19 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel n° 119 portant enregistrement d'une entreprise pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, l'article 2, modifié par la loi du 11 février 1994;

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :

Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est enregistrée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 1° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement:

457

BAIL ACTEA S.A.

4 PLACE RICHEBE

59000 LILLE

FRANCE

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 19 novembre 2018.

Bruxelles, le 19 novembre 2018.

K. PEETERS