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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 18/10/2021
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021
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18 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits 18 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits
entre les programmes 11 et 12 de la division organique 17 du budget entre les programmes 11 et 12 de la division organique 17 du budget
général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire
2021 2021
La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action
sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des
Aéroports, Aéroports,
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la
comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique
wallonnes, notamment l'article 26; wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des
dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment
l'article 62; l'article 62;
Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du Vu le décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du
budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année
budgétaire 2021; budgétaire 2021;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 juillet 2021; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 juillet 2021;
Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 14 juillet 2021; Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 14 juillet 2021;
Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'article de base Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'article de base
41.16 du programme 12 de la division organique 17 du budget général 41.16 du programme 12 de la division organique 17 du budget général
des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, afin
de financer le deuxième ajustement 2021 du budget de l'Agence wallonne de financer le deuxième ajustement 2021 du budget de l'Agence wallonne
de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles,
Arrêtent : Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence

de 18.185 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la de 18.185 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la
division organique 17 au programme 12 de la même division organique. division organique 17 au programme 12 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11

et 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la et 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la
Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit :
(en milliers d'EUR) (en milliers d'EUR)
Article de base Article de base
Crédit initial Après le 1er ajustement Crédit initial Après le 1er ajustement
Transfert Transfert
Crédit ajusté Crédit ajusté
CE CE
CL CL
CE CE
CL CL
CE CE
CL CL
DO 17 - 01.01.11 DO 17 - 01.01.11
99.930 99.930
99.930 99.930
-18.185 -18.185
-18.185 -18.185
81.745 81.745
81.745 81.745
DO 17 - 41.16.12 DO 17 - 41.16.12
1.214.052 1.214.052
1.214.052 1.214.052
+18.185 +18.185
+18.185 +18.185
1.232.237 1.232.237
1.232.237 1.232.237

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour

des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service
public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget,
Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des

Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Namur, le 18 octobre 2021. Namur, le 18 octobre 2021.
Ch. MORREALE Ch. MORREALE
J.-L. CRUCKE J.-L. CRUCKE
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