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| Arrêté ministériel portant création et composition de comités intermédiaires de concertation pour le Service public fédéral Mobilité et Transports | Arrêté ministériel portant création et composition de comités intermédiaires de concertation pour le Service public fédéral Mobilité et Transports |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 20 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant création et composition | 20 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant création et composition |
| de comités intermédiaires de concertation pour le Service public | de comités intermédiaires de concertation pour le Service public |
| fédéral Mobilité et Transports | fédéral Mobilité et Transports |
| Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de | Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de |
| l'Agriculture et de l'Intégration sociale, chargé de la politique en | l'Agriculture et de l'Intégration sociale, chargé de la politique en |
| matière du système ferroviaire et de la régulation du transport | matière du système ferroviaire et de la régulation du transport |
| ferroviaire et du transport aérien, | ferroviaire et du transport aérien, |
| Le Ministre de la Mobilité, | Le Ministre de la Mobilité, |
| Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les | Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les |
| autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces | autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces |
| autorités, l'article 10, § 1er, modifié par la loi du 19 juillet 1983; | autorités, l'article 10, § 1er, modifié par la loi du 19 juillet 1983; |
| Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du | Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du |
| 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités | 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités |
| publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, | publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, |
| l'article 34, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007 | l'article 34, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007 |
| et l'article 42, § 1er, alinéa 2; | et l'article 42, § 1er, alinéa 2; |
| Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service | Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service |
| public fédéral Mobilité et Transports; | public fédéral Mobilité et Transports; |
| Vu l'arrêté ministériel du 9 octobre 2002 portant création et | Vu l'arrêté ministériel du 9 octobre 2002 portant création et |
| composition du comité intermédiaire de concertation du Service public | composition du comité intermédiaire de concertation du Service public |
| fédéral Mobilité et Transports; | fédéral Mobilité et Transports; |
| Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation, créé dans le | Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation, créé dans le |
| ressort du Comité de secteur VI - Mobilité et Transports des 17 | ressort du Comité de secteur VI - Mobilité et Transports des 17 |
| décembre 2015 et 13 octobre 2016, | décembre 2015 et 13 octobre 2016, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Dans le ressort du comité supérieur de concertation |
Article 1er.Dans le ressort du comité supérieur de concertation |
| correspondant au comité de secteur VI - Mobilité et Transports, sont | correspondant au comité de secteur VI - Mobilité et Transports, sont |
| créés deux comités intermédiaires de concertation, dont le ressort, la | créés deux comités intermédiaires de concertation, dont le ressort, la |
| présidence et la composition de la délégation de l'autorité sont fixés | présidence et la composition de la délégation de l'autorité sont fixés |
| à l'annexe 1 du présent arrêté. | à l'annexe 1 du présent arrêté. |
| En cas d'empêchement, les présidents et les membres de la délégation | En cas d'empêchement, les présidents et les membres de la délégation |
| de l'autorité, mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté, désignent un | de l'autorité, mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté, désignent un |
| suppléant. | suppléant. |
Art. 2.Font d'office partie de la délégation de l'autorité de chacun |
Art. 2.Font d'office partie de la délégation de l'autorité de chacun |
| des comités intermédiaires de concertation figurant à l'annexe 1 du | des comités intermédiaires de concertation figurant à l'annexe 1 du |
| présent arrêté : | présent arrêté : |
| - le directeur fonctionnel du service d'encadrement Personnel et | - le directeur fonctionnel du service d'encadrement Personnel et |
| Organisation du Service public fédéral Mobilité et Transports; | Organisation du Service public fédéral Mobilité et Transports; |
| - le directeur fonctionnel du service d'encadrement Budget & Contrôle | - le directeur fonctionnel du service d'encadrement Budget & Contrôle |
| de la Gestion du Service public fédéral Mobilité et Transports; | de la Gestion du Service public fédéral Mobilité et Transports; |
| - le directeur fonctionnel du service d'encadrement ICT du Service | - le directeur fonctionnel du service d'encadrement ICT du Service |
| public fédéral Mobilité et Transports; | public fédéral Mobilité et Transports; |
| ou leur délégué. | ou leur délégué. |
Art. 3.L'arrêté ministériel du 9 octobre 2002 portant création et |
Art. 3.L'arrêté ministériel du 9 octobre 2002 portant création et |
| composition du comité intermédiaire de concertation du Service public | composition du comité intermédiaire de concertation du Service public |
| fédéral Mobilité et Transports est abrogé. | fédéral Mobilité et Transports est abrogé. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 20 décembre 2016. | Bruxelles, le 20 décembre 2016. |
| W. BORSUS | W. BORSUS |
| F. BELLOT | F. BELLOT |
| Annexe 1 à l'arrêté ministériel du 20 décembre 2016 portant création | Annexe 1 à l'arrêté ministériel du 20 décembre 2016 portant création |
| et composition de comités intermédiaires de concertation pour le | et composition de comités intermédiaires de concertation pour le |
| Service public fédéral Mobilité et Transports. | Service public fédéral Mobilité et Transports. |
| RESSORT | RESSORT |
| PRESIDENCE | PRESIDENCE |
| MEMBRES DE LA DELEGATION DE L'AUTORITE | MEMBRES DE LA DELEGATION DE L'AUTORITE |
| 1 | 1 |
| L'organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires | L'organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires |
| Le ministre dont relèvent l'Organisme et les Services | Le ministre dont relèvent l'Organisme et les Services |
| L'enquêteur principal et l'enquêteur adjoint de l'Organisme | L'enquêteur principal et l'enquêteur adjoint de l'Organisme |
| Le service de sécurité et d'interopérabilité des chemins de fer | Le service de sécurité et d'interopérabilité des chemins de fer |
| Le directeur et le directeur adjoint du service | Le directeur et le directeur adjoint du service |
| Le Service de régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation | Le Service de régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation |
| de l'aéroport de Bruxelles-National | de l'aéroport de Bruxelles-National |
| Le directeur et le directeur adjoint du Service | Le directeur et le directeur adjoint du Service |
| 2 | 2 |
| Le Service de médiation de l'aéroport de Bruxelles-National | Le Service de médiation de l'aéroport de Bruxelles-National |
| Un des ministres dont relèvent les Services | Un des ministres dont relèvent les Services |
| Le (ou les) directeur(s) (conseiller) coordinateur du Service | Le (ou les) directeur(s) (conseiller) coordinateur du Service |
| Le Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires | Le Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires |
| Les 2 médiateurs pour les voyageurs ferroviaires | Les 2 médiateurs pour les voyageurs ferroviaires |
| Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 décembre 2016 portant | Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 décembre 2016 portant |
| création et composition de comités intermédiaires de concertation pour | création et composition de comités intermédiaires de concertation pour |
| le Service public fédéral Mobilité et Transports. | le Service public fédéral Mobilité et Transports. |
| Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de | Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de |
| l'Agriculture et de l'Intégration sociale, chargé de la politique en | l'Agriculture et de l'Intégration sociale, chargé de la politique en |
| matière du système ferroviaire et de la régulation du transport | matière du système ferroviaire et de la régulation du transport |
| ferroviaire et du transport aérien, | ferroviaire et du transport aérien, |
| W. BORSUS | W. BORSUS |
| Le Ministre de la Mobilité, | Le Ministre de la Mobilité, |
| F. BELLOT | F. BELLOT |