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| Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 5 mars 2001 relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie | Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 5 mars 2001 relatif aux relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie |
|---|---|
| MINISTERE DES FINANCES | MINISTERE DES FINANCES |
| 18 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du | 18 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du |
| 5 mars 2001 relatif aux relations financières avec la République | 5 mars 2001 relatif aux relations financières avec la République |
| fédérale de Yougoslavie (RFY) | fédérale de Yougoslavie (RFY) |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| Vu le Règlement (CE) n° 1205/2001 de la Commission du 19 juin 2001 | Vu le Règlement (CE) n° 1205/2001 de la Commission du 19 juin 2001 |
| modifiant pour la première fois le Règlement (CE) n° 2488/2000 du | modifiant pour la première fois le Règlement (CE) n° 2488/2000 du |
| Conseil du 10 novembre 2000 maintenant un gel des capitaux concernant | Conseil du 10 novembre 2000 maintenant un gel des capitaux concernant |
| M. Milosevic et les personnes de son entourage; | M. Milosevic et les personnes de son entourage; |
| Vu l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes, | Vu l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes, |
| modifié par les arrêtés-lois du 16 mars 1945 et du 4 juin 1946 et par | modifié par les arrêtés-lois du 16 mars 1945 et du 4 juin 1946 et par |
| les lois du 23 décembre 1974 et du 2 janvier 1991, notamment l'article | les lois du 23 décembre 1974 et du 2 janvier 1991, notamment l'article |
| 1er, alinéa 1er, et l'article 5; | 1er, alinéa 1er, et l'article 5; |
| Vu l'arrêté royal du 5 mars 2001 relatif aux relations financières | Vu l'arrêté royal du 5 mars 2001 relatif aux relations financières |
| avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY); | avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY); |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 | notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 |
| et 4 août 1996; | et 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que la procédure pour toute question relative à | Considérant que la procédure pour toute question relative à |
| l'application de l'arrêté royal susmentionné doit être réglée sans | l'application de l'arrêté royal susmentionné doit être réglée sans |
| tarder, | tarder, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les demandes relatives à l'application de l'arrêté royal |
Article 1er.Les demandes relatives à l'application de l'arrêté royal |
| du 5 mars 2001 relatif aux relations financières avec la République | du 5 mars 2001 relatif aux relations financières avec la République |
| fédérale de Yougoslavie (RFY), doivent être faites par écrit à | fédérale de Yougoslavie (RFY), doivent être faites par écrit à |
| l'adresse suivante : | l'adresse suivante : |
| Monsieur le Ministre des Finances, c/o M. le Gouverneur de la Banque | Monsieur le Ministre des Finances, c/o M. le Gouverneur de la Banque |
| Nationale de Belgique, Département Coopération internationale et | Nationale de Belgique, Département Coopération internationale et |
| Stabilité financière, boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles. | Stabilité financière, boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles. |
Art. 2.La liste des personnes visées par l'annexe dudit Règlement de |
Art. 2.La liste des personnes visées par l'annexe dudit Règlement de |
| l'Union européenne est annexée au présent arrêté. | l'Union européenne est annexée au présent arrêté. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 18 juillet 2001. | Bruxelles, le 18 juillet 2001. |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001. | Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001. |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| Annexe I | Annexe I |
| Liste des personnes dont les capitaux sont gelés et auxquelles il est | Liste des personnes dont les capitaux sont gelés et auxquelles il est |
| interdit de mettre des capitaux à disposition | interdit de mettre des capitaux à disposition |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |