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Arrêté ministériel n° 119 portant enregistrement d'une entreprise pratiquant la location-financement | Arrêté ministériel n° 119 portant enregistrement d'une entreprise pratiquant la location-financement |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
19 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel n° 119 portant enregistrement | 19 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel n° 119 portant enregistrement |
d'une entreprise pratiquant la location-financement | d'une entreprise pratiquant la location-financement |
Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut | Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut |
juridique des entreprises pratiquant la location-financement, | juridique des entreprises pratiquant la location-financement, |
l'article 2, modifié par la loi du 11 février 1994; | l'article 2, modifié par la loi du 11 février 1994; |
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les | Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les |
conditions d'agréation des entreprises pratiquant la | conditions d'agréation des entreprises pratiquant la |
location-financement, | location-financement, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est enregistrée |
Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est enregistrée |
sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les | sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les |
opérations visées aux articles 1er, 1° et 2, de l'arrêté royal n° 55 | opérations visées aux articles 1er, 1° et 2, de l'arrêté royal n° 55 |
du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises | du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises |
pratiquant la location-financement: | pratiquant la location-financement: |
457 | 457 |
BAIL ACTEA S.A. | BAIL ACTEA S.A. |
4 PLACE RICHEBE | 4 PLACE RICHEBE |
59000 LILLE | 59000 LILLE |
FRANCE | FRANCE |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 19 novembre 2018. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 19 novembre 2018. |
Bruxelles, le 19 novembre 2018. | Bruxelles, le 19 novembre 2018. |
K. PEETERS | K. PEETERS |