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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 19/05/1998
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 1995, modifié par l'arrêté ministériel du 5 juillet 1996 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993 portant création d'agences immobilières sociales modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 1995, modifié par l'arrêté ministériel du 5 juillet 1996 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993 portant création d'agences immobilières sociales modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
19 MAI 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 19 MAI 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27
avril 1995, modifié par l'arrêté ministériel du 5 juillet 1996 portant avril 1995, modifié par l'arrêté ministériel du 5 juillet 1996 portant
exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993 exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993
portant création d'agences immobilières sociales modifié par l'arrêté portant création d'agences immobilières sociales modifié par l'arrêté
du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996 du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993 portant création Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993 portant création
d'agences immobilières sociales, modifié par l'arrêté du Gouvernement d'agences immobilières sociales, modifié par l'arrêté du Gouvernement
wallon du 4 juillet 1996; wallon du 4 juillet 1996;
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 1995 modifié par l'arrêté Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 1995 modifié par l'arrêté
ministériel du 5 juillet 1996 portant exécution de l'arrêté du ministériel du 5 juillet 1996 portant exécution de l'arrêté du
Gouvernement wallon du 29 juillet 1993; Gouvernement wallon du 29 juillet 1993;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989
et du 4 août 1996; et du 4 août 1996;
Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 22 avril 1998; Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 22 avril 1998;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mai 1998; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mai 1998;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993 Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993
portant création d'agences immobilières sociales, modifié par l'arrêté portant création d'agences immobilières sociales, modifié par l'arrêté
du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996 prévoit en son article 4, 2°, du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996 prévoit en son article 4, 2°,
la possibilité pour les agences immobilières sociales existantes la possibilité pour les agences immobilières sociales existantes
d'étendre leur champs d'action territorial au territoire d'une ou de d'étendre leur champs d'action territorial au territoire d'une ou de
plusieurs communes limitrophes; plusieurs communes limitrophes;
Considérant que l'intérêt financier de la Région est de favoriser le Considérant que l'intérêt financier de la Région est de favoriser le
développement du service rendu par les agences immobilières sociales développement du service rendu par les agences immobilières sociales
par extension du champs territorial des associations existantes plutôt par extension du champs territorial des associations existantes plutôt
que par l'agrément de nouvelles agences immobilières sociales; que par l'agrément de nouvelles agences immobilières sociales;
Considérant la nécessité d'encourager financièrement l'extension Considérant la nécessité d'encourager financièrement l'extension
d'agences immobilières sociales existantes à une ou plusieurs communes d'agences immobilières sociales existantes à une ou plusieurs communes
limitrophes, limitrophes,
Arrête : Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 27 avril 1995,

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 27 avril 1995,
modifié par l'arrêté ministériel du 5 juillet 1996 portant exécution modifié par l'arrêté ministériel du 5 juillet 1996 portant exécution
de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993 portant création de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993 portant création
d'agences immobilières sociales, modifié par l'arrêté du Gouvernement d'agences immobilières sociales, modifié par l'arrêté du Gouvernement
wallon du 4 juillet 1996, il est ajouté un paragraphe 6, libellé comme wallon du 4 juillet 1996, il est ajouté un paragraphe 6, libellé comme
suit : suit :
"§ 6. La subvention calculée conformément aux paragraphes précédents, "§ 6. La subvention calculée conformément aux paragraphes précédents,
est majorée de 50 francs par habitant de chaque commune supplémentaire est majorée de 50 francs par habitant de chaque commune supplémentaire
désservie par l'agence immobilière sociale au 1er janvier de l'année désservie par l'agence immobilière sociale au 1er janvier de l'année
considérée par rapport au 1er janvier de l'année antérieure." considérée par rapport au 1er janvier de l'année antérieure."

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.
Namur, le 19 mai 1998. Namur, le 19 mai 1998.
W. TAMINIAUX W. TAMINIAUX
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