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Vue multilingue de Arrêté Ministériel du 17/12/2002
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron
MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
17 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de 17 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de
biens immeubles à Mouscron biens immeubles à Mouscron
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux
publics, publics,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980,
modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet
1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°; 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence
en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment
l'article 5; l'article 5;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause
d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional
wallon; wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement
du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24; du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la
répartition des compétences entre les Ministres et réglant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la
signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5; signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;
Considérant qu'il est d'utilité publique les travaux de raccordement Considérant qu'il est d'utilité publique les travaux de raccordement
de la rue de La Broche de Fer sur le carrefour giratoire; de la rue de La Broche de Fer sur le carrefour giratoire;
Considérant qu'il y a lieu d'améliorer la sécurité des usagers dans le Considérant qu'il y a lieu d'améliorer la sécurité des usagers dans le
carrefour, l'extrême urgence est requise; carrefour, l'extrême urgence est requise;
Vu l'arrêté ministériel du 2 décembre 1992 relatif à l'expropriation Vu l'arrêté ministériel du 2 décembre 1992 relatif à l'expropriation
de biens immeubles sur le territoire de la ville de Mouscron, de biens immeubles sur le territoire de la ville de Mouscron,
Arrête : Arrête :
Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de
prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la
réalisation des travaux le long de la route N518 sur le territoire de réalisation des travaux le long de la route N518 sur le territoire de
la ville de Mouscron figurés par une teinte jaune au plan no la ville de Mouscron figurés par une teinte jaune au plan no
HN518.A1-2/4 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, HN518.A1-2/4 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement,
de l'Equipement et des Travaux publics, complémentaire au plan n° de l'Equipement et des Travaux publics, complémentaire au plan n°
HN518.A1-2 annexé à l'arrêté ministériel du 2 décembre 1992. HN518.A1-2 annexé à l'arrêté ministériel du 2 décembre 1992.
En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités
sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet
1962. 1962.
Namur, le 17 décembre 2002. Namur, le 17 décembre 2002.
M. DAERDEN M. DAERDEN
TABLEAU DES EMPRISES TABLEAU DES EMPRISES
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Le plan n° HN518.A1-2/4 peut être consulté auprès de la Direction des Le plan n° HN518.A1-2/4 peut être consulté auprès de la Direction des
Routes de Mons, D141, rue du Joncquois 118, 7000 Mons. Routes de Mons, D141, rue du Joncquois 118, 7000 Mons.
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