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| Arrêté ministériel portant transfert des crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 | Arrêté ministériel portant transfert des crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 18 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant transfert des crédits | 18 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant transfert des crédits |
| entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 05 | entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 05 |
| de la division organique 15 du budget général des dépenses de la | de la division organique 15 du budget général des dépenses de la |
| Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 | Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, | Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation, |
| Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, | Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment l'article 12, tel que modifié par l'article 4 de la | 1991, notamment l'article 12, tel que modifié par l'article 4 de la |
| loi du 19 juillet 1996; | loi du 19 juillet 1996; |
| Vu le décret du 17 décembre 1997 contenant le budget général des | Vu le décret du 17 décembre 1997 contenant le budget général des |
| dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 et | dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 et |
| notamment l'article 7; | notamment l'article 7; |
| Vu le décret du 16 décembre 1998 contenant le premier feuilleton | Vu le décret du 16 décembre 1998 contenant le premier feuilleton |
| d'ajustement du budget général de la Région wallonne pour l'année | d'ajustement du budget général de la Région wallonne pour l'année |
| budgétaire 1998; | budgétaire 1998; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 novembre 1998; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 novembre 1998; |
| Considérant la nécessité de transférer des crédits au programme 03 de | Considérant la nécessité de transférer des crédits au programme 03 de |
| la division organique 10 afin de doter l'ensemble des services du | la division organique 10 afin de doter l'ensemble des services du |
| Logement (Comités régionaux du logement et info-conseils logement) de | Logement (Comités régionaux du logement et info-conseils logement) de |
| matériel informatique, | matériel informatique, |
| Arrêtent : | Arrêtent : |
Article 1er.Des crédits à concurrence de 2,2 millions de francs sont |
Article 1er.Des crédits à concurrence de 2,2 millions de francs sont |
| transférés du programme 05 de la division organique 15 au programme 03 | transférés du programme 05 de la division organique 15 au programme 03 |
| de la division organique 10. | de la division organique 10. |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des |
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des |
| programmes 03 et 05 des divisions organiques 10 et 15 du budget | programmes 03 et 05 des divisions organiques 10 et 15 du budget |
| général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire | général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire |
| 1998 est modifiée comme suit : | 1998 est modifiée comme suit : |
| (en millions de francs) | (en millions de francs) |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté sera transmis au Parlement wallon, à la Cour |
Art. 3.Le présent arrêté sera transmis au Parlement wallon, à la Cour |
| des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du | des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du |
| Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements. | Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements. |
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la |
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la |
| Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Namur le 18 décembre 1998. | Namur le 18 décembre 1998. |
| B. ANSELME | B. ANSELME |
| J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE | J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE |
| W. TAMINIAUX | W. TAMINIAUX |