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| Arrêté ministériel fixant le modèle et la notice explicative du rapport des émissions, le modèle et la notice explicative du rapport des données relatives aux tonnes kilométriques et le modèle et la notice explicative du rapport de vérification pour les exploitants d'aéronef pour la période 2013-2020 | Arrêté ministériel fixant le modèle et la notice explicative du rapport des émissions, le modèle et la notice explicative du rapport des données relatives aux tonnes kilométriques et le modèle et la notice explicative du rapport de vérification pour les exploitants d'aéronef pour la période 2013-2020 |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE | AUTORITE FLAMANDE |
| Environnement, Nature et Energie | Environnement, Nature et Energie |
| 18 MAI 2015. - Arrêté ministériel fixant le modèle et la notice | 18 MAI 2015. - Arrêté ministériel fixant le modèle et la notice |
| explicative du rapport des émissions, le modèle et la notice | explicative du rapport des émissions, le modèle et la notice |
| explicative du rapport des données relatives aux tonnes kilométriques | explicative du rapport des données relatives aux tonnes kilométriques |
| et le modèle et la notice explicative du rapport de vérification pour | et le modèle et la notice explicative du rapport de vérification pour |
| les exploitants d'aéronef pour la période 2013-2020 | les exploitants d'aéronef pour la période 2013-2020 |
| La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de | La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de |
| l'Agriculture, | l'Agriculture, |
| Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales | Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales |
| concernant la politique de l'environnement, notamment l'article 8.3.4, | concernant la politique de l'environnement, notamment l'article 8.3.4, |
| § 4, l'article 8.3.5, § 4, et l'article 8.3.6, § 3, insérés par le | § 4, l'article 8.3.5, § 4, et l'article 8.3.6, § 3, insérés par le |
| décret du 14 février 2014 ; | décret du 14 février 2014 ; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2012 relatif au | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2012 relatif au |
| système d'échange de quotas de gaz à effet de serre pour les | système d'échange de quotas de gaz à effet de serre pour les |
| installations fixes, activités aéronautiques et l'introduction de | installations fixes, activités aéronautiques et l'introduction de |
| mécanismes de flexibilité, notamment les articles 56/10 et 56/27, | mécanismes de flexibilité, notamment les articles 56/10 et 56/27, |
| insérés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2014 ; | insérés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2014 ; |
| Vu l'avis 57.091/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 mars 2015, en | Vu l'avis 57.091/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 mars 2015, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur | application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur |
| le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Considérant que le modèle du rapport des émissions et le modèle du | Considérant que le modèle du rapport des émissions et le modèle du |
| rapport des données relatives aux tonnes kilométriques qui sont mis à | rapport des données relatives aux tonnes kilométriques qui sont mis à |
| disposition sont basés sur les modèles qui ont été établis lors de la | disposition sont basés sur les modèles qui ont été établis lors de la |
| 67e session du Comité des changements climatiques le 18 avril 2013 par | 67e session du Comité des changements climatiques le 18 avril 2013 par |
| les Etats membres ; | les Etats membres ; |
| Considérant que le modèle du rapport de vérification qui est mis à | Considérant que le modèle du rapport de vérification qui est mis à |
| disposition est basé sur le modèle qui a été établi lors de la 59e | disposition est basé sur le modèle qui a été établi lors de la 59e |
| session du Comité des changements climatiques le 11 juillet 2012 par | session du Comité des changements climatiques le 11 juillet 2012 par |
| les Etats membres, | les Etats membres, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.§ 1er. Comme modèle et notice explicative auprès du |
Article 1er.§ 1er. Comme modèle et notice explicative auprès du |
| rapport des émissions pour les exploitants d'aéronef pour la période | rapport des émissions pour les exploitants d'aéronef pour la période |
| 2013-2020, on peut utiliser ce qui est mis à disposition sur le site | 2013-2020, on peut utiliser ce qui est mis à disposition sur le site |
| web du Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie. | web du Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie. |
| Comme modèle et notice explicative auprès du rapport de vérification | Comme modèle et notice explicative auprès du rapport de vérification |
| des rapports des émissions pour les exploitants d'aéronef pour la | des rapports des émissions pour les exploitants d'aéronef pour la |
