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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 17/05/2013
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Arrêté ministériel relatif à l'utilisation des Eurocodes comme méthodes de calcul pour l'évaluation de la résistance au feu d'éléments de construction Arrêté ministériel relatif à l'utilisation des Eurocodes comme méthodes de calcul pour l'évaluation de la résistance au feu d'éléments de construction
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17 MAI 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'utilisation des 17 MAI 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'utilisation des
Eurocodes comme méthodes de calcul pour l'évaluation de la résistance Eurocodes comme méthodes de calcul pour l'évaluation de la résistance
au feu d'éléments de construction au feu d'éléments de construction
La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et Vu la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et
des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité
civile dans ces mêmes circonstances, l'article 2, remplacé par la loi civile dans ces mêmes circonstances, l'article 2, remplacé par la loi
du 22 décembre 2003; du 22 décembre 2003;
Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en
matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les
bâtiments nouveaux doivent satisfaire, le point 2.1, 2°, b), de bâtiments nouveaux doivent satisfaire, le point 2.1, 2°, b), de
l'annexe 1re, remplacé par l'arrêté royal du 13 juin 2007; l'annexe 1re, remplacé par l'arrêté royal du 13 juin 2007;
Vu les avis du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et Vu les avis du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et
l'explosion donnés le 24 mai 2012 et le 21 mars 2013; l'explosion donnés le 24 mai 2012 et le 21 mars 2013;
Vu l'accomplissement des formalités prescrites par la Directive Vu l'accomplissement des formalités prescrites par la Directive
98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure
d'information dans le domaine des normes et réglementations d'information dans le domaine des normes et réglementations
techniques; techniques;
Vu l'avis 52.715/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 février 2013, en Vu l'avis 52.715/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 février 2013, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les façons d'évaluer la résistance au feu d'un élément Considérant que les façons d'évaluer la résistance au feu d'un élément
de construction lorsque le marquage CE n'est pas obligatoire ont été de construction lorsque le marquage CE n'est pas obligatoire ont été
déterminées dans le point 2.1, 2°, de l'annexe 1re de l'arrêté royal déterminées dans le point 2.1, 2°, de l'annexe 1re de l'arrêté royal
du 7 juillet 1994 et qu'un de ces moyens est une note de calcul du 7 juillet 1994 et qu'un de ces moyens est une note de calcul
élaborée selon une méthode de calcul agréée; élaborée selon une méthode de calcul agréée;
Considérant que les eurocodes sont des normes européennes qui Considérant que les eurocodes sont des normes européennes qui
décrivent notamment des méthodes de calcul pour l'évaluation de la décrivent notamment des méthodes de calcul pour l'évaluation de la
résistance au feu des éléments de construction; résistance au feu des éléments de construction;
Considérant que les méthodes de calcul prévues par le présent arrêté Considérant que les méthodes de calcul prévues par le présent arrêté
sont une sélection des méthodes de calcul des eurocodes qui offre un sont une sélection des méthodes de calcul des eurocodes qui offre un
moyen rapide et aisé d'évaluer la résistance au feu d'un élément moyen rapide et aisé d'évaluer la résistance au feu d'un élément
soumis à la courbe température/temps normalisée; soumis à la courbe température/temps normalisée;
Considérant que d'autres méthodes de calcul que celles décrites dans Considérant que d'autres méthodes de calcul que celles décrites dans
le présent arrêté existent pour l'évaluation de la résistance au feu, le présent arrêté existent pour l'évaluation de la résistance au feu,
notamment dans les eurocodes; notamment dans les eurocodes;
Considérant qu'il convient de rappeler que ces dernières méthodes Considérant qu'il convient de rappeler que ces dernières méthodes
peuvent être utilisées pour l'évaluation de la résistance au feu des peuvent être utilisées pour l'évaluation de la résistance au feu des
éléments de construction mais qu'elles dérogent au présent arrêté et éléments de construction mais qu'elles dérogent au présent arrêté et
dès lors, doivent faire l'objet d'une demande de dérogation, dès lors, doivent faire l'objet d'une demande de dérogation,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° Eurocodes : ensemble de normes européennes visant à définir des 1° Eurocodes : ensemble de normes européennes visant à définir des
méthodes de calcul permettant de déterminer la capacité portante et la méthodes de calcul permettant de déterminer la capacité portante et la
stabilité des éléments de construction en cas d'incendie; stabilité des éléments de construction en cas d'incendie;
2° Courbe température/temps normalisée : courbe conventionnelle pour 2° Courbe température/temps normalisée : courbe conventionnelle pour
représenter un modèle de feu totalement développé dans un compartiment représenter un modèle de feu totalement développé dans un compartiment
adoptée pour la classification et la vérification de la résistance au adoptée pour la classification et la vérification de la résistance au
feu, telle que définie au point 3.2.1 de la NBN EN 1991-1-2 : 2003; feu, telle que définie au point 3.2.1 de la NBN EN 1991-1-2 : 2003;

Art. 2.Si l'évaluation de la résistance au feu des éléments de

Art. 2.Si l'évaluation de la résistance au feu des éléments de
construction soumis à la courbe température/temps normalisée est construction soumis à la courbe température/temps normalisée est
effectuée par calcul, ce calcul est réalisé suivant une méthode effectuée par calcul, ce calcul est réalisé suivant une méthode
identifiée en annexe 1re du présent arrêté. identifiée en annexe 1re du présent arrêté.

Art. 3.L'évaluation de la résistance au feu des éléments de

Art. 3.L'évaluation de la résistance au feu des éléments de
construction est décrite dans une note de calcul. Cette note de calcul construction est décrite dans une note de calcul. Cette note de calcul
est rédigée suivant le modèle qui est joint en annexe 2 du présent est rédigée suivant le modèle qui est joint en annexe 2 du présent
arrêté. arrêté.
Bruxelles, le 17 mai 2013. Bruxelles, le 17 mai 2013.
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
ANNEXE 1re ANNEXE 1re
Les parties suivantes des Eurocodes sont utilisées comme méthodes de Les parties suivantes des Eurocodes sont utilisées comme méthodes de
calcul en respectant le domaine d'application et les dispositions calcul en respectant le domaine d'application et les dispositions
constructives, relatifs à leur application. constructives, relatifs à leur application.
NBN EN 1991-1-2 : 2003 + ANB : 2008 NBN EN 1991-1-2 : 2003 + ANB : 2008
Eurocode 1 : Actions sur les structures - Partie 1-2 : Actions Eurocode 1 : Actions sur les structures - Partie 1-2 : Actions
générales - Actions sur les structures exposées au feu : générales - Actions sur les structures exposées au feu :
3.2.1 et 4; 3.2.1 et 4;
NBN EN 1992-1-2 : 2005 + ANB : 2010 NBN EN 1992-1-2 : 2005 + ANB : 2010
Eurocode 2 : Calcul des structures en béton - Partie 1-2 : Règles Eurocode 2 : Calcul des structures en béton - Partie 1-2 : Règles
générales - Calcul du comportement au feu : générales - Calcul du comportement au feu :
5, 6.2, 6.4.3 et annexe C; 5, 6.2, 6.4.3 et annexe C;
et, pour les dalles et poutres isostatiques en flexion simple (c.à.d. et, pour les dalles et poutres isostatiques en flexion simple (c.à.d.
sans effort normal) : 4.2, 6.4.2.2, annexe A, annexe B.1 et annexe sans effort normal) : 4.2, 6.4.2.2, annexe A, annexe B.1 et annexe
E.2; E.2;
NBN EN 1993-1-2 : 2005 + ANB : 2010 NBN EN 1993-1-2 : 2005 + ANB : 2010
Eurocode 3 : Calcul des structures en acier - Partie 1-2 : Règles Eurocode 3 : Calcul des structures en acier - Partie 1-2 : Règles
générales - Calcul du comportement au feu : générales - Calcul du comportement au feu :
4.2.2, 4.2.4, 4.2.5.1 et 4.2.5.2; 4.2.2, 4.2.4, 4.2.5.1 et 4.2.5.2;
NBN EN 1994-1-2 : 2005 + ANB : 2010 NBN EN 1994-1-2 : 2005 + ANB : 2010
Eurocode 4 : Calcul des structures mixtes acier-béton - Partie 1-2 : Eurocode 4 : Calcul des structures mixtes acier-béton - Partie 1-2 :
Règles générales - Calcul du comportement au feu : Règles générales - Calcul du comportement au feu :
4.2; 4.2;
NBN EN 1995-1-2 : 2005 + ANB : 2012 NBN EN 1995-1-2 : 2005 + ANB : 2012
Eurocode 5 : Conception et calcul des structures en bois - Partie 1-2 Eurocode 5 : Conception et calcul des structures en bois - Partie 1-2
: Généralités - Calcul des structures au feu : : Généralités - Calcul des structures au feu :
pour les éléments avec des surfaces non-protégées : 4.2.2; pour les éléments avec des surfaces non-protégées : 4.2.2;
NBN EN 1996-1-2 : 2005 + ANB : 2012 NBN EN 1996-1-2 : 2005 + ANB : 2012
Eurocode 6 : Calcul des ouvrages en maçonnerie - Partie 1-2 : Règles Eurocode 6 : Calcul des ouvrages en maçonnerie - Partie 1-2 : Règles
générales - Calcul du comportement au feu : générales - Calcul du comportement au feu :
4.5 et annexe B. 4.5 et annexe B.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 mai 2013 relatif à Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 mai 2013 relatif à
l'utilisation des Eurocodes comme méthodes de calcul pour l'évaluation l'utilisation des Eurocodes comme méthodes de calcul pour l'évaluation
de la résistance au feu d'éléments de construction. de la résistance au feu d'éléments de construction.
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
ANNEXE 2 ANNEXE 2
Modèle de note de calcul Modèle de note de calcul
Une note de calcul doit au minimum comporter les données suivantes : Une note de calcul doit au minimum comporter les données suivantes :
DONNEES GENERALES DONNEES GENERALES
Données relatives au bâtiment Données relatives au bâtiment
Adresse du bâtiment Adresse du bâtiment
Description du bâtiment Description du bâtiment
Hauteur conventionnelle du bâtiment (suivant le point 1.2.1 de Hauteur conventionnelle du bâtiment (suivant le point 1.2.1 de
l'annexe 1re de l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de l'annexe 1re de l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de
base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion,
auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire) auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire)
Données relatives au maître de l'ouvrage Données relatives au maître de l'ouvrage
Nom et prénom Nom et prénom
Qualité au sein de l'entreprise ou de l'organisation Qualité au sein de l'entreprise ou de l'organisation
Nom de l'entreprise ou de l'organisation Nom de l'entreprise ou de l'organisation
Adresse Adresse
Numéro de téléphone Numéro de téléphone
Adresse e-mail et/ou numéro de fax Adresse e-mail et/ou numéro de fax
Données relatives à l'architecte Données relatives à l'architecte
Nom et prénom Nom et prénom
Qualité au sein de l'entreprise ou de l'organisation Qualité au sein de l'entreprise ou de l'organisation
Nom de l'entreprise ou de l'organisation Nom de l'entreprise ou de l'organisation
Adresse Adresse
Numéro de téléphone Numéro de téléphone
Adresse e-mail et/ou numéro de fax Adresse e-mail et/ou numéro de fax
Données relatives à la personne responsable du calcul Données relatives à la personne responsable du calcul
Nom et prénom Nom et prénom
Qualité au sein de l'entreprise ou de l'organisation Qualité au sein de l'entreprise ou de l'organisation
Nom de l'entreprise ou de l'organisation Nom de l'entreprise ou de l'organisation
Adresse Adresse
Numéro de téléphone Numéro de téléphone
Adresse e-mail et/ou numéro de fax Adresse e-mail et/ou numéro de fax
Formation ou aptitude à réaliser les calculs Formation ou aptitude à réaliser les calculs
DONNEES PAR ELEMENT STRUCTUREL DONNEES PAR ELEMENT STRUCTUREL
Evaluation de la résistance feu Evaluation de la résistance feu
Identification de l'élément Identification de l'élément
Description de l'élément Description de l'élément
Résistance au feu exigée Résistance au feu exigée
Protection au feu complémentaire Protection au feu complémentaire
Schéma statique Schéma statique
Charges de calcul à froid Charges de calcul à froid
Charges de calcul au feu Charges de calcul au feu
Niveau de la méthode utilisée Niveau de la méthode utilisée
Référence de la norme et l'annexe nationale utilisées, ainsi que leurs Référence de la norme et l'annexe nationale utilisées, ainsi que leurs
dates dates
Référence des méthodes utilisées dans la norme précitée Référence des méthodes utilisées dans la norme précitée
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 mai 2013 relatif à Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 mai 2013 relatif à
l'utilisation des Eurocodes comme méthodes de calcul pour l'évaluation l'utilisation des Eurocodes comme méthodes de calcul pour l'évaluation
de la résistance au feu d'éléments de construction. de la résistance au feu d'éléments de construction.
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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