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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 17/09/2012
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Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
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17 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à 17 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à
l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et
conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins
de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
La Ministre des Affaires sociales, La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er,
inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 22 inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 22
décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2,
inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 22 inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 22
décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009, et décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009, et
l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27
décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et par la loi décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et par la loi
du 17 février 2012; du 17 février 2012;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et
conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins
de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques,
l'article 95, § 3, tel qu'il a été modifié à ce jour; l'article 95, § 3, tel qu'il a été modifié à ce jour;
Vu la proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments, Vu la proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments,
émise le 17 juillet 2012; émise le 17 juillet 2012;
Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 7 août 2012; Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 7 août 2012;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, du 9 août 2012; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, du 9 août 2012;
Vu l'avis n° 51.952/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 septembre 2012, Vu l'avis n° 51.952/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 septembre 2012,
en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Au paragraphe 1020000 du chapitre IV-B de l'annexe Ire de

Article 1er.Au paragraphe 1020000 du chapitre IV-B de l'annexe Ire de
l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et
conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins
de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques,
tel qu'il a été modifié à ce jour, le code ATC de la spécialité tel qu'il a été modifié à ce jour, le code ATC de la spécialité
suivante est remplacée comme suit : suivante est remplacée comme suit :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce

Art. 2.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce
jour, le code ATC libellé comme suit est ajouté : jour, le code ATC libellé comme suit est ajouté :
- B05AA02 - Autres fractions plasmatiques protéiques. - B05AA02 - Autres fractions plasmatiques protéiques.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2012.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2012.
Bruxelles, le 17 septembre 2012. Bruxelles, le 17 septembre 2012.
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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