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| Arrêté ministériel agréant un agent désigné par des sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins | Arrêté ministériel agréant un agent désigné par des sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 17 MARS 2009. - Arrêté ministériel agréant un agent désigné par des | 17 MARS 2009. - Arrêté ministériel agréant un agent désigné par des |
| sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 | sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 |
| juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins | juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| Vu la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits | Vu la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits |
| voisins, l'article 74; | voisins, l'article 74; |
| Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1997 relatif à l'agrément des agents | Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1997 relatif à l'agrément des agents |
| désignés par les sociétés de gestion sur base de l'article 74 de la | désignés par les sociétés de gestion sur base de l'article 74 de la |
| loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins; | loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins; |
| Considérant qu'en vertu de l'article 74 de la loi précitée, les agents | Considérant qu'en vertu de l'article 74 de la loi précitée, les agents |
| désignés par des sociétés de gestion des droits sont autorisés à | désignés par des sociétés de gestion des droits sont autorisés à |
| procéder à la constatation, jusqu'à preuve du contraire, d'une | procéder à la constatation, jusqu'à preuve du contraire, d'une |
| représentation, d'une exécution, d'une reproduction ou d'une | représentation, d'une exécution, d'une reproduction ou d'une |
| exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration inexacte | exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration inexacte |
| concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites ou | concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites ou |
| concernant les recettes; | concernant les recettes; |
| Considérant qu'en application de l'article 74, les agents désignés par | Considérant qu'en application de l'article 74, les agents désignés par |
| les sociétés de gestion des droits doivent être agréés par le Ministre | les sociétés de gestion des droits doivent être agréés par le Ministre |
| qui a le droit d'auteur dans ses attributions; | qui a le droit d'auteur dans ses attributions; |
| Considérant que les personnes visées par le présent arrêté possèdent | Considérant que les personnes visées par le présent arrêté possèdent |
| l'honorabilité professionnelle nécessaire et l'expérience adéquate | l'honorabilité professionnelle nécessaire et l'expérience adéquate |
| pour effectuer les constatations prévues à l'article 74 de la loi du | pour effectuer les constatations prévues à l'article 74 de la loi du |
| 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, | 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, |
| Arrête : | Arrête : |
| Article unique. Est agréé en application de l'article 74 de la loi du | Article unique. Est agréé en application de l'article 74 de la loi du |
| 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, | 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, |
| pour la société de gestion des droits SCRL SIMIM (Société de | pour la société de gestion des droits SCRL SIMIM (Société de |
| l'Industrie de Musique - Muziekindustrie Maatschappij) dont le siège | l'Industrie de Musique - Muziekindustrie Maatschappij) dont le siège |
| social est situé 1200 Bruxelles, place de l'Alma 3, bte 5, dont le | social est situé 1200 Bruxelles, place de l'Alma 3, bte 5, dont le |
| numéro d'entreprise est 0455.701.446, | numéro d'entreprise est 0455.701.446, |
| et | et |
| pour la société de gestion des droits SCRL URADEX (Association pour la | pour la société de gestion des droits SCRL URADEX (Association pour la |
| perception, la répartition et la défense du droit des artistes, | perception, la répartition et la défense du droit des artistes, |
| interprètes et exécutants) dont le siège social est situé 1080 | interprètes et exécutants) dont le siège social est situé 1080 |
| Bruxelles, avenue Belgica 14, dont le numéro d'entreprise est | Bruxelles, avenue Belgica 14, dont le numéro d'entreprise est |
| 0440.736.227 : | 0440.736.227 : |
| M. Alain De Lé, domicilié à 9506 Grammont. | M. Alain De Lé, domicilié à 9506 Grammont. |
| Bruxelles, le 17 mars 2009. | Bruxelles, le 17 mars 2009. |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |