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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 17/11/2006
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Arrêté ministériel portant agrément du Service Ombudsman des Assurances Arrêté ministériel portant agrément du Service Ombudsman des Assurances
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
17 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant agrément du Service 17 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant agrément du Service
Ombudsman des Assurances Ombudsman des Assurances
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
Vu l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif Vu l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif
au contrôle des entreprises d'assurances, notamment l'article 15bis, § au contrôle des entreprises d'assurances, notamment l'article 15bis, §
1er, inséré par l'arrêté royal du 21 juin 2006; 1er, inséré par l'arrêté royal du 21 juin 2006;
Vu la requête du 16 octobre 2006 de l'ASBL Service Ombudsman Vu la requête du 16 octobre 2006 de l'ASBL Service Ombudsman
Assurances, Assurances,
Arrête : Arrête :
Article unique. Est agréée en tant que Service Ombudsman Assurances, Article unique. Est agréée en tant que Service Ombudsman Assurances,
l'Association sans but lucratif (ASBL) créée par acte sous seing privé l'Association sans but lucratif (ASBL) créée par acte sous seing privé
du 5 octobre 2006 ayant son siège social Square de Meeûs 35 à 1000 du 5 octobre 2006 ayant son siège social Square de Meeûs 35 à 1000
Bruxelles. (numéro d'entreprise 884 072 054) Bruxelles. (numéro d'entreprise 884 072 054)
Bruxelles, le 17 novembre 2006. Bruxelles, le 17 novembre 2006.
M. VERWILGHEN M. VERWILGHEN
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