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| Arrêté ministériel portant exécution de l'article 95, § 5, de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses | Arrêté ministériel portant exécution de l'article 95, § 5, de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 19 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 95, | 19 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 95, |
| § 5, de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales | § 5, de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales |
| et diverses | et diverses |
| La Ministre des Classes moyennes, | La Ministre des Classes moyennes, |
| Vu la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et | Vu la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et |
| diverses, notamment l'article 95, § 5, inséré par la loi-programme du | diverses, notamment l'article 95, § 5, inséré par la loi-programme du |
| 27 décembre 2004, | 27 décembre 2004, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.§ 1er. Les montants que peuvent réclamer les caisses |
Article 1er.§ 1er. Les montants que peuvent réclamer les caisses |
| d'assurances sociales en raison de rappels visésà l'article 95, § 5, | d'assurances sociales en raison de rappels visésà l'article 95, § 5, |
| de la loi du 30 décembre 1992 portat des dispositions sociales et | de la loi du 30 décembre 1992 portat des dispositions sociales et |
| diverses, sont fixés comme suit : | diverses, sont fixés comme suit : |
| 1° lettre de rappel par correspondance recommandée : 2,73 EUR; | 1° lettre de rappel par correspondance recommandée : 2,73 EUR; |
| 2° lettre de rappel par correspondance recommandée avec avis de | 2° lettre de rappel par correspondance recommandée avec avis de |
| réception : 3,84 EUR. | réception : 3,84 EUR. |
| § 2. Ces montants sont rattachés à l'indice-pivot 137,47 et sont | § 2. Ces montants sont rattachés à l'indice-pivot 137,47 et sont |
| adaptés chaque année à l'indice-pivot qui détermine au 1er janvier le | adaptés chaque année à l'indice-pivot qui détermine au 1er janvier le |
| niveau des prestations sociales mensuelles conformément à la loi du 2 | niveau des prestations sociales mensuelles conformément à la loi du 2 |
| août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la | août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la |
| consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et | consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et |
| subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations | subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations |
| sociales, des limites de rémunérations à prendre en considération pour | sociales, des limites de rémunérations à prendre en considération pour |
| le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des | le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des |
| travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale | travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale |
| aux travailleurs indépendants. | aux travailleurs indépendants. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à la même date que la |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à la même date que la |
| date d'entrée en vigueur de l'article 183 de la loi-programme du 27 | date d'entrée en vigueur de l'article 183 de la loi-programme du 27 |
| décembre 2004. | décembre 2004. |
| Bruxelles, le 19 avril 2005. | Bruxelles, le 19 avril 2005. |
| Mme S. LARUELLE | Mme S. LARUELLE |