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| Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 2001 établissant les conditions de subventionnement des initiatives d'accueil extrascolaire | Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 2001 établissant les conditions de subventionnement des initiatives d'accueil extrascolaire |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 18 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel | 18 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel |
| du 9 juillet 2001 établissant les conditions de subventionnement des | du 9 juillet 2001 établissant les conditions de subventionnement des |
| initiatives d'accueil extrascolaire | initiatives d'accueil extrascolaire |
| La Ministre flamande de l'aide sociale, de la Santé et de l'Egalité | La Ministre flamande de l'aide sociale, de la Santé et de l'Egalité |
| des Chances, | des Chances, |
| Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme "Kind en | Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme "Kind en |
| Gezin" (Enfance et Famille), modifié par les décrets des 3 mai 1989, | Gezin" (Enfance et Famille), modifié par les décrets des 3 mai 1989, |
| 23 février 1994, 24 juin 1997, 7 juillet 1998 et 9 mars 2001; | 23 février 1994, 24 juin 1997, 7 juillet 1998 et 9 mars 2001; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les |
| attributions des membres du Gouvernement flamand; | attributions des membres du Gouvernement flamand; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les | Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les |
| conditions d'agrément et de subventionnement des initiatives d'accueil | conditions d'agrément et de subventionnement des initiatives d'accueil |
| extrascolaire; | extrascolaire; |
| Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 2001 établissant les conditions | Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 2001 établissant les conditions |
| de subventionnement des initiatives d'accueil extrascolaire; | de subventionnement des initiatives d'accueil extrascolaire; |
| Vu l'avis du conseil d'administration de "Kind en Gezin" (Enfance et | Vu l'avis du conseil d'administration de "Kind en Gezin" (Enfance et |
| Famille), donné le 12 décembre 2001; | Famille), donné le 12 décembre 2001; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 janvier 2002; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 janvier 2002; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'il y a lieu de garantir sans délai que les subventions | Considérant qu'il y a lieu de garantir sans délai que les subventions |
| de "Kind en Gezin" allouées aux instances d'accueil extrascolaire | de "Kind en Gezin" allouées aux instances d'accueil extrascolaire |
| soient préservées de l'imputation par d'autres instances | soient préservées de l'imputation par d'autres instances |
| subventionnantes, | subventionnantes, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 9 juillet 2001 établissant |
Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 9 juillet 2001 établissant |
| les conditions de subventionnement des initiatives d'accueil | les conditions de subventionnement des initiatives d'accueil |
| extrascolaire, il est inséré un article 7bis, rédigé comme suit : « | extrascolaire, il est inséré un article 7bis, rédigé comme suit : « |
| Une initiative peut constituer une réserve pour investissements | Une initiative peut constituer une réserve pour investissements |
| spécifiques avec les subventions allouées par "Kind en Gezin", étant | spécifiques avec les subventions allouées par "Kind en Gezin", étant |
| entendu que les réserves qui excèdent, à la clôture de l'exercice | entendu que les réserves qui excèdent, à la clôture de l'exercice |
| budgétaire, la subvention allouée par "Kind en Gezin" pour cette | budgétaire, la subvention allouée par "Kind en Gezin" pour cette |
| exercice budgétaire, soient remboursées à "Kind en Gezin". » | exercice budgétaire, soient remboursées à "Kind en Gezin". » |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002. |
| Bruxelles, le 18 janvier 2002 | Bruxelles, le 18 janvier 2002 |
| M. VOGELS | M. VOGELS |