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| Arrêté ministériel octroyant une aide financière en vue de la réalisation des conventions relatives à la prévention des nuisances sociales liées aux drogues et à la coordination locale des initiatives développées en matière de toxicomanie conclues entre certaines villes et communes et l'Etat | Arrêté ministériel octroyant une aide financière en vue de la réalisation des conventions relatives à la prévention des nuisances sociales liées aux drogues et à la coordination locale des initiatives développées en matière de toxicomanie conclues entre certaines villes et communes et l'Etat |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 20 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel octroyant une aide financière en | 20 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel octroyant une aide financière en |
| vue de la réalisation des conventions relatives à la prévention des | vue de la réalisation des conventions relatives à la prévention des |
| nuisances sociales liées aux drogues et à la coordination locale des | nuisances sociales liées aux drogues et à la coordination locale des |
| initiatives développées en matière de toxicomanie conclues entre | initiatives développées en matière de toxicomanie conclues entre |
| certaines villes et communes et l'Etat | certaines villes et communes et l'Etat |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, et | Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, et |
| notamment l'article 1er, modifiée par les arrêtés royaux n° 474 du 28 | notamment l'article 1er, modifiée par les arrêtés royaux n° 474 du 28 |
| octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986 et par les lois des 7 novembre | octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986 et par les lois des 7 novembre |
| 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 décembre | 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 décembre |
| 1994; | 1994; |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment les articles 55 à 58; | 1991, notamment les articles 55 à 58; |
| Vu l'arrêté royal du 17 janvier 2005 déterminant les modalités | Vu l'arrêté royal du 17 janvier 2005 déterminant les modalités |
| d'octroi d'une aide financière à certaines villes et communes dans le | d'octroi d'une aide financière à certaines villes et communes dans le |
| cadre d'une convention relative à la prévention des nuisances sociales | cadre d'une convention relative à la prévention des nuisances sociales |
| liées aux drogues et à la coordination locale des initiatives | liées aux drogues et à la coordination locale des initiatives |
| développées en matière de toxicomanie. | développées en matière de toxicomanie. |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 19 janvier 2005; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 19 janvier 2005; |
| Considérant que toutes les obligations exécutées dans le cadre des | Considérant que toutes les obligations exécutées dans le cadre des |
| contrats de plan drogue s'inscrivent dans une politique de prévention | contrats de plan drogue s'inscrivent dans une politique de prévention |
| intégrée des nuisances sociales liées à la drogue et contribuent à un | intégrée des nuisances sociales liées à la drogue et contribuent à un |
| renforcement du climat de sécurité et à une amélioration de la qualité | renforcement du climat de sécurité et à une amélioration de la qualité |
| de la vie du citoyen, | de la vie du citoyen, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Tenant compte des crédits disponibles et des critères |
Article 1er.Tenant compte des crédits disponibles et des critères |
| d'octroi déterminés par l'Arrêté royal du 17 janvier 2005, le Ministre | d'octroi déterminés par l'Arrêté royal du 17 janvier 2005, le Ministre |
| de l'Intérieur alloue pour l'année 2005 une subvention aux villes et | de l'Intérieur alloue pour l'année 2005 une subvention aux villes et |
| communes qu'il a désignées. | communes qu'il a désignées. |
| Sur cette base, il a été conclu les contrats de plan drogue entre | Sur cette base, il a été conclu les contrats de plan drogue entre |
| l'Etat et les villes et communes suivantes : | l'Etat et les villes et communes suivantes : |
| Andenne, Arlon, Aubange, Aywaille, Bastogne, Beauraing, Beringen, | Andenne, Arlon, Aubange, Aywaille, Bastogne, Beauraing, Beringen, |
| Ciney, Comblain-au-Pont, Etalle, Flémalle, Geel, Heusden-Zolder, | Ciney, Comblain-au-Pont, Etalle, Flémalle, Geel, Heusden-Zolder, |
| Jette, Lanaken, Maasmechelen, Marche-en-Famenne, Mol, Mouscron, | Jette, Lanaken, Maasmechelen, Marche-en-Famenne, Mol, Mouscron, |
| Rochefort, Roulers, Sambreville, Spa, Theux, Tongres, Tubize, Visé, | Rochefort, Roulers, Sambreville, Spa, Theux, Tongres, Tubize, Visé, |
| Walcourt et Waremme. | Walcourt et Waremme. |
| La subvention est destinée à la mise en place des actions menées dans | La subvention est destinée à la mise en place des actions menées dans |
| le cadre des contrats de plan drogue qui ont été conclus entre les | le cadre des contrats de plan drogue qui ont été conclus entre les |
| villes et communes concernées et l'Etat. | villes et communes concernées et l'Etat. |
Art. 2.Les montants visés en annexe représentent une contribution aux |
Art. 2.Les montants visés en annexe représentent une contribution aux |
| frais de personnel, frais de fonctionnement et frais d'investissement | frais de personnel, frais de fonctionnement et frais d'investissement |
| telle que prévue par les contrats conclus entre ces villes et communes | telle que prévue par les contrats conclus entre ces villes et communes |
| et l'Etat. | et l'Etat. |
Art. 3.Les villes et communes doivent produire avant le 31 mars 2006 |
Art. 3.Les villes et communes doivent produire avant le 31 mars 2006 |
| au plus tard toutes les pièces justificatives au Ministre de | au plus tard toutes les pièces justificatives au Ministre de |
| l'Intérieur. Le non-respect des dispositions du présent arrêté et des | l'Intérieur. Le non-respect des dispositions du présent arrêté et des |
| conditions fixées par le Ministre de l'Intérieur en application du | conditions fixées par le Ministre de l'Intérieur en application du |
| dudit arrêté, de même que le non-respect des conditions prévues, le | dudit arrêté, de même que le non-respect des conditions prévues, le |
| cas échéant, dans les contrats de plan drogue établis par le Ministre | cas échéant, dans les contrats de plan drogue établis par le Ministre |
| de l'Intérieur en vertu du présent arrêté, entraîne la récupération | de l'Intérieur en vertu du présent arrêté, entraîne la récupération |
| partielle ou intégrale de l'intervention financière de l'Etat. | partielle ou intégrale de l'intervention financière de l'Etat. |
Art. 4.Une première tranche de 70 % du montant total sera versée lors |
Art. 4.Une première tranche de 70 % du montant total sera versée lors |
| de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Le solde sera payé à l'issue | de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Le solde sera payé à l'issue |
| du contrat de plan drogue et après un contrôle approfondi des pièces | du contrat de plan drogue et après un contrôle approfondi des pièces |
| justificatives. Ce contrôle devra établir que toutes les dépenses | justificatives. Ce contrôle devra établir que toutes les dépenses |
| effectuées dans le cadre du contrat de plan drogue ont été réellement | effectuées dans le cadre du contrat de plan drogue ont été réellement |
| effectuées pour la réalisation des actions telles que fixées dans le | effectuées pour la réalisation des actions telles que fixées dans le |
| contrat. | contrat. |
Art. 5.La répartition des moyens alloués aux villes et communes |
Art. 5.La répartition des moyens alloués aux villes et communes |
| entrant en considération figure en annexe au présent arrêté. | entrant en considération figure en annexe au présent arrêté. |
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets du 1er janvier 2005 au 31 |
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets du 1er janvier 2005 au 31 |
| décembre 2005. | décembre 2005. |
| Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2005. | Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2005. |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |
| Vu pour être annexé à notre arrêté du 20 janvier 2005. | Vu pour être annexé à notre arrêté du 20 janvier 2005. |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |