au sein de l'organisation de producteurs « Rederscentrale » | convenu au sein de l'organisation de producteurs « Rederscentrale » |
(Centrale des Armateurs) | (Centrale des Armateurs) |
LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA NATURE ET DE | LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA NATURE ET DE |
L'AGRICULTURE, | L'AGRICULTURE, |
Vu le Règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil | Vu le Règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil |
du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le | du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le |
secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les | secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les |
règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et | règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et |
abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil, modifié en dernier | abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil, modifié en dernier |
lieu par le Règlement (UE) 2015/812 du Parlement européen et du | lieu par le Règlement (UE) 2015/812 du Parlement européen et du |
Conseil du 20 mai 2015 ; | Conseil du 20 mai 2015 ; |
Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 1419/2013 de la Commission du 17 | Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 1419/2013 de la Commission du 17 |
décembre 2013 concernant la reconnaissance des organisations de | décembre 2013 concernant la reconnaissance des organisations de |
producteurs et des organisations interprofessionnelles, l'extension | producteurs et des organisations interprofessionnelles, l'extension |
des règles de ces organisations et la publication des prix de | des règles de ces organisations et la publication des prix de |
déclenchement comme le prévoit le règlement (UE) n° 1379/2013 du | déclenchement comme le prévoit le règlement (UE) n° 1379/2013 du |
Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des | Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des |
marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ; | marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ; |
Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture | Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture |
et de la pêche, l'article 4, 1° et 29, § 3 ; | et de la pêche, l'article 4, 1° et 29, § 3 ; |
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2009 fixant les | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2009 fixant les |
conditions d'agrément d'une organisation de producteurs et portant | conditions d'agrément d'une organisation de producteurs et portant |
l'extension pour des membres non affiliés des règles décidées par une | l'extension pour des membres non affiliés des règles décidées par une |
organisation de producteurs reconnue dans le secteur des produits de | organisation de producteurs reconnue dans le secteur des produits de |
la pêche, l'article 6, 2° ; | la pêche, l'article 6, 2° ; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 janvier 2017 ; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 janvier 2017 ; |
Vu l'avis 60.887/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 février 2017, en | Vu l'avis 60.887/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 février 2017, en |
application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 2°, des lois sur | application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 2°, des lois sur |
le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
Considérant que l'organisation de producteurs Centrale des Armateurs, | Considérant que l'organisation de producteurs Centrale des Armateurs, |
ayant son siège Hendrik Baelskaai 25, B-8400 Ostende, a fait savoir | ayant son siège Hendrik Baelskaai 25, B-8400 Ostende, a fait savoir |
par lettre du 5 janvier 2016 qu'elle instaure, à partir du vendredi 15 | par lettre du 5 janvier 2016 qu'elle instaure, à partir du vendredi 15 |
janvier 2016, un prélèvement de 4 euros par kilogramme de raie du | janvier 2016, un prélèvement de 4 euros par kilogramme de raie du |
triage 4, débarqué par ses membres, et a demandé d'imposer ce | triage 4, débarqué par ses membres, et a demandé d'imposer ce |
prélèvement par extension de discipline également pour la raie offerte | prélèvement par extension de discipline également pour la raie offerte |
par des non-membres dans les criées de pêche flamandes ; | par des non-membres dans les criées de pêche flamandes ; |
Considérant que la « Rederscentrale » et la mesure à prendre répondent | Considérant que la « Rederscentrale » et la mesure à prendre répondent |
aux conditions de l'article 23 du Règlement (UE) n° 1379/2013 ; | aux conditions de l'article 23 du Règlement (UE) n° 1379/2013 ; |
Considérant que, le 18 août 2016, la Commission européenne a autorisé | Considérant que, le 18 août 2016, la Commission européenne a autorisé |
l'extension de discipline relative à la mesure à prendre, conformément | l'extension de discipline relative à la mesure à prendre, conformément |
à l'article 25 du Règlement (UE) n° 1379/2013, | à l'article 25 du Règlement (UE) n° 1379/2013, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A la demande de la société coopérative « Rederscentrale » |
Article 1er.A la demande de la société coopérative « Rederscentrale » |
ayant son siète Hendrik Baelskaai 25, B-8400 Ostende, organisation | ayant son siète Hendrik Baelskaai 25, B-8400 Ostende, organisation |
agréée de producteurs pour le secteur des produits de la pêche, la | agréée de producteurs pour le secteur des produits de la pêche, la |
mesure de paiement d'un prélèvement de 4 euros par kg pour la raie | mesure de paiement d'un prélèvement de 4 euros par kg pour la raie |
(Raja ssp.) du triage 4, tel que défini aux articles 7 et 8 et en | (Raja ssp.) du triage 4, tel que défini aux articles 7 et 8 et en |
annexe II au Règlement (CE) n° 2406/1996 du Conseil du 26 novembre | annexe II au Règlement (CE) n° 2406/1996 du Conseil du 26 novembre |
1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains | 1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains |
produits de la pêche, débarqués dans un port belge, est rendue | produits de la pêche, débarqués dans un port belge, est rendue |
obligatoire pour les non-affiliés à l'organisation de producteurs « | obligatoire pour les non-affiliés à l'organisation de producteurs « |
Rederscentrale » qui sont actifs dans les ports de Nieuwpoort, | Rederscentrale » qui sont actifs dans les ports de Nieuwpoort, |
Oostende et Zeebrugge. | Oostende et Zeebrugge. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
au Moniteur belge et cesse de produire ses effets après douze mois à | au Moniteur belge et cesse de produire ses effets après douze mois à |
partir du jour d'entrée en vigueur ou si l'organisation de producteurs | partir du jour d'entrée en vigueur ou si l'organisation de producteurs |
« Rederscentrale » retire la mesure à l'égard de ses membres. | « Rederscentrale » retire la mesure à l'égard de ses membres. |
Bruxelles, le 20 juillet 2017. | Bruxelles, le 20 juillet 2017. |
La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de | La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de |
l'Agriculture, | l'Agriculture, |
J. SCHAUVLIEGE | J. SCHAUVLIEGE |