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| Arrêté ministériel octroyant une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel au bénéfice de Conocophillips Limited | Arrêté ministériel octroyant une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel au bénéfice de Conocophillips Limited |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 18 FEVRIER 2008. - Arrêté ministériel octroyant une autorisation | 18 FEVRIER 2008. - Arrêté ministériel octroyant une autorisation |
| individuelle de fourniture de gaz naturel au bénéfice de | individuelle de fourniture de gaz naturel au bénéfice de |
| Conocophillips (U.K.) Limited | Conocophillips (U.K.) Limited |
| Le Ministre du Climat et de l'Energie, | Le Ministre du Climat et de l'Energie, |
| Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et | Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et |
| autres par canalisations, notamment l'article 15/3, inséré par la loi | autres par canalisations, notamment l'article 15/3, inséré par la loi |
| du 29 avril 1999 et modifié par la loi du 16 juillet 2001; | du 29 avril 1999 et modifié par la loi du 16 juillet 2001; |
| Vu l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de | Vu l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de |
| fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations | fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations |
| de fourniture de gaz naturel; | de fourniture de gaz naturel; |
| Vu la demande de Conocophilips (U.K.) Limited du 16 novembre 2007 afin | Vu la demande de Conocophilips (U.K.) Limited du 16 novembre 2007 afin |
| d'obtenir une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel; | d'obtenir une autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel; |
| Considérant que Conocophillips (U.K.) Limitied répond à tous les | Considérant que Conocophillips (U.K.) Limitied répond à tous les |
| critères pour l'obtention d'une autorisation individuelle de | critères pour l'obtention d'une autorisation individuelle de |
| fourniture de gaz naturel; | fourniture de gaz naturel; |
| Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz du | Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz du |
| 10 janvier 2008, | 10 janvier 2008, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Une autorisation individuelle de fourniture de gaz |
Article 1er.Une autorisation individuelle de fourniture de gaz |
| naturel est octroyée à Conocophillips (U.K.) Limited, conformément aux | naturel est octroyée à Conocophillips (U.K.) Limited, conformément aux |
| dispositions de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions | dispositions de l'arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions |
| générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des | générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des |
| autorisations de fourniture de gaz naturel. | autorisations de fourniture de gaz naturel. |
Art. 2.La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq |
Art. 2.La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq |
| ans et prend cours à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté. | ans et prend cours à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté. |
Art. 3.Toute cession partielle ou totale de la présente autorisation |
Art. 3.Toute cession partielle ou totale de la présente autorisation |
| ne peut intervenir sous peine de déchéance, qu'en vertu d'une | ne peut intervenir sous peine de déchéance, qu'en vertu d'une |
| autorisation donnée par le Ministre qui a l'Energie dans ses | autorisation donnée par le Ministre qui a l'Energie dans ses |
| attributions. | attributions. |
Art. 4.Conocophillips (U.K.) Limited fait élection de domicile à |
Art. 4.Conocophillips (U.K.) Limited fait élection de domicile à |
| Portman House 2, Portman Street, Londen W1H 6DU, Royaume-Uni. Tout | Portman House 2, Portman Street, Londen W1H 6DU, Royaume-Uni. Tout |
| changement de domicile est immédiatement notifié à la Direction | changement de domicile est immédiatement notifié à la Direction |
| générale de l'Energie du Service public fédérale Economie, P.M.E., | générale de l'Energie du Service public fédérale Economie, P.M.E., |
| Classes moyennes et Energie et à la Commission de Régulation de | Classes moyennes et Energie et à la Commission de Régulation de |
| l'Electricité et du Gaz. | l'Electricité et du Gaz. |
Art. 5.Les frais auxquels le présent arrêté donne lieu seront |
Art. 5.Les frais auxquels le présent arrêté donne lieu seront |
| supportés par le titulaire de l'autorisation. | supportés par le titulaire de l'autorisation. |
Art. 6.Expédition certifiée conforme du présent arrêté et de son |
Art. 6.Expédition certifiée conforme du présent arrêté et de son |
| annexe, à savoir l'avis de la Commission de Régulation de | annexe, à savoir l'avis de la Commission de Régulation de |
| l'Electricité et du Gaz, joint à celui-ci, sera adressée à | l'Electricité et du Gaz, joint à celui-ci, sera adressée à |
| Concophllips (U.K.) Limited. | Concophllips (U.K.) Limited. |
Art. 7.Expédition certifiée conforme du présent arrêté sera adressée |
Art. 7.Expédition certifiée conforme du présent arrêté sera adressée |
| à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz. | à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz. |
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 février 2008. |
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 février 2008. |
| Bruxelles, le 18 février 2008. | Bruxelles, le 18 février 2008. |
| P. MAGNETTE | P. MAGNETTE |