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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 19/11/2018
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Arrêté ministériel n° 119 portant enregistrement d'une entreprise pratiquant la location-financement Arrêté ministériel n° 119 portant enregistrement d'une entreprise pratiquant la location-financement
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
19 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel n° 119 portant enregistrement 19 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel n° 119 portant enregistrement
d'une entreprise pratiquant la location-financement d'une entreprise pratiquant la location-financement
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut
juridique des entreprises pratiquant la location-financement, juridique des entreprises pratiquant la location-financement,
l'article 2, modifié par la loi du 11 février 1994; l'article 2, modifié par la loi du 11 février 1994;
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les
conditions d'agréation des entreprises pratiquant la conditions d'agréation des entreprises pratiquant la
location-financement, location-financement,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est enregistrée

Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est enregistrée

sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les
opérations visées aux articles 1er, 1° et 2, de l'arrêté royal n° 55 opérations visées aux articles 1er, 1° et 2, de l'arrêté royal n° 55
du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises
pratiquant la location-financement: pratiquant la location-financement:
457 457
BAIL ACTEA S.A. BAIL ACTEA S.A.
4 PLACE RICHEBE 4 PLACE RICHEBE
59000 LILLE 59000 LILLE
FRANCE FRANCE

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 19 novembre 2018.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 19 novembre 2018.

Bruxelles, le 19 novembre 2018. Bruxelles, le 19 novembre 2018.
K. PEETERS K. PEETERS
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