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Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents pour formuler une proposition provisoire de peine disciplinaire Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents pour formuler une proposition provisoire de peine disciplinaire
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
17 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant désignation des 17 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant désignation des
supérieurs hiérarchiques compétents pour formuler une proposition supérieurs hiérarchiques compétents pour formuler une proposition
provisoire de peine disciplinaire provisoire de peine disciplinaire
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale,
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative,
coordonnées le 18 juillet 1966; coordonnées le 18 juillet 1966;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de
l'Etat, l'article 78, § 5, remplacé par l'arrêté royal du 31 mars l'Etat, l'article 78, § 5, remplacé par l'arrêté royal du 31 mars
1995; 1995;
Vu l'arrêté ministériel du 10 février 1998 portant désignation des Vu l'arrêté ministériel du 10 février 1998 portant désignation des
supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et
conférant aux collèges des chefs de service la compétence de formuler conférant aux collèges des chefs de service la compétence de formuler
les propositions définitives de peines disciplinaires; les propositions définitives de peines disciplinaires;
Vu l'arrêté ministériel du 1er juillet 2003 désignant le supérieur Vu l'arrêté ministériel du 1er juillet 2003 désignant le supérieur
hiérarchique compétent pour l'application de l'article 78 de l'arrêté hiérarchique compétent pour l'application de l'article 78 de l'arrêté
royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat en ce royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat en ce
qui concerne les titulaires de fonction de management et les qui concerne les titulaires de fonction de management et les
titulaires de fonction d'encadrement; titulaires de fonction d'encadrement;
Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2006 désignant le supérieur Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2006 désignant le supérieur
hiérarchique compétent pour l'application de l'article 78, § 2, de hiérarchique compétent pour l'application de l'article 78, § 2, de
l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de
l'Etat en ce qui concerne les dirigeants et les agents mis à l'Etat en ce qui concerne les dirigeants et les agents mis à
disposition du service des décisions anticipées en matière fiscale; disposition du service des décisions anticipées en matière fiscale;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2011 portant désignation des Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2011 portant désignation des
supérieurs hiérarchiques compétents pour formuler une proposition supérieurs hiérarchiques compétents pour formuler une proposition
provisoire de peine disciplinaire si le supérieur hiérarchique désigné provisoire de peine disciplinaire si le supérieur hiérarchique désigné
dans l'arrêté ministériel du 10 février 1998 ne possède pas la dans l'arrêté ministériel du 10 février 1998 ne possède pas la
connaissance linguistique requise, connaissance linguistique requise,
Arrêtent : Arrêtent :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1° entité : 1° entité :
a. le cabinet et les services du Président du Comité de direction; a. le cabinet et les services du Président du Comité de direction;
b. les Services généraux; b. les Services généraux;
c. le Service d'études et de documentation; c. le Service d'études et de documentation;
d. le Service juridique; d. le Service juridique;
e. l'Administration de la trésorerie; e. l'Administration de la trésorerie;
f. le cabinet de l'Administrateur général des Impôts et du f. le cabinet de l'Administrateur général des Impôts et du
Recouvrement; Recouvrement;
g. l'Administration des affaires fiscales; g. l'Administration des affaires fiscales;
h. l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus; h. l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus;
i. l'Administration des contributions directes; i. l'Administration des contributions directes;
j. l'Administration des douanes et accises; j. l'Administration des douanes et accises;
k. l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de k. l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de
l'enregistrement et des domaines; l'enregistrement et des domaines;
l. l'Administration du cadastre; l. l'Administration du cadastre;
m. l'Administration de l'inspection spéciale des impôts; m. l'Administration de l'inspection spéciale des impôts;
n. le Service des décisions anticipées en matière fiscale; n. le Service des décisions anticipées en matière fiscale;
o. le Service de conciliation fiscale; o. le Service de conciliation fiscale;
p. FEDOREST, Service d'Etat à gestion séparée; p. FEDOREST, Service d'Etat à gestion séparée;
2° affectés : soit nommés, soit désignés pour un service ou mutés au 2° affectés : soit nommés, soit désignés pour un service ou mutés au
sens de l'article 49 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le sens de l'article 49 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le
statut des agents de l'Etat, soit détaché ou mis à disposition au sens statut des agents de l'Etat, soit détaché ou mis à disposition au sens
du règlement organique; du règlement organique;
3° règlement organique : l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le 3° règlement organique : l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le
règlement organique du Service public fédéral Finances, ainsi que les règlement organique du Service public fédéral Finances, ainsi que les
dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents
de l'Etat. de l'Etat.

Art. 2.La proposition provisoire de peine disciplinaire à l'encontre

Art. 2.La proposition provisoire de peine disciplinaire à l'encontre
des titulaires d'une fonction de management et des titulaires d'une des titulaires d'une fonction de management et des titulaires d'une
fonction d'encadrement repris dans la colonne 1 du tableau ci-après fonction d'encadrement repris dans la colonne 1 du tableau ci-après
est formulée par le titulaire de la fonction repris dans la colonne 2 est formulée par le titulaire de la fonction repris dans la colonne 2
: :
Kolom 1 / Colonne 1 Kolom 1 / Colonne 1
Kolom 2 / Colonne 2 Kolom 2 / Colonne 2
De houders van een managementfunctie - 1 De houders van een managementfunctie - 1
Les titulaires d'une fonction de management - 1 Les titulaires d'une fonction de management - 1
De Voorzitter van het Directiecomité De Voorzitter van het Directiecomité
Le Président du Comité de direction Le Président du Comité de direction
De houders van een managementfunctie - 2 De houders van een managementfunctie - 2
Les titulaires d'une fonction de management - 2 Les titulaires d'une fonction de management - 2
De houder van de managementfunctie - 1 waar zij hiërarchisch van De houder van de managementfunctie - 1 waar zij hiërarchisch van
afhangen afhangen
Le titulaire de la fonction de management - 1 dont ils dépendent Le titulaire de la fonction de management - 1 dont ils dépendent
hiérarchiquement hiérarchiquement
De houders van een staffunctie -1 De houders van een staffunctie -1
Les titulaires d'une fonction d'encadrement - 1 Les titulaires d'une fonction d'encadrement - 1
De Voorzitter van het Directiecomité De Voorzitter van het Directiecomité
Le Président du Comité de direction Le Président du Comité de direction
De houders van een staffunctie -2 De houders van een staffunctie -2
Les titulaires d'une fonction d'encadrement - 2 Les titulaires d'une fonction d'encadrement - 2
De houder van de staffunctie - 1 waar zij hiërarchisch van afhangen De houder van de staffunctie - 1 waar zij hiërarchisch van afhangen
Le titulaire de la fonction d'encadrement - 1 dont ils dépendent Le titulaire de la fonction d'encadrement - 1 dont ils dépendent
hiérarchiquement hiérarchiquement

Art. 3.La proposition provisoire de peine disciplinaire à l'encontre

Art. 3.La proposition provisoire de peine disciplinaire à l'encontre
des agents : des agents :
1° du cabinet et des services du Président du Comité de direction; 1° du cabinet et des services du Président du Comité de direction;
2° des Services généraux; 2° des Services généraux;
3° du Service d'études et de documentation 3° du Service d'études et de documentation
4° du Service juridique; 4° du Service juridique;
5° de l'Administration de la trésorerie; 5° de l'Administration de la trésorerie;
6° du cabinet de l'Administrateur général des Impôts et du 6° du cabinet de l'Administrateur général des Impôts et du
Recouvrement; Recouvrement;
7° de l'Administration des affaires fiscales; 7° de l'Administration des affaires fiscales;
8° de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus; 8° de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus;
9° de l'Administration des contributions directes; 9° de l'Administration des contributions directes;
10° de l'Administration des douanes et accises; 10° de l'Administration des douanes et accises;
11° de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de 11° de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de
l'enregistrement et des domaines; l'enregistrement et des domaines;
12° de l'Administration du cadastre; 12° de l'Administration du cadastre;
13° de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts; 13° de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts;
14° FEDOREST, Service d'Etat à gestion séparée, 14° FEDOREST, Service d'Etat à gestion séparée,
repris dans la colonne 1 du tableau ci-après est formulée par le repris dans la colonne 1 du tableau ci-après est formulée par le
membre du personnel repris dans la colonne 2 : membre du personnel repris dans la colonne 2 :
Kolom 1 / Colonne 1 Kolom 1 / Colonne 1
Kolom 2 / Colonne 2 Kolom 2 / Colonne 2
Ambtenaren behorend tot de klasse A4 of A5 Ambtenaren behorend tot de klasse A4 of A5
Les agents appartenant aux classes A4 ou A5 Les agents appartenant aux classes A4 ou A5
De houder van de managementfunctie of de staffunctie die in de De houder van de managementfunctie of de staffunctie die in de
structuur van de entiteit waar de betrokken ambtenaar is geaffecteerd, structuur van de entiteit waar de betrokken ambtenaar is geaffecteerd,
hiërarchisch de plaats bekleedt welke het dichtst bij die van de hiërarchisch de plaats bekleedt welke het dichtst bij die van de
betrokken ambtenaar staat. betrokken ambtenaar staat.
Le titulaire de la fonction de management ou de la fonction Le titulaire de la fonction de management ou de la fonction
d'encadrement qui, dans la structure de l'entité où l'agent concerné d'encadrement qui, dans la structure de l'entité où l'agent concerné
est affecté, occupe hiérarchiquement la place la plus proche de est affecté, occupe hiérarchiquement la place la plus proche de
l'agent concerné. l'agent concerné.
Ambtenaren behorend tot de klasse A3 Ambtenaren behorend tot de klasse A3
Les agents appartenant à la classe A3 Les agents appartenant à la classe A3
De ambtenaar behorend tot de klasse A4 die in de structuur van de De ambtenaar behorend tot de klasse A4 die in de structuur van de
entiteit waar de betrokken ambtenaar is geaffecteerd, hiërarchisch de entiteit waar de betrokken ambtenaar is geaffecteerd, hiërarchisch de
plaats bekleedt welke het dichtst bij die van de betrokken ambtenaar plaats bekleedt welke het dichtst bij die van de betrokken ambtenaar
staat. staat.
L'agent appartenant à la classe A4 qui, dans la structure de l'entité L'agent appartenant à la classe A4 qui, dans la structure de l'entité
où l'agent concerné est affecté, occupe hiérarchiquement la place la où l'agent concerné est affecté, occupe hiérarchiquement la place la
plus proche de l'agent concerné. plus proche de l'agent concerné.
Ambtenaren behorend tot de klasse A2 of A1. Ambtenaren behorend tot de klasse A2 of A1.
Ambtenaren van niveau B, C of D Ambtenaren van niveau B, C of D
Les agents appartenant aux classes A2 ou A1 Les agents appartenant aux classes A2 ou A1
Les agents des niveaux B, C ou D Les agents des niveaux B, C ou D
De ambtenaar behorend tot de klasse A3 die in de structuur van de De ambtenaar behorend tot de klasse A3 die in de structuur van de
entiteit waar de betrokken ambtenaar is geaffecteerd, hiërarchisch de entiteit waar de betrokken ambtenaar is geaffecteerd, hiërarchisch de
plaats bekleedt welke het dichtst bij die van de betrokken ambtenaar plaats bekleedt welke het dichtst bij die van de betrokken ambtenaar
staat. staat.
L'agent appartenant à la classe A3 qui, dans la structure de l'entité L'agent appartenant à la classe A3 qui, dans la structure de l'entité
où l'agent concerné est affecté, occupe hiérarchiquement la place la où l'agent concerné est affecté, occupe hiérarchiquement la place la
plus proche de l'agent concerné. plus proche de l'agent concerné.

Art. 4.La proposition provisoire de peine disciplinaire à l'encontre

Art. 4.La proposition provisoire de peine disciplinaire à l'encontre
des agents : des agents :
1° du Service des décisions anticipées en matière fiscale; 1° du Service des décisions anticipées en matière fiscale;
2° du Service de conciliation fiscale, 2° du Service de conciliation fiscale,
repris dans la colonne 1 du tableau ci-après est formulée par le repris dans la colonne 1 du tableau ci-après est formulée par le
membre du personnel repris dans la colonne 2 : membre du personnel repris dans la colonne 2 :
Kolom 1 / Colonne 1 Kolom 1 / Colonne 1
Kolom 2 / Colonne 2 Kolom 2 / Colonne 2
De Voorzitters van de colleges De Voorzitters van de colleges
Les Présidents des collèges Les Présidents des collèges
De Voorzitter van het Directiecomité De Voorzitter van het Directiecomité
Le Président du Comité de direction Le Président du Comité de direction
De andere leden van de colleges en de ambtenaren van de diensten De andere leden van de colleges en de ambtenaren van de diensten
Les autres membres des collèges et les agents des services Les autres membres des collèges et les agents des services
De Voorzitter van het college van de dienst waar de betrokkene deel De Voorzitter van het college van de dienst waar de betrokkene deel
van uitmaakt van uitmaakt
Le Président du collège du service dans lequel l'intéressé est occupé Le Président du collège du service dans lequel l'intéressé est occupé

Art. 5.Sans préjudice de l'article 6, en cas d'empêchement ou

Art. 5.Sans préjudice de l'article 6, en cas d'empêchement ou
d'absence du membre du personnel qui en vertu des articles 2 à 4 est d'absence du membre du personnel qui en vertu des articles 2 à 4 est
compétent pour formuler la proposition provisoire et pour autant que compétent pour formuler la proposition provisoire et pour autant que
personne n'ait été désigné temporairement de manière formelle en tant personne n'ait été désigné temporairement de manière formelle en tant
que dirigeant de l'agent faisant l'objet d'une procédure que dirigeant de l'agent faisant l'objet d'une procédure
disciplinaire, la proposition provisoire de peine disciplinaire est disciplinaire, la proposition provisoire de peine disciplinaire est
formulée par le titulaire d'une fonction de management ou d'une formulée par le titulaire d'une fonction de management ou d'une
fonction d'encadrement ou par un agent appartenant à la même classe ou fonction d'encadrement ou par un agent appartenant à la même classe ou
à une classe supérieure à celle reprise dans la colonne 2 des articles à une classe supérieure à celle reprise dans la colonne 2 des articles
précités, qui dans la structure organisationnelle occupe dans l'ordre précités, qui dans la structure organisationnelle occupe dans l'ordre
croissant de la hiérarchie la place la plus proche de l'agent qui fait croissant de la hiérarchie la place la plus proche de l'agent qui fait
l'objet d'une procédure disciplinaire. l'objet d'une procédure disciplinaire.
Pour l'application de l'alinéa 1er, un agent ou un titulaire de mandat Pour l'application de l'alinéa 1er, un agent ou un titulaire de mandat
a les compétences disciplinaires qui reviennent au titulaire de la a les compétences disciplinaires qui reviennent au titulaire de la
fonction de management ou de la fonction d'encadrement ou à l'agent fonction de management ou de la fonction d'encadrement ou à l'agent
dont il dirige temporairement les services. dont il dirige temporairement les services.

Art. 6.Si un supérieur hiérarchique visé aux articles 2 à 5 ne

Art. 6.Si un supérieur hiérarchique visé aux articles 2 à 5 ne
possède pas, conformément aux lois coordonnées sur l'emploi des possède pas, conformément aux lois coordonnées sur l'emploi des
langues en matière administrative, la connaissance linguistique langues en matière administrative, la connaissance linguistique
légalement requise, la proposition provisoire de peine disciplinaire légalement requise, la proposition provisoire de peine disciplinaire
est formulée par le titulaire d'une fonction de management ou d'une est formulée par le titulaire d'une fonction de management ou d'une
fonction d'encadrement ou par un agent appartenant à la même classe ou fonction d'encadrement ou par un agent appartenant à la même classe ou
à une classe supérieure à celle reprise dans la colonne 2 des articles à une classe supérieure à celle reprise dans la colonne 2 des articles
précités, qui possède la connaissance linguistique légalement requise précités, qui possède la connaissance linguistique légalement requise
et qui dans la structure organisationnelle occupe dans l'ordre et qui dans la structure organisationnelle occupe dans l'ordre
croissant de la hiérarchie la place la plus proche de l'agent qui fait croissant de la hiérarchie la place la plus proche de l'agent qui fait
l'objet d'une procédure disciplinaire. l'objet d'une procédure disciplinaire.
Lorsque personne ne possède la connaissance linguistique légalement Lorsque personne ne possède la connaissance linguistique légalement
requise dans la ligne hiérarchique, un agent ou un titulaire d'une requise dans la ligne hiérarchique, un agent ou un titulaire d'une
fonction de management ou d'une fonction d'encadrement qui possède la fonction de management ou d'une fonction d'encadrement qui possède la
connaissance linguistique légalement requise et qui sera chargé de connaissance linguistique légalement requise et qui sera chargé de
formuler une proposition provisoire de peine disciplinaire est alors formuler une proposition provisoire de peine disciplinaire est alors
désigné par décision ministérielle individuelle. désigné par décision ministérielle individuelle.

Art. 7.L'arrêté ministériel du 10 février 1998 portant désignation

Art. 7.L'arrêté ministériel du 10 février 1998 portant désignation
des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et
conférant aux collèges des chefs de service la compétence de formuler conférant aux collèges des chefs de service la compétence de formuler
les propositions définitives de peines disciplinaires est abrogé en ce les propositions définitives de peines disciplinaires est abrogé en ce
qui concerne le Service public fédéral Finances et son personnel. qui concerne le Service public fédéral Finances et son personnel.

Art. 8.L'arrêté ministériel du 1er juillet 2003 désignant le

Art. 8.L'arrêté ministériel du 1er juillet 2003 désignant le
supérieur hiérarchique compétent pour l'application de l'article 78 de supérieur hiérarchique compétent pour l'application de l'article 78 de
l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de
l'Etat en ce qui concerne les titulaires de fonction de management et l'Etat en ce qui concerne les titulaires de fonction de management et
les titulaires de fonction d'encadrement est abrogé. les titulaires de fonction d'encadrement est abrogé.

Art. 9.L'arrêté ministériel du 25 avril 2006 désignant le supérieur

Art. 9.L'arrêté ministériel du 25 avril 2006 désignant le supérieur
hiérarchique compétent pour l'application de l'article 78, § 2, de hiérarchique compétent pour l'application de l'article 78, § 2, de
l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de
l'Etat en ce qui concerne les dirigeants et les agents mis à l'Etat en ce qui concerne les dirigeants et les agents mis à
disposition du service des décisions anticipées en matière fiscale est disposition du service des décisions anticipées en matière fiscale est
abrogé. abrogé.

Art. 10.L'arrêté ministériel du 25 novembre 2011 portant désignation

Art. 10.L'arrêté ministériel du 25 novembre 2011 portant désignation
des supérieurs hiérarchiques compétents pour formuler une proposition des supérieurs hiérarchiques compétents pour formuler une proposition
provisoire de peine disciplinaire si le supérieur hiérarchique désigné provisoire de peine disciplinaire si le supérieur hiérarchique désigné
dans l'arrêté ministériel du 10 février 1998 ne possède pas la dans l'arrêté ministériel du 10 février 1998 ne possède pas la
connaissance linguistique requise est abrogé. connaissance linguistique requise est abrogé.
Bruxelles, le 17 décembre 2012. Bruxelles, le 17 décembre 2012.
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
S. VANACKERE S. VANACKERE
Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale,
J. CROMBEZ J. CROMBEZ
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