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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 20/08/2007
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
20 AOUT 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 AOUT 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du
21 décembre 2006 portant des mesures complémentaires temporaires de 21 décembre 2006 portant des mesures complémentaires temporaires de
conservation des réserves de poisson en mer conservation des réserves de poisson en mer
Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de
l'Agriculture, de la Pêche maritime et de la Politique de la Ruralite, l'Agriculture, de la Pêche maritime et de la Politique de la Ruralite,
Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le roi à prescrire des mesures Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le roi à prescrire des mesures
en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer,
modifiée par les lois des 23 février 1971, 18 juillet 1973, 22 avril modifiée par les lois des 23 février 1971, 18 juillet 1973, 22 avril
1999 et 3 mai 1999; 1999 et 3 mai 1999;
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de
l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par
les lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990 et 5 février 1999 et par les lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990 et 5 février 1999 et par
l'arrêté royal du 22 février 2001; l'arrêté royal du 22 février 2001;
Vu la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement Vu la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement
maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du
marin pêcheur, notamment l'article 30, § 2; marin pêcheur, notamment l'article 30, § 2;
Vu l'arrêté royal du 17 février 2005, portant exécution des Vu l'arrêté royal du 17 février 2005, portant exécution des
dispositions de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat dispositions de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat
d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut
social du marin pêcheur, notamment l'article 19; social du marin pêcheur, notamment l'article 19;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les
attributions des membres du Gouvernement flamand, modifiés par des attributions des membres du Gouvernement flamand, modifiés par des
arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 2004, 23 décembre 2005, arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 2004, 23 décembre 2005,
19 mai 2006, 30 juin 2006, 1er septembre 2006 et 28 juin 2007; 19 mai 2006, 30 juin 2006, 1er septembre 2006 et 28 juin 2007;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une
licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution
du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation
durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18; durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant des mesures Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant des mesures
complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer,
modifié par des arrêtés ministériels des 23 mars 2007 et 25 juin 2007; modifié par des arrêtés ministériels des 23 mars 2007 et 25 juin 2007;
Vu le Règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 Vu le Règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil du 26 février 2004
établissant des mesures de restauration de certaines ressources de établissant des mesures de restauration de certaines ressources de
cabillauds; cabillauds;
Vu le Règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 Vu le Règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006
établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions
associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks
halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les
navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de
capture, notamment les annexes IIa et IIc; capture, notamment les annexes IIa et IIc;
Vu le Règlement (CE) n° 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant Vu le Règlement (CE) n° 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant
un plan pluriannuel pour l'exploitation durable de la ressource de la un plan pluriannuel pour l'exploitation durable de la ressource de la
sole dans la Manche occidentale; sole dans la Manche occidentale;
Vu le Règlement (EG) n° 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007 Vu le Règlement (EG) n° 676/2007 du Conseil du 11 juin 2007
établissant un plan de gestion pour la pêche de la plie et de la sole établissant un plan de gestion pour la pêche de la plie et de la sole
dans la Mer du Nord; dans la Mer du Nord;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et
modifié par la loi du 4 août 1996; modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que pour l'année 2007 des limitations de captures pour la Considérant que pour l'année 2007 des limitations de captures pour la
pêche doivent être fixées afin d'étaler les débarquements, il est pêche doivent être fixées afin d'étaler les débarquements, il est
nécessaire, en conséquence, de prendre sans retard des mesures de nécessaire, en conséquence, de prendre sans retard des mesures de
conservation afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par la conservation afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par la
CE; CE;
Considérant que des limitations de captures doivent être définies qui Considérant que des limitations de captures doivent être définies qui
sont d'application pour tous les navires de pêche ou encore pour les sont d'application pour tous les navires de pêche ou encore pour les
navires qui ressortent d'un système de gestion collectif ou d'une navires qui ressortent d'un système de gestion collectif ou d'une
attribution individuelle de quota; attribution individuelle de quota;
Considérant que la première période de 10 mois dans le cas d'une Considérant que la première période de 10 mois dans le cas d'une
attribution en fonction de la puissance motrice pour les petits attribution en fonction de la puissance motrice pour les petits
navires qui ressortent d'un système de gestion collectif. Il est navires qui ressortent d'un système de gestion collectif. Il est
nécessaire de modifier les quantités de plies et de soles attribuées nécessaire de modifier les quantités de plies et de soles attribuées
par kW en Mer du Nord; par kW en Mer du Nord;
Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements, de soles VIIa, Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements, de soles VIIa,
peut être réalisé en modifiant des maxima de captures par voyage en peut être réalisé en modifiant des maxima de captures par voyage en
mer, calculé par jour de navigation de présence dans la zone mer, calculé par jour de navigation de présence dans la zone
concernée, concernée,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Dans l'article 13, § 3 de l'arrêté ministériel du 21

Article 1er.Dans l'article 13, § 3 de l'arrêté ministériel du 21

décembre 2006, portant des mesures complémentaires de conservation des décembre 2006, portant des mesures complémentaires de conservation des
réserves de poisson en mer, modifié par l'arrêté ministériel du 25 réserves de poisson en mer, modifié par l'arrêté ministériel du 25
juin 2007, le nombre "35" est remplacé par le nombre "40". juin 2007, le nombre "35" est remplacé par le nombre "40".

Art. 2.Dans l'article 14, § 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté

Art. 2.Dans l'article 14, § 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté

ministériel du 25 juin 2007, le nombre "90" est remplacé par le nombre ministériel du 25 juin 2007, le nombre "90" est remplacé par le nombre
"100". "100".

Art. 3.Dans l'article 19 du même arrêté, modifié par les arrêtés

Art. 3.Dans l'article 19 du même arrêté, modifié par les arrêtés

ministériels des 23 mars 2007 et 25 juin 2007 sont apportées à partir ministériels des 23 mars 2007 et 25 juin 2007 sont apportées à partir
du 1er septembre 2007 les modifications suivantes : du 1er septembre 2007 les modifications suivantes :
1° dans le § 1er le nombre "300" est remplacé par le nombre "400"; 1° dans le § 1er le nombre "300" est remplacé par le nombre "400";
2° dans le § 2 le nombre "600" est remplacé par le nombre "800". 2° dans le § 2 le nombre "600" est remplacé par le nombre "800".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007 et

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007 et

cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2008. cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2008.
Bruxelles, le 20 aôut 2007. Bruxelles, le 20 aôut 2007.
K. PEETERS K. PEETERS
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