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| Arrêté ministériel adaptant le montant des contributions visées à l'article 12 de l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la Cellule de traitement des informations financières | Arrêté ministériel adaptant le montant des contributions visées à l'article 12 de l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la Cellule de traitement des informations financières |
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| MINISTERE DE LA JUSTICE ET MINISTERE DES FINANCES | MINISTERE DE LA JUSTICE ET MINISTERE DES FINANCES |
| 20 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel adaptant le montant des | 20 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel adaptant le montant des |
| contributions visées à l'article 12 de l'arrêté royal du 11 juin 1993 | contributions visées à l'article 12 de l'arrêté royal du 11 juin 1993 |
| relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à | relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à |
| l'indépendance de la Cellule de traitement des informations | l'indépendance de la Cellule de traitement des informations |
| financières | financières |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| Vu l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à | Vu l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à |
| l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la Cellule de | l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la Cellule de |
| traitement des informations financières, notamment l'article 12, § 2, | traitement des informations financières, notamment l'article 12, § 2, |
| modifié par l'arrêté royal du 23 février 1995, par l'arrêté royal du 4 | modifié par l'arrêté royal du 23 février 1995, par l'arrêté royal du 4 |
| février 1999 et par l'arrêté royal du 28 décembre 1999, | février 1999 et par l'arrêté royal du 28 décembre 1999, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Le montant des contributions visées à l'article 12, § 2, |
Article 1er.Le montant des contributions visées à l'article 12, § 2, |
| de l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à | de l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à |
| l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la Cellule de | l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la Cellule de |
| traitement des informations financières, est adapté annuellement à | traitement des informations financières, est adapté annuellement à |
| l'évolution de l'indice des prix à la consommation. | l'évolution de l'indice des prix à la consommation. |
| Le montant des contributions visées à l'article 12, § 2, alinéa 1er et | Le montant des contributions visées à l'article 12, § 2, alinéa 1er et |
| alinéa 2, 1° à 3°, de l'arrêté royal du 11 juin 1993 précité est | alinéa 2, 1° à 3°, de l'arrêté royal du 11 juin 1993 précité est |
| adapté selon la formule suivante : | adapté selon la formule suivante : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Le montant des contributions visées à l'article 12, § 2, alinéa 2, 4° | Le montant des contributions visées à l'article 12, § 2, alinéa 2, 4° |
| et 5°, de l'arrêté royal du 11 juin 1993 précité, est adapté selon la | et 5°, de l'arrêté royal du 11 juin 1993 précité, est adapté selon la |
| formule suivante : | formule suivante : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Dans ces formules, les symboles ont la signification suivante : | Dans ces formules, les symboles ont la signification suivante : |
| Mn : le montant de la contribution indexé. | Mn : le montant de la contribution indexé. |
| Ml : le montant de la contribution établie par l'article 12, § 2, de | Ml : le montant de la contribution établie par l'article 12, § 2, de |
| l'arrêté royal du 11 juin 1993 précité. | l'arrêté royal du 11 juin 1993 précité. |
| In : l'indice des prix à la consommation entrant en application au | In : l'indice des prix à la consommation entrant en application au |
| mois de janvier de l'année de perception de la contribution. | mois de janvier de l'année de perception de la contribution. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 20 février 2001. | Bruxelles, le 20 février 2001. |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |