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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 |
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
18 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits | 18 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits |
entre les programmes 11 et 12 de la division organique 17 du budget | entre les programmes 11 et 12 de la division organique 17 du budget |
général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire | général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire |
2021 | 2021 |
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action | La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action |
sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, | sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, |
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des |
Aéroports, | Aéroports, |
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la | Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la |
comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique | comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique |
wallonnes, notamment l'article 26; | wallonnes, notamment l'article 26; |
Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des | Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des |
dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment |
l'article 62; | l'article 62; |
Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du | Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du |
budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année | budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année |
budgétaire 2021; | budgétaire 2021; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 juillet 2021; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 juillet 2021; |
Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 14 juillet 2021; | Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 14 juillet 2021; |
Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'article de base | Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'article de base |
41.16 du programme 12 de la division organique 17 du budget général | 41.16 du programme 12 de la division organique 17 du budget général |
des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin | des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin |
de financer le deuxième ajustement 2021 du budget de l'Agence wallonne | de financer le deuxième ajustement 2021 du budget de l'Agence wallonne |
de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, | de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, |
Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence |
Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence |
de 18.185 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la | de 18.185 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la |
division organique 17 au programme 12 de la même division organique. | division organique 17 au programme 12 de la même division organique. |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11 |
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11 |
et 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la | et 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la |
Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : | Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : |
(en milliers d'EUR) | (en milliers d'EUR) |
Article de base | Article de base |
Crédit initial Après le 1er ajustement | Crédit initial Après le 1er ajustement |
Transfert | Transfert |
Crédit ajusté | Crédit ajusté |
CE | CE |
CL | CL |
CE | CE |
CL | CL |
CE | CE |
CL | CL |
DO 17 - 01.01.11 | DO 17 - 01.01.11 |
99.930 | 99.930 |
99.930 | 99.930 |
-18.185 | -18.185 |
-18.185 | -18.185 |
81.745 | 81.745 |
81.745 | 81.745 |
DO 17 - 41.16.12 | DO 17 - 41.16.12 |
1.214.052 | 1.214.052 |
1.214.052 | 1.214.052 |
+18.185 | +18.185 |
+18.185 | +18.185 |
1.232.237 | 1.232.237 |
1.232.237 | 1.232.237 |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour |
des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service | des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service |
public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, | public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, |
Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. | Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. |
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des |
Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent | Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent |
arrêté. | arrêté. |
Namur, le 18 octobre 2021. | Namur, le 18 octobre 2021. |
Ch. MORREALE | Ch. MORREALE |
J.-L. CRUCKE | J.-L. CRUCKE |