| période 2013-2020, on peut utiliser ce qui est mis à disposition sur | période 2013-2020, on peut utiliser ce qui est mis à disposition sur |
| le site web du Département de l'Environnement, de la Nature et de | le site web du Département de l'Environnement, de la Nature et de |
| l'Energie. | l'Energie. |
| § 2. Le modèle du rapport des émissions et le modèle du rapport de | § 2. Le modèle du rapport des émissions et le modèle du rapport de |
| vérification permettent aux exploitants d'aéronef de répondre à | vérification permettent aux exploitants d'aéronef de répondre à |
| l'obligation annuelle d'introduire, le deuxième jeudi du mois de mars | l'obligation annuelle d'introduire, le deuxième jeudi du mois de mars |
| au plus tard, un rapport des émissions vérifié comme étant | au plus tard, un rapport des émissions vérifié comme étant |
| satisfaisant pour la période 2013-2020, visé à l'article 8.3.6, § 2, | satisfaisant pour la période 2013-2020, visé à l'article 8.3.6, § 2, |
| du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales | du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales |
| concernant la politique de l'environnement, et à l'article 56/24 de | concernant la politique de l'environnement, et à l'article 56/24 de |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2012 relatif au système | l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2012 relatif au système |
| d'échange de quotas de gaz à effet de serre pour les installations | d'échange de quotas de gaz à effet de serre pour les installations |
| fixes, activités aéronautiques et l'introduction de mécanismes de | fixes, activités aéronautiques et l'introduction de mécanismes de |
| flexibilité. | flexibilité. |
Art. 2.§ 1er. Comme modèle et notice explicative auprès du rapport |
Art. 2.§ 1er. Comme modèle et notice explicative auprès du rapport |
| des données relatives aux tonnes kilométriques pour les exploitants | des données relatives aux tonnes kilométriques pour les exploitants |
| d'aéronef pour la période 2013-2020, on peut utiliser ce qui est mis à | d'aéronef pour la période 2013-2020, on peut utiliser ce qui est mis à |
| disposition sur le site web du Département de l'Environnement, de la | disposition sur le site web du Département de l'Environnement, de la |
| Nature et de l'Energie. | Nature et de l'Energie. |
| Comme modèle et notice explicative auprès du rapport de vérification | Comme modèle et notice explicative auprès du rapport de vérification |
| des rapports des données relatives aux tonnes kilométriques pour les | des rapports des données relatives aux tonnes kilométriques pour les |
| exploitants d'aéronef pour la période 2013-2020, on peut utiliser ce | exploitants d'aéronef pour la période 2013-2020, on peut utiliser ce |
| qui est mis à disposition sur le site web du Département de | qui est mis à disposition sur le site web du Département de |
| l'Environnement, de la Nature et de l'Energie. | l'Environnement, de la Nature et de l'Energie. |
| § 2. Le modèle du rapport des données relatives aux tonnes | § 2. Le modèle du rapport des données relatives aux tonnes |
| kilométriques et le modèle du rapport de vérification permettent aux | kilométriques et le modèle du rapport de vérification permettent aux |
| exploitants d'aéronef de répondre à la condition pour être éligible à | exploitants d'aéronef de répondre à la condition pour être éligible à |
| une allocation gratuite de quotas d'émission pour la période | une allocation gratuite de quotas d'émission pour la période |
| 2013-2020, visée à l'article 8.3.4, § 2, du décret précité du 5 avril | 2013-2020, visée à l'article 8.3.4, § 2, du décret précité du 5 avril |
| 1995, et à l'article 56/7 de l'arrêté précité du Gouvernement flamand | 1995, et à l'article 56/7 de l'arrêté précité du Gouvernement flamand |
| du 20 avril 2012. | du 20 avril 2012. |
| Le modèle du rapport des données relatives aux tonnes kilométriques et | Le modèle du rapport des données relatives aux tonnes kilométriques et |
| le modèle du rapport de vérification permettent également aux | le modèle du rapport de vérification permettent également aux |
| exploitants d'aéronef de répondre à la condition pour être éligible à | exploitants d'aéronef de répondre à la condition pour être éligible à |
| une allocation gratuite de quotas d'émission de la réserve spéciale | une allocation gratuite de quotas d'émission de la réserve spéciale |
| pour la période 2013-2020, visée à l'article 8.3.5, § 2, du décret | pour la période 2013-2020, visée à l'article 8.3.5, § 2, du décret |
| précité du 5 avril 1995, et à l'article 56/11 de l'arrêté précité du | précité du 5 avril 1995, et à l'article 56/11 de l'arrêté précité du |
| Gouvernement flamand du 20 avril 2012. | Gouvernement flamand du 20 avril 2012. |
| Bruxelles, le 18 mai 2015. | Bruxelles, le 18 mai 2015. |
| La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de | La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de |
| l'Agriculture, | l'Agriculture, |
| J. SCHAUVLIEGE | J. SCHAUVLIEGE |