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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 19/07/2006
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Arrêté ministériel relatif à la création du bureau unique des douanes et des accises Arrêté ministériel relatif à la création du bureau unique des douanes et des accises
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19 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel relatif à la création du bureau 19 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel relatif à la création du bureau
unique des douanes et des accises unique des douanes et des accises
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Vu la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 Vu la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18
juillet 1977 (1), modifiée en dernier lieu par la loi du 30 juin 2000 juillet 1977 (1), modifiée en dernier lieu par la loi du 30 juin 2000
(2), notamment les articles 5 et 6; (2), notamment les articles 5 et 6;
Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique
belgo-luxembourgeoise du 3 juillet 2006; belgo-luxembourgeoise du 3 juillet 2006;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 2006, Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 2006,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Un bureau unique des douanes et des accises, dénommé

Article 1er.Un bureau unique des douanes et des accises, dénommé

ci-après bureau unique, est créé dans la Région bruxelloise. ci-après bureau unique, est créé dans la Région bruxelloise.

Art. 2.Le bureau unique est compétent pour l'ensemble du territoire

Art. 2.Le bureau unique est compétent pour l'ensemble du territoire

belge. belge.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

au Moniteur belge. au Moniteur belge.
D. REYNDERS D. REYNDERS
_______ _______
Notes Notes
(1) Moniteur belge du 21 septembre 1977. (1) Moniteur belge du 21 septembre 1977.
(2) Moniteur belge du 12 août 2000. (2) Moniteur belge du 12 août 2000.
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