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Arrêté ministériel portant approbation du protocole de collaboration entre le comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires et la SNCB Arrêté ministériel portant approbation du protocole de collaboration entre le comité consultatif pour les voyageurs ferroviaires et la SNCB
19 AOUT 2024. - Arrêté ministériel portant approbation du protocole de 19 AOUT 2024. - Arrêté ministériel portant approbation du protocole de
collaboration entre le comité consultatif pour les voyageurs collaboration entre le comité consultatif pour les voyageurs
ferroviaires et la SNCB ferroviaires et la SNCB
Le Ministre chargé de la Société nationale des chemins de fer belges Le Ministre chargé de la Société nationale des chemins de fer belges
et compétent pour Infrabel, et compétent pour Infrabel,
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises
publiques économiques, l'article 47/1, § 6, inséré par la loi du 10 publiques économiques, l'article 47/1, § 6, inséré par la loi du 10
avril 2014, modifié par la loi du 10 août 2015, avril 2014, modifié par la loi du 10 août 2015,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Le protocole de collaboration entre le comité consultatif

Article 1er.Le protocole de collaboration entre le comité consultatif
pour les voyageurs ferroviaires et la SNCB, annexé au présent arrêté, pour les voyageurs ferroviaires et la SNCB, annexé au présent arrêté,
est approuvé. est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 août 2024. Bruxelles, le 19 août 2024.
G. GILKINET G. GILKINET
Annexe à l'arrêté ministériel du 19 août 2024 portant approbation du Annexe à l'arrêté ministériel du 19 août 2024 portant approbation du
protocole de collaboration entre le comité consultatif pour les protocole de collaboration entre le comité consultatif pour les
voyageurs ferroviaires et la SNCB voyageurs ferroviaires et la SNCB
Annexe. Protocole de collaboration Annexe. Protocole de collaboration
Le présent protocole est conclu entre : Le présent protocole est conclu entre :
LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, société anonyme de LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, société anonyme de
droit public, ayant son siège social à 1060 Bruxelles, rue de France droit public, ayant son siège social à 1060 Bruxelles, rue de France
56 56
Ci-après dénommée « SNCB » Ci-après dénommée « SNCB »
ET ET
LE COMITE CONSULTATIF POUR LES VOYAGEURS FERROVIAIRES, organe LE COMITE CONSULTATIF POUR LES VOYAGEURS FERROVIAIRES, organe
consultatif fédéral créé par l'article 47/1 de la loi du 21 mars 1991 consultatif fédéral créé par l'article 47/1 de la loi du 21 mars 1991
portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et dont portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et dont
le secrétariat est assuré par le Service public fédéral Mobilité et le secrétariat est assuré par le Service public fédéral Mobilité et
Transports, ayant son siège social à 1210 Bruxelles, rue du Progrès 56 Transports, ayant son siège social à 1210 Bruxelles, rue du Progrès 56
Ci-après dénommé « CCVF » Ci-après dénommé « CCVF »
La SNCB et le CCVF sont ci-après dénommés conjointement les « Parties La SNCB et le CCVF sont ci-après dénommés conjointement les « Parties
», »,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le présent protocole vise à décrire les modalités de collaboration qui Le présent protocole vise à décrire les modalités de collaboration qui
régissent l'organisation efficiente des relations entre la SNCB et le régissent l'organisation efficiente des relations entre la SNCB et le
CCVF, en exécution de l'article 47/1 de la loi du 21 mars 1991 portant CCVF, en exécution de l'article 47/1 de la loi du 21 mars 1991 portant
réforme de certaines entreprises publiques économiques. réforme de certaines entreprises publiques économiques.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Généralités Article 1er : Généralités
Le CCVF veille aux intérêts des voyageurs utilisant les services Le CCVF veille aux intérêts des voyageurs utilisant les services
relevant de la mission de service public de transport ferroviaire de relevant de la mission de service public de transport ferroviaire de
la SNCB. Il émet des avis de sa propre initiative ou à la demande de la SNCB. Il émet des avis de sa propre initiative ou à la demande de
la SNCB ou du ministre compétent conformément à l'article 47/1, § 2, la SNCB ou du ministre compétent conformément à l'article 47/1, § 2,
de la loi du 21 mars 1991. de la loi du 21 mars 1991.
Le CCVF forme l'organe consultatif officiel de tous les voyageurs Le CCVF forme l'organe consultatif officiel de tous les voyageurs
utilisant les services relevant de la mission de service public de utilisant les services relevant de la mission de service public de
transport ferroviaire de la SNCB. transport ferroviaire de la SNCB.
La SNCB s'engage à collaborer de manière optimale et fournit à temps La SNCB s'engage à collaborer de manière optimale et fournit à temps
toutes les informations utiles au bon fonctionnement de la mission du toutes les informations utiles au bon fonctionnement de la mission du
comité telle que décrite à l'article 47/1 de la loi du 21 mars 1991. comité telle que décrite à l'article 47/1 de la loi du 21 mars 1991.
La SNCB transmet ces informations de sa propre initiative ou à la La SNCB transmet ces informations de sa propre initiative ou à la
demande du président ou du vice-président. demande du président ou du vice-président.
Le CCVF transmet à la SNCB la liste actualisée de ses membres lors de Le CCVF transmet à la SNCB la liste actualisée de ses membres lors de
chaque modification de sa composition. chaque modification de sa composition.
Le CCVF établit annuellement un rapport de ses activités et le Le CCVF établit annuellement un rapport de ses activités et le
transmet également pour information à la SNCB. transmet également pour information à la SNCB.
Article 2 : Consultation du CCVF Article 2 : Consultation du CCVF
Conformément à l'article 47/1 de la loi du 21 mars 1991 portant Conformément à l'article 47/1 de la loi du 21 mars 1991 portant
réforme de certaines entreprises publiques économiques, le CCVF est réforme de certaines entreprises publiques économiques, le CCVF est
consulté sur les projets de Plans Pluriannuels d'Investissement (PPI) consulté sur les projets de Plans Pluriannuels d'Investissement (PPI)
et sur les Plans de Transport qui concernent les voyageurs. Les et sur les Plans de Transport qui concernent les voyageurs. Les
documents de travail relatifs à ces aspects sont communiqués par la documents de travail relatifs à ces aspects sont communiqués par la
SNCB au CCVF. SNCB au CCVF.
Les parties conviennent que pour le plan de transport, au moins trois Les parties conviennent que pour le plan de transport, au moins trois
réunions sont organisées et échelonnées dans les deux années qui réunions sont organisées et échelonnées dans les deux années qui
précèdent la mise en service du nouveau plan. précèdent la mise en service du nouveau plan.
Conformément à son Contrat de Service Public, la SNCB se doit de Conformément à son Contrat de Service Public, la SNCB se doit de
consulter le CCVF avant chaque adaptation des tarifs régulés. Elle consulter le CCVF avant chaque adaptation des tarifs régulés. Elle
doit également informer le CCVF de toute adaptation des tarifs doit également informer le CCVF de toute adaptation des tarifs
non-régulés dans un délai raisonnable. En matière d'accessibilité, la non-régulés dans un délai raisonnable. En matière d'accessibilité, la
SNCB doit consulter le CCVF pour chaque projet d'aménagement ou SNCB doit consulter le CCVF pour chaque projet d'aménagement ou
révision de référentiels ayant un impact sur l'accessibilité des révision de référentiels ayant un impact sur l'accessibilité des
gares, le matériel roulant, l'information et l'achat de titres de gares, le matériel roulant, l'information et l'achat de titres de
transport. La rédaction des dispositions spécifiques à l'accessibilité transport. La rédaction des dispositions spécifiques à l'accessibilité
dans les cahiers spéciaux des charges est réalisée en concertation dans les cahiers spéciaux des charges est réalisée en concertation
avec le CCVF. avec le CCVF.
Article 3 : Informations transmises au CCVF par la SNCB Article 3 : Informations transmises au CCVF par la SNCB
Dans le cadre d'une réunion annuelle, la SNCB informe le CCVF sur les Dans le cadre d'une réunion annuelle, la SNCB informe le CCVF sur les
indicateurs définis dans le Contrat de Service Public sur la base du indicateurs définis dans le Contrat de Service Public sur la base du
rapport sur le dialogue de performance établi par le SPF Mobilité. rapport sur le dialogue de performance établi par le SPF Mobilité.
Des réunions d'information complémentaires peuvent être organisées Des réunions d'information complémentaires peuvent être organisées
soit à la demande de la SNCB, soit à la demande du CCVF, d'un commun soit à la demande de la SNCB, soit à la demande du CCVF, d'un commun
accord entre les parties. accord entre les parties.
Dans ce cadre, le CCVF et ses membres individuels, ses travailleurs et Dans ce cadre, le CCVF et ses membres individuels, ses travailleurs et
ses contractants respectent les règles de confidentialité telles que ses contractants respectent les règles de confidentialité telles que
définies à l'article 7. définies à l'article 7.
Article 4 : Concertation à l'invitation du CCVF Article 4 : Concertation à l'invitation du CCVF
La SNCB est invitée aux réunions de concertation que le CCVF souhaite La SNCB est invitée aux réunions de concertation que le CCVF souhaite
organiser avec la SNCB, Infrabel, les services et administrations de organiser avec la SNCB, Infrabel, les services et administrations de
transport régionaux et fédéraux et les services internationaux. transport régionaux et fédéraux et les services internationaux.
Article 5 : Avis du CCVF Article 5 : Avis du CCVF
Les demandes d'avis adressées par la SNCB au CCVF sont envoyées par Les demandes d'avis adressées par la SNCB au CCVF sont envoyées par
e-mail au secrétariat du CCVF. e-mail au secrétariat du CCVF.
Le délai de réponse du CCVF est : Le délai de réponse du CCVF est :
? de neuf semaines pour les réponses basées sur des données ? de neuf semaines pour les réponses basées sur des données
disponibles (à dater du jour de la réception de la demande d'avis) ; disponibles (à dater du jour de la réception de la demande d'avis) ;
? de six semaines pour les avis relatifs à l'adaptation des tarifs ? de six semaines pour les avis relatifs à l'adaptation des tarifs
régulés ; régulés ;
? de quatre mois pour des réponses nécessitant des recherches ou ? de quatre mois pour des réponses nécessitant des recherches ou
analyses d'informations brutes. analyses d'informations brutes.
Ces délais peuvent être modifiés d'un commun accord. Ces délais peuvent être modifiés d'un commun accord.
La SNCB s'engage à répondre de la façon la plus complète possible et La SNCB s'engage à répondre de la façon la plus complète possible et
motivée à tous les avis émis par le CCVF concernant ses activités : motivée à tous les avis émis par le CCVF concernant ses activités :
? dans un délai de six semaines, quand il s'agit de fournir des ? dans un délai de six semaines, quand il s'agit de fournir des
informations disponibles au sein de l'entreprise ; informations disponibles au sein de l'entreprise ;
? dans un délai de trois mois, quand la réponse nécessite des ? dans un délai de trois mois, quand la réponse nécessite des
recherches préalables ou des analyses d'informations brutes recherches préalables ou des analyses d'informations brutes
existantes. existantes.
Ces délais peuvent être modifiés d'un commun accord. Ces délais peuvent être modifiés d'un commun accord.
Les avis du CCVF, dans la mesure où ils sont rendus dans les délais Les avis du CCVF, dans la mesure où ils sont rendus dans les délais
convenus, portant sur le Plan Pluriannuel d'Investissement, le Plan de convenus, portant sur le Plan Pluriannuel d'Investissement, le Plan de
Transport et les tarifs régulés sont communiqués à titre informatif Transport et les tarifs régulés sont communiqués à titre informatif
aux membres du Conseil d'administration de la SNCB, via les contacts aux membres du Conseil d'administration de la SNCB, via les contacts
SNCB repris à l'article 8, afin de leur permettre d'avoir une vue SNCB repris à l'article 8, afin de leur permettre d'avoir une vue
complète du dossier préalablement à la prise de décisions. Dans sa complète du dossier préalablement à la prise de décisions. Dans sa
communication externe sur l'avis émis, le CCVF respectera l'article 7 communication externe sur l'avis émis, le CCVF respectera l'article 7
avant qu'une décision du Conseil d'administration n'ait été prise. avant qu'une décision du Conseil d'administration n'ait été prise.
Si le CCVF ou ses membres individuels communiquent à l'extérieur sur Si le CCVF ou ses membres individuels communiquent à l'extérieur sur
les avis, la SNCB sera informée du contenu de cette communication au les avis, la SNCB sera informée du contenu de cette communication au
moins 2 jours ouvrables à l'avance. Le CCVF peut publier les réponses moins 2 jours ouvrables à l'avance. Le CCVF peut publier les réponses
rendues par la SNCB aux avis du CCVF, sous réserve du respect de rendues par la SNCB aux avis du CCVF, sous réserve du respect de
l'article 7. l'article 7.
Article 6 : Réunions, mode de convocation et ordre du jour des Article 6 : Réunions, mode de convocation et ordre du jour des
réunions réunions
Les réunions entre les deux parties se déroulent à huis clos. Le CCVF Les réunions entre les deux parties se déroulent à huis clos. Le CCVF
est représenté par des membres qui siègent en son sein. Des est représenté par des membres qui siègent en son sein. Des
participants externes peuvent être invités d'un commun accord. participants externes peuvent être invités d'un commun accord.
La SNCB informe le secrétariat du CCVF de la tenue d'une réunion par La SNCB informe le secrétariat du CCVF de la tenue d'une réunion par
courrier électronique de préférence 15 jours et au moins 8 jours avant courrier électronique de préférence 15 jours et au moins 8 jours avant
la réunion. La convocation contient le lieu, la date et l'heure de la la réunion. La convocation contient le lieu, la date et l'heure de la
réunion, ainsi que l'ordre du jour. réunion, ainsi que l'ordre du jour.
Article 7 : Confidentialité des données SNCB Article 7 : Confidentialité des données SNCB
Sauf disposition expresse contraire, les données échangées entre la Sauf disposition expresse contraire, les données échangées entre la
SNCB et le CCVF dans le cadre du présent protocole d'accord sont SNCB et le CCVF dans le cadre du présent protocole d'accord sont
considérées comme non confidentielles. considérées comme non confidentielles.
Chaque partie peut spécifier clairement, et au cas par cas, un autre Chaque partie peut spécifier clairement, et au cas par cas, un autre
niveau de protection. En cas de désaccord sur le niveau de protection niveau de protection. En cas de désaccord sur le niveau de protection
d'une information, un dialogue devra être initié entre les deux d'une information, un dialogue devra être initié entre les deux
parties afin de résoudre le conflit à l'amiable. parties afin de résoudre le conflit à l'amiable.
Ne peut être considérée comme confidentielle toute information Ne peut être considérée comme confidentielle toute information
publiquement accessible ou pouvant être obtenue au moyen de sources publiquement accessible ou pouvant être obtenue au moyen de sources
qui le sont. qui le sont.
En matière de confidentialité, le présent protocole distingue les En matière de confidentialité, le présent protocole distingue les
informations confidentielles de manière temporaire (et donc sous informations confidentielles de manière temporaire (et donc sous
embargo) des informations confidentielles de manière permanente. embargo) des informations confidentielles de manière permanente.
Les avis sont transmis à la SNCB et peuvent être rendus publics sauf Les avis sont transmis à la SNCB et peuvent être rendus publics sauf
si la SNCB invoque et motive la confidentialité dans un délai d'une si la SNCB invoque et motive la confidentialité dans un délai d'une
semaine à compter de la transmission de l'avis et définit l'embargo. semaine à compter de la transmission de l'avis et définit l'embargo.
Une fois l'embargo expiré, tous les avis peuvent être rendus publics Une fois l'embargo expiré, tous les avis peuvent être rendus publics
et publiés sur le site web du Comité. Si un avis relève de la clause et publiés sur le site web du Comité. Si un avis relève de la clause
de confidentialité, il est loisible au Comité de communiquer sur de confidentialité, il est loisible au Comité de communiquer sur
l'avis en omettant tous les éléments confidentiels. l'avis en omettant tous les éléments confidentiels.
Les informations confidentielles de manière permanente incluent des Les informations confidentielles de manière permanente incluent des
informations sensibles pouvant impacter négativement la position informations sensibles pouvant impacter négativement la position
concurrentielle de la SNCB ou son équilibre financier, ce qui inclut concurrentielle de la SNCB ou son équilibre financier, ce qui inclut
par exemple l`ensemble des données concernant ses activités par exemple l`ensemble des données concernant ses activités
commerciales non soumises au Contrat de Service Public. commerciales non soumises au Contrat de Service Public.
Article 8 : Point de contact/interlocuteur Article 8 : Point de contact/interlocuteur
Tout courrier et toute communication concernant le CCVF et ses Tout courrier et toute communication concernant le CCVF et ses
activités sont à adresser exclusivement à : activités sont à adresser exclusivement à :
- pour la SNCB : - pour la SNCB :
SNCB SNCB
Corporate communication & Public affairs Corporate communication & Public affairs
10-14 B-CP.2 10-14 B-CP.2
Avenue de la Porte de Hal 40 Avenue de la Porte de Hal 40
1060 BRUXELLES 1060 BRUXELLES
E-mail : public.affairs@sncb.be (cc leen.uyterhoeven@sncb.be) E-mail : public.affairs@sncb.be (cc leen.uyterhoeven@sncb.be)
- pour le CCVF : - pour le CCVF :
COMITE CONSULTATIF POUR LES VOYAGEURS FERROVIAIRES COMITE CONSULTATIF POUR LES VOYAGEURS FERROVIAIRES
SPF Mobilité et Transports SPF Mobilité et Transports
Direction générale Politique de Mobilité Durable et Ferroviaire Direction générale Politique de Mobilité Durable et Ferroviaire
Rue du Progrès 56 Rue du Progrès 56
1210 Bruxelles 1210 Bruxelles
E-mail : ccvf-rgct@mobilit.fgov.be E-mail : ccvf-rgct@mobilit.fgov.be
Article 9 : Validité Article 9 : Validité
Le présent protocole de collaboration a une durée de validité allant Le présent protocole de collaboration a une durée de validité allant
de la date de signature par les deux parties jusqu'au 25/07/2028, à de la date de signature par les deux parties jusqu'au 25/07/2028, à
moins que les deux parties ne conviennent plus tôt, par consensus, moins que les deux parties ne conviennent plus tôt, par consensus,
d'apporter un ajustement au présent protocole. Les parties conviennent d'apporter un ajustement au présent protocole. Les parties conviennent
que, en l'absence d'un nouveau protocole de collaboration conclu d'un que, en l'absence d'un nouveau protocole de collaboration conclu d'un
commun accord et entrant en vigueur à compter de cette date, le commun accord et entrant en vigueur à compter de cette date, le
présent protocole de collaboration restera également en vigueur après présent protocole de collaboration restera également en vigueur après
cette date jusqu'à ce qu'un nouveau protocole de collaboration soit cette date jusqu'à ce qu'un nouveau protocole de collaboration soit
conclu d'un commun accord entre la SNCB et le CCVF. conclu d'un commun accord entre la SNCB et le CCVF.
La SNCB et le CCVF déterminent, d'un commun accord, les modalités de La SNCB et le CCVF déterminent, d'un commun accord, les modalités de
leur collaboration à travers le présent protocole de collaboration. Il leur collaboration à travers le présent protocole de collaboration. Il
ne sera toutefois effectivement d'application qu'après approbation du ne sera toutefois effectivement d'application qu'après approbation du
ministre compétent. ministre compétent.
Fait en deux exemplaires, chaque partie déclarant avoir reçu le sien. Fait en deux exemplaires, chaque partie déclarant avoir reçu le sien.
Bruxelles, le 26 avril 2024 Bruxelles, le 26 avril 2024
Sophie Dutordoir Sophie Dutordoir
Administratrice déléguée SNCB Administratrice déléguée SNCB
Dirk Lauwers Dirk Lauwers
Président CCVF Président CCVF
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 19 août 2024 portant Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 19 août 2024 portant
approbation du protocole de collaboration entre le comité consultatif approbation du protocole de collaboration entre le comité consultatif
pour les voyageurs ferroviaires et la SNCB. pour les voyageurs ferroviaires et la SNCB.
Le Ministre chargé de la Société nationale des chemins de fer belges Le Ministre chargé de la Société nationale des chemins de fer belges
et compétent pour Infrabel, et compétent pour Infrabel,
G. GILKINET G. GILKINET
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