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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 20/12/2002
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Ploegsteert Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Ploegsteert
MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
20 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de 20 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de
biens immeubles à Ploegsteert biens immeubles à Ploegsteert
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux
publics, publics,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980,
modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet
1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°; 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence
en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment
l'article 5; l'article 5;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause
d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional
wallon; wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement
du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24; du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la
répartition des compétences entre les Ministres et réglant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la
signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5; signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;
Considérant qu'il est d'utilité publique les aménagements de sécurité Considérant qu'il est d'utilité publique les aménagements de sécurité
pour la création de pistes cyclables et le renforcement de la pour la création de pistes cyclables et le renforcement de la
structure de la N515; structure de la N515;
Considérant qu'il y a lieu d'améliorer la sécurité des usagers, Considérant qu'il y a lieu d'améliorer la sécurité des usagers,
l'extrême urgence est requise, l'extrême urgence est requise,
Arrête : Arrête :
Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de
prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la
réalisation des travaux d'aménagement le long de la N515 sur le réalisation des travaux d'aménagement le long de la N515 sur le
territoire de la commune de Ploegsteert figurés par une teinte jaune territoire de la commune de Ploegsteert figurés par une teinte jaune
au plan n° HN515.A4-1 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du au plan n° HN515.A4-1 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du
Logement, de l'Equipement et des Travaux publics. Logement, de l'Equipement et des Travaux publics.
En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités
sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet
1962. 1962.
Namur, le 20 décembre 2002. Namur, le 20 décembre 2002.
M. DAERDEN M. DAERDEN
TABLEAU DES EMPRISES TABLEAU DES EMPRISES
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Le plan n° HN 515.A4-1 peut être consulté auprès de la Direction des Le plan n° HN 515.A4-1 peut être consulté auprès de la Direction des
Routes de Mons - D141 - rue du Joncquois 118 - 7000 MONS. Routes de Mons - D141 - rue du Joncquois 118 - 7000 MONS.
Het plan nr HN515.A4-1 ligt ter inzage bij de "Direction des Routes de Het plan nr HN515.A4-1 ligt ter inzage bij de "Direction des Routes de
Mons" - D141 - rue du Joncquois 118 - 7000 BERGEN. Mons" - D141 - rue du Joncquois 118 - 7000 BERGEN.
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