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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 20/02/2023
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2022 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2023 des réserves de poisson en mer Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2022 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2023 des réserves de poisson en mer
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
Agriculture et Pêche Agriculture et Pêche
20 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel 20 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel
du 21 décembre 2022 portant des mesures complémentaires temporaires de du 21 décembre 2022 portant des mesures complémentaires temporaires de
conservation pour l'année 2023 des réserves de poisson en mer conservation pour l'année 2023 des réserves de poisson en mer
Bases légales Bases légales
Le présent arrêté est basé sur : Le présent arrêté est basé sur :
- le règlement (CE) No 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 - le règlement (CE) No 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009
instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le
respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les
règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE)
no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006,
(CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no
1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no
2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006; 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006;
- le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil - le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil
du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche,
modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du
Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n°
639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil; 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil;
- le Règlement (UE) 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023 - le Règlement (UE) 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023
établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks
halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les
navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à
l'Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de l'Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de
pêche pour certains stocks de poissons d'eau profonde; pêche pour certains stocks de poissons d'eau profonde;
- le règlement délégué (UE) 2020/2014 de la Commission du 21 août 2020 - le règlement délégué (UE) 2020/2014 de la Commission du 21 août 2020
précisant les modalités de la mise en oeuvre de l'obligation de précisant les modalités de la mise en oeuvre de l'obligation de
débarquement pour certaines pêcheries démersales et certaines petites débarquement pour certaines pêcheries démersales et certaines petites
pêcheries pélagiques et des pêcheries industrielles dans la Mer du pêcheries pélagiques et des pêcheries industrielles dans la Mer du
Nord pour la période 2021-2023; Nord pour la période 2021-2023;
- le règlement délégué (UE) 2020/2015 de la Commission du 21 août 2020 - le règlement délégué (UE) 2020/2015 de la Commission du 21 août 2020
précisant les modalités de la mise en oeuvre de l'obligation de précisant les modalités de la mise en oeuvre de l'obligation de
débarquement dans certaines pêcheries démersales des eaux occidentales débarquement dans certaines pêcheries démersales des eaux occidentales
pour la période 2021-2023; pour la période 2021-2023;
- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et
de la pêche, notamment l'article 24; de la pêche, notamment l'article 24;
- L'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une - L'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une
licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution
du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation
durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18. durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18.
Exigences formelles Exigences formelles
L'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 L'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12
janvier 1973, permet une dérogation à la demande d'avis pour des janvier 1973, permet une dérogation à la demande d'avis pour des
raisons d'urgence. raisons d'urgence.
L'urgence se justifie par le fait que le présent arrêté ministériel L'urgence se justifie par le fait que le présent arrêté ministériel
doit entrer en vigueur le plus tôt possible, en raison des obligations doit entrer en vigueur le plus tôt possible, en raison des obligations
imposées par la législation européenne et internationale concernant la imposées par la législation européenne et internationale concernant la
pêche maritime, concrètement sur le plan de la gestion des quotas de pêche maritime, concrètement sur le plan de la gestion des quotas de
pêche. pêche.
Motivation Motivation
Le présent arrêté est basé sur les motifs suivants : Le présent arrêté est basé sur les motifs suivants :
La Commission des quotas du 10 février 2023 a avisé des ajustements en La Commission des quotas du 10 février 2023 a avisé des ajustements en
vue de modifier l'arrêté ministériel à partir du 1er mars 2023. Il vue de modifier l'arrêté ministériel à partir du 1er mars 2023. Il
s'agit de modifications des plafonds quotidiens de plie dans le Canal s'agit de modifications des plafonds quotidiens de plie dans le Canal
de Bristol et l'introduction de plafonds quotidiens pour le maquereau de Bristol et l'introduction de plafonds quotidiens pour le maquereau
dans les zones des eaux occidentales septentrionales. dans les zones des eaux occidentales septentrionales.
En outre, l'opportunité a été saisie pour modifier plusieurs En outre, l'opportunité a été saisie pour modifier plusieurs
dispositions à l'occasion de la publication du REGLEMENT (UE) 2023/194 dispositions à l'occasion de la publication du REGLEMENT (UE) 2023/194
du Conseil du 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités du Conseil du 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités
de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux
de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines
eaux n'appartenant pas à l'Union, et établissant, pour 2023 et 2024, eaux n'appartenant pas à l'Union, et établissant, pour 2023 et 2024,
de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d'eau de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d'eau
profonde. profonde.
LA MINISTRE FLAMANDE DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA LA MINISTRE FLAMANDE DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA
FAMILLE ARRETE : FAMILLE ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 8, sixième alinéa, de l'arrêté ministériel

Article 1er.Dans l'article 8, sixième alinéa, de l'arrêté ministériel
du 21 décembre 2022 portant des mesures complémentaires temporaires de du 21 décembre 2022 portant des mesures complémentaires temporaires de
conservation pour l'année 2023 des réserves de poisson en mer, les conservation pour l'année 2023 des réserves de poisson en mer, les
mots "VIIb-k" sont remplacés par les mots "VIId, e". mots "VIIb-k" sont remplacés par les mots "VIId, e".

Art. 2.Dans l'article 11 du même arrêté, les modifications suivantes

Art. 2.Dans l'article 11 du même arrêté, les modifications suivantes
sont apportées : sont apportées :
1° au premier paragraphe, deuxième alinéa, les mots « le règlement 1° au premier paragraphe, deuxième alinéa, les mots « le règlement
(UE) N° 2023/ du Conseil du janvier 2023 établissant, pour 2023, les (UE) N° 2023/ du Conseil du janvier 2023 établissant, pour 2023, les
possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de
stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les
navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à
l'Union » sont remplacés par les mots « le règlement (UE) 2023/194 du l'Union » sont remplacés par les mots « le règlement (UE) 2023/194 du
Conseil du 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de Conseil du 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de
pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de
l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux
n'appartenant pas à l'Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de n'appartenant pas à l'Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de
telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d'eau telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d'eau
profonde » ; profonde » ;
2° au paragraphe 3, deuxième alinéa, les mots « l'annexe xx du 2° au paragraphe 3, deuxième alinéa, les mots « l'annexe xx du
règlement (UE) N° 2023/ du Conseil du janvier 2023 établissant, pour règlement (UE) N° 2023/ du Conseil du janvier 2023 établissant, pour
2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et
groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union
et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux
n'appartenant pas à l'Union » sont remplacés par les mots « l'annexe 2 n'appartenant pas à l'Union » sont remplacés par les mots « l'annexe 2
du règlement (UE) 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023 établissant, du règlement (UE) 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023 établissant,
pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks
halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les
navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à
l'Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de l'Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de
pêche pour certains stocks de poissons d'eau profonde ». pêche pour certains stocks de poissons d'eau profonde ».

Art. 3.Dans l'article 16, § 2, du même arrêté, le quatrième alinéa

Art. 3.Dans l'article 16, § 2, du même arrêté, le quatrième alinéa
est remplacé par ce qui suit: est remplacé par ce qui suit:
« La quantité de sole attribuée dans les zones CIEM VIIf, g pour la « La quantité de sole attribuée dans les zones CIEM VIIf, g pour la
période du 1er février 2023 au 31 octobre 2023, est fixé à 6 000 kg période du 1er février 2023 au 31 octobre 2023, est fixé à 6 000 kg
par navire figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa. ». par navire figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa. ».

Art. 4.Dans l'article 22, § 2, du même arrêté, les modifications

Art. 4.Dans l'article 22, § 2, du même arrêté, les modifications
suivantes sont apportées : suivantes sont apportées :
1° un alinéa est inséré entre le premier et le deuxième alinéa, comme 1° un alinéa est inséré entre le premier et le deuxième alinéa, comme
suit : suit :
« A partir du 1er mars 2023 il est interdit dans les zones-CIEM VIIf, « A partir du 1er mars 2023 il est interdit dans les zones-CIEM VIIf,
g, pour un navire de pêche du PSF, que les captures de plie par voyage g, pour un navire de pêche du PSF, que les captures de plie par voyage
en mer dépassent une quantité égale à 25 kg, multipliée par le nombre en mer dépassent une quantité égale à 25 kg, multipliée par le nombre
de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans la de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans la
zone-CIEM concernée. »; zone-CIEM concernée. »;
2° un quatrième alinéa est ajouté, comme suit : 2° un quatrième alinéa est ajouté, comme suit :
« A partir du 1er mars 2023 il est interdit dans les zones-CIEM VIIf, « A partir du 1er mars 2023 il est interdit dans les zones-CIEM VIIf,
g, pour un navire de pêche du GSF, que les captures de plie par voyage g, pour un navire de pêche du GSF, que les captures de plie par voyage
en mer dépassent une quantité égale à 50 kg, multipliée par le nombre en mer dépassent une quantité égale à 50 kg, multipliée par le nombre
de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans la de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans la
zone-CIEM concernée. ». zone-CIEM concernée. ».

Art. 5.Dans l'article 25 du même arrêté, modifié par l'arrêté

Art. 5.Dans l'article 25 du même arrêté, modifié par l'arrêté
ministériel du 25 janvier 2023, le paragraphe 1/1 est remplacé par ce ministériel du 25 janvier 2023, le paragraphe 1/1 est remplacé par ce
qui suit : qui suit :
« § 1/1. Pour les zones-CIEM VII, il est interdit aux navires de « § 1/1. Pour les zones-CIEM VII, il est interdit aux navires de
pêche, que les captures de maquereau par voyage en mer dépassent une pêche, que les captures de maquereau par voyage en mer dépassent une
quantité égale à 50 kg, multipliée par le nombre de jours de quantité égale à 50 kg, multipliée par le nombre de jours de
navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans la zone-CIEM navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans la zone-CIEM
concernée. ». concernée. ».

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2023.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2023.
Bruxelles, le 20 février 2023. Bruxelles, le 20 février 2023.
La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la
Famille, Famille,
H. CREVITS H. CREVITS
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