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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer |
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AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
20 AOUT 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du | 20 AOUT 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du |
21 décembre 2006 portant des mesures complémentaires temporaires de | 21 décembre 2006 portant des mesures complémentaires temporaires de |
conservation des réserves de poisson en mer | conservation des réserves de poisson en mer |
Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de | Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de |
l'Agriculture, de la Pêche maritime et de la Politique de la Ruralite, | l'Agriculture, de la Pêche maritime et de la Politique de la Ruralite, |
Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le roi à prescrire des mesures | Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le roi à prescrire des mesures |
en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, | en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, |
modifiée par les lois des 23 février 1971, 18 juillet 1973, 22 avril | modifiée par les lois des 23 février 1971, 18 juillet 1973, 22 avril |
1999 et 3 mai 1999; | 1999 et 3 mai 1999; |
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de | Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de |
l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par | l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par |
les lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990 et 5 février 1999 et par | les lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990 et 5 février 1999 et par |
l'arrêté royal du 22 février 2001; | l'arrêté royal du 22 février 2001; |
Vu la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement | Vu la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement |
maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du | maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du |
marin pêcheur, notamment l'article 30, § 2; | marin pêcheur, notamment l'article 30, § 2; |
Vu l'arrêté royal du 17 février 2005, portant exécution des | Vu l'arrêté royal du 17 février 2005, portant exécution des |
dispositions de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat | dispositions de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat |
d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut | d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut |
social du marin pêcheur, notamment l'article 19; | social du marin pêcheur, notamment l'article 19; |
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les |
attributions des membres du Gouvernement flamand, modifiés par des | attributions des membres du Gouvernement flamand, modifiés par des |
arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 2004, 23 décembre 2005, | arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 2004, 23 décembre 2005, |
19 mai 2006, 30 juin 2006, 1er septembre 2006 et 28 juin 2007; | 19 mai 2006, 30 juin 2006, 1er septembre 2006 et 28 juin 2007; |
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une |
licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution | licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution |
du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation | du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation |
durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18; | durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18; |
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant des mesures | Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant des mesures |
complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, | complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, |
modifié par des arrêtés ministériels des 23 mars 2007 et 25 juin 2007; | modifié par des arrêtés ministériels des 23 mars 2007 et 25 juin 2007; |
Vu le Règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 | Vu le Règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 |
établissant des mesures de restauration de certaines ressources de | établissant des mesures de restauration de certaines ressources de |
cabillauds; | cabillauds; |
Vu le Règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 | Vu le Règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 |
établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions | établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions |
associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks | associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks |
halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les | halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les |
navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de | navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de |
capture, notamment les annexes IIa et IIc; | capture, notamment les annexes IIa et IIc; |
Vu le Règlement (CE) n° 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant | Vu le Règlement (CE) n° 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant |
un plan pluriannuel pour l'exploitation durable de la ressource de la | un plan pluriannuel pour l'exploitation durable de la ressource de la |
sole dans la Manche occidentale; | sole dans la Manche occidentale; |
Vu le Règlement (EG) n° 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 | Vu le Règlement (EG) n° 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 |
établissant un plan de gestion pour la pêche de la plie et de la sole | établissant un plan de gestion pour la pêche de la plie et de la sole |
dans la Mer du Nord; | dans la Mer du Nord; |
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 |
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
Considérant que pour l'année 2007 des limitations de captures pour la | Considérant que pour l'année 2007 des limitations de captures pour la |
pêche doivent être fixées afin d'étaler les débarquements, il est | pêche doivent être fixées afin d'étaler les débarquements, il est |
nécessaire, en conséquence, de prendre sans retard des mesures de | nécessaire, en conséquence, de prendre sans retard des mesures de |
conservation afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par la | conservation afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par la |
CE; | CE; |
Considérant que des limitations de captures doivent être définies qui | Considérant que des limitations de captures doivent être définies qui |
sont d'application pour tous les navires de pêche ou encore pour les | sont d'application pour tous les navires de pêche ou encore pour les |
navires qui ressortent d'un système de gestion collectif ou d'une | navires qui ressortent d'un système de gestion collectif ou d'une |
attribution individuelle de quota; | attribution individuelle de quota; |
Considérant que la première période de 10 mois dans le cas d'une | Considérant que la première période de 10 mois dans le cas d'une |
attribution en fonction de la puissance motrice pour les petits | attribution en fonction de la puissance motrice pour les petits |
navires qui ressortent d'un système de gestion collectif. Il est | navires qui ressortent d'un système de gestion collectif. Il est |
nécessaire de modifier les quantités de plies et de soles attribuées | nécessaire de modifier les quantités de plies et de soles attribuées |
par kW en Mer du Nord; | par kW en Mer du Nord; |
Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements, de soles VIIa, | Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements, de soles VIIa, |
peut être réalisé en modifiant des maxima de captures par voyage en | peut être réalisé en modifiant des maxima de captures par voyage en |
mer, calculé par jour de navigation de présence dans la zone | mer, calculé par jour de navigation de présence dans la zone |
concernée, | concernée, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 13, § 3 de l'arrêté ministériel du 21 |
Article 1er.Dans l'article 13, § 3 de l'arrêté ministériel du 21 |
décembre 2006, portant des mesures complémentaires de conservation des | décembre 2006, portant des mesures complémentaires de conservation des |
réserves de poisson en mer, modifié par l'arrêté ministériel du 25 | réserves de poisson en mer, modifié par l'arrêté ministériel du 25 |
juin 2007, le nombre "35" est remplacé par le nombre "40". | juin 2007, le nombre "35" est remplacé par le nombre "40". |
Art. 2.Dans l'article 14, § 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté |
Art. 2.Dans l'article 14, § 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté |
ministériel du 25 juin 2007, le nombre "90" est remplacé par le nombre | ministériel du 25 juin 2007, le nombre "90" est remplacé par le nombre |
"100". | "100". |
Art. 3.Dans l'article 19 du même arrêté, modifié par les arrêtés |
Art. 3.Dans l'article 19 du même arrêté, modifié par les arrêtés |
ministériels des 23 mars 2007 et 25 juin 2007 sont apportées à partir | ministériels des 23 mars 2007 et 25 juin 2007 sont apportées à partir |
du 1er septembre 2007 les modifications suivantes : | du 1er septembre 2007 les modifications suivantes : |
1° dans le § 1er le nombre "300" est remplacé par le nombre "400"; | 1° dans le § 1er le nombre "300" est remplacé par le nombre "400"; |
2° dans le § 2 le nombre "600" est remplacé par le nombre "800". | 2° dans le § 2 le nombre "600" est remplacé par le nombre "800". |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007 et |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007 et |
cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2008. | cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2008. |
Bruxelles, le 20 aôut 2007. | Bruxelles, le 20 aôut 2007. |
K. PEETERS | K. PEETERS |