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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
20 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel | 20 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel |
du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les | du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les |
établissements pénitentiaires | établissements pénitentiaires |
La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution; | Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution; |
Vu l' l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions | Vu l' l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions |
générales pour les établissements pénitentiaires, | générales pour les établissements pénitentiaires, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 12 juillet |
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 12 juillet |
1971 portant instructions générales pour les établissements | 1971 portant instructions générales pour les établissements |
pénitentiaires, l'alinéa 4 est complété par les mots "la prison à | pénitentiaires, l'alinéa 4 est complété par les mots "la prison à |
Tongres". | Tongres". |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 janvier 2013. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 janvier 2013. |
Bruxelles, le 20 décembre 2012. | Bruxelles, le 20 décembre 2012. |
Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |