← Retour vers "Arrêté ministériel relatif à la création du bureau unique des douanes et des accises "
Arrêté ministériel relatif à la création du bureau unique des douanes et des accises | Arrêté ministériel relatif à la création du bureau unique des douanes et des accises |
---|---|
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
19 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel relatif à la création du bureau | 19 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel relatif à la création du bureau |
unique des douanes et des accises | unique des douanes et des accises |
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
Vu la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 | Vu la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 |
juillet 1977 (1), modifiée en dernier lieu par la loi du 30 juin 2000 | juillet 1977 (1), modifiée en dernier lieu par la loi du 30 juin 2000 |
(2), notamment les articles 5 et 6; | (2), notamment les articles 5 et 6; |
Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique | Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique |
belgo-luxembourgeoise du 3 juillet 2006; | belgo-luxembourgeoise du 3 juillet 2006; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 2006, | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 2006, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Un bureau unique des douanes et des accises, dénommé |
Article 1er.Un bureau unique des douanes et des accises, dénommé |
ci-après bureau unique, est créé dans la Région bruxelloise. | ci-après bureau unique, est créé dans la Région bruxelloise. |
Art. 2.Le bureau unique est compétent pour l'ensemble du territoire |
Art. 2.Le bureau unique est compétent pour l'ensemble du territoire |
belge. | belge. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
D. REYNDERS | D. REYNDERS |
_______ | _______ |
Notes | Notes |
(1) Moniteur belge du 21 septembre 1977. | (1) Moniteur belge du 21 septembre 1977. |
(2) Moniteur belge du 12 août 2000. | (2) Moniteur belge du 12 août 2000. |