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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 19/03/2002
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Arrêté ministériel désignant le territoire de la commune de Comines-Warneton en zone vulnérable Arrêté ministériel désignant le territoire de la commune de Comines-Warneton en zone vulnérable
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
19 MARS 2002. - Arrêté ministériel désignant le territoire de la 19 MARS 2002. - Arrêté ministériel désignant le territoire de la
commune de Comines-Warneton en zone vulnérable commune de Comines-Warneton en zone vulnérable
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de
l'Environnement, l'Environnement,
Vu le décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des Vu le décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des
eaux souterraines et des eaux potabilisables notamment les articles 8 eaux souterraines et des eaux potabilisables notamment les articles 8
et 9 modifiés par le décret du 27 décembre 1993; et 9 modifiés par le décret du 27 décembre 1993;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mai 1994 relatif à la Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mai 1994 relatif à la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de
sources agricoles; sources agricoles;
Considérant la Directive européenne (91/676/CEE) du 12 décembre 1991 Considérant la Directive européenne (91/676/CEE) du 12 décembre 1991
concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
à partir de sources agricoles; à partir de sources agricoles;
Considérant que les eaux alimentées via le territoire de la commune de Considérant que les eaux alimentées via le territoire de la commune de
Comines-Warneton risquent de subir une eutrophisation ou de présenter Comines-Warneton risquent de subir une eutrophisation ou de présenter
des concentrations en nitrates supérieures à 50 milligrammes par litre des concentrations en nitrates supérieures à 50 milligrammes par litre
si des mesures pertinentes ne sont pas prises, si des mesures pertinentes ne sont pas prises,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'ensemble du territoire de la commune de

Article 1er.L'ensemble du territoire de la commune de
Comines-Warneton est déclaré zone vulnérable aux termes des articles 3 Comines-Warneton est déclaré zone vulnérable aux termes des articles 3
et 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mai 1994 relatif à la et 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mai 1994 relatif à la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de
sources agricoles. sources agricoles.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge . au Moniteur belge .
Namur, le 19 mars 2002. Namur, le 19 mars 2002.
M. FORET M. FORET
